Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
La journée de solidarité sera accomplie par la retenue d’un jour RTT fixé au lundi de pentecôte 21 mai 2018. 1 JRTT = 7h (au prorata pour les tps partiels) sera décompté automatiquement sur l’appli gestion
La Direction maintiendra l’analyse conjointe avec les formateurs-trices concernés par les « pics de charge structurels » FFP avec réflexion de solutions individuelles ou collectives
Intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2016-2018 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement 2017 est estimé à :
Environ 947€ brut / salarié etp,
Environ 855€ net / salarié etp, soit +26% par rapport à 2016
Déclenchement d’un sur-intéressement 2017 pour parvenir à un total de Intéressement + sur-intéressement 2017 : De
1600€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année) soit + 45% par rapport à 2016
Régimes de prévoyance et de frais de santé
Répartition part salariale 20% et part patronale 80% du forfait mutuelle frais de santé inchangée
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2018 au 31/12/2018 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Fait à Plérin, le mai 2018
XXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI XXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI XXX DS CGT XXX DS CGT
(*) une seule organisation syndicale représentative
