Accord du 18 décembre 2023 relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (Modification du périmètre de l'UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation)
Application de l'accord Début : 18/12/2023 Fin : 01/01/2999
AFPI Bretagne, immatriculée 308 249 952 00083, dont le siège social est situé Campus de Ker Lann, Rue Henri Moissan 35170 BRUZ
Et
DIAFOR Organisation, immatriculée 408 778 918 00065, dont le siège social est situé Campus de Ker Lann, Rue Henri Moissan 35170 BRUZ
Lesdites associations constituant actuellement l’unité économique et sociale – UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation, représentée par
M XXXX, Directeur Général, dûment habilité à négocier et signer tous actes juridiques relatifs aux accords d’entreprise et instances des représentants du personnel.
Et l’association
CFAI de Bretagne, immatriculée 390 482 420 00028, représentée M XXXX Directeur de l’Organisme gestionnaire, dûment habilité par à négocier et signer tous actes juridiques relatifs aux accords d’entreprise et instances des représentants du personnel,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI de Bretagne Le syndicat CGT représentée par M YYYY en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation Le syndicat CFDT représentée par M ZZZZ en sa qualité de délégué syndical
Dénommée ci-après « les Organisations syndicales », D’autre part,
Préambule :
L’UES AFPI Bretagne et DIAFOR Organisation est reconnue depuis de nombreuses années. Dans le cadre du projet de fusion des associations DIAFOR Organisation et du CFAI de Bretagne au 20 décembre 2023, les parties souhaitent modifier le périmètre de l’UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation en intégrant le CFAI de Bretagne pour affirmer l’existence de liens juridiques, sociaux et intérêts financiers entre lesdites associations.
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
A compter du 18 décembre 2023, les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations suivantes : - AFPI Bretagne, représentée par M XXXX, Directeur Général ; - DIAFOR Organisation, représentée par M XXXX, Directeur Général ; - CFAI de Bretagne, représentée par M XXXX, Directeur de l’Organisme Gestionnaire ;
Elles conviennent que :
l'unité économique entre les associations AFPI Bretagne, DIAFOR Organisation et CFAI de Bretagne est caractérisée par les éléments suivants :
- Une complémentarité des activités (formations industrielles en formation initiale et continue) - Une concentration des pouvoirs de direction avec une direction commune et partagée entre les trois entités ;
l'unité sociale entre les associations AFPI Bretagne, DIAFOR Organisation et CFAI de Bretagne est caractérisée par les éléments suivants :
- la reconnaissance d’une communauté de travail fondée sur l’existence de conditions de travail et d’un statut social similaire entre les salariés des entités de l’UES (application d’une politique sociale commune avec une gestion commune du personnel par les services supports communs à toutes les entités)
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES AFPI BRETAGNE/DIAFOR ORGANISATION
L’assciation CFAI de Bretagne est intégrée au périmètre de l’UES AFPI Bretagne/DIAFOR organisation à compter du 18 décembre 2023.
Les parties au présent accord conviennent expressément qu’à la suite de l’intégration du CFAI de Bretagne au sein de l’UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation, tout accord conclu postérieurement au 18 décembre 2023 s’appliquera de manière automatique à l’association CFAI de Bretagne, sauf mention contraire.
ARTICLE 3 - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien de la représentation de chaque structure parmi les membres de l’instance.
3.1 Institutions représentatives du personnel de l’UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation
L’UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu les 7 et 21 novembre 2019. Les mandats des élus ont été prorogés par accord unanime jusqu’à l’organisation de nouvelles élections communes et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
3.2 Institutions représentatives du personnel du CFAI de Bretagne
Le CFAI de Bretagne est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu les 15 et 29 octobre 2019. Les mandats des élus ont été prorogés par accord unanime jusqu’à l’organisation de nouvelles élections communes et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
ARTICLE 4 - DUREE ET VALIDITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 18 décembre 2023.
ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat des greffes des conseils de prud'hommes compétents. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par la voie de l’Intranet des différentes structures. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Plérin, le 18 décembre 2023 ZZZZ DS CFDT ZZZZ DS CFDTYYYY DS CGT YYYY DS CGT XXXX Directeur Général XXXX Directeur Général
