Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail,
le Partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Conclu entre :
L’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne, représentée par M XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne :
Le syndicat CGT représentée par M AAAA en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représentée par M BBBB en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représentée par M CCCC Hans en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Jeudi 18 Avril 2024
Jeudi 02 Mai 2024
Mercredi 15 Mai 2024
Jeudi 23 Mai 2024
La Négociation a porté sur :
La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Durée effective et l’organisation du temps de travail
La Qualité de vie au travail
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au sein de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI-Bretagne, avec une ancienneté de 3 mois mini à la date de signature du présent accord.
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs
Non Cadres (hors apprentis) & Cadres :
Augmentation générale : Enveloppe de 2% de la MS Brute
Plancher de
500€ brut/an pour un ETP
Augmentation individuelle : enveloppe de
1% de la MS Brute à répartir
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2024
2.1.2Remboursement de frais
Repas: Plafond de remboursement sur justificatif porté de 20€ à 21€ en province
Frais kilométrique :
Revalorisation du remboursement kilométrique de 0.47€ / Km à 0.50€ / Km quelle quesoit la puissance fiscale du véhicule personnel
Intéressement et sur-intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2023 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2023 est estimé à :
Environ 1126 € brut / salarié etp pour les salariés du CFAI-DIAFOR,
Environ 2930 € brut / salarié etp pour les salariés de l’AFPI-Bretagne
Déclenchement d’un sur-intéressement de
Environ 1804€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année) pour les salariés du CFAI-DIAFOR
L’accord de sur-intéressement du CFAI-DIAFOR Bretagne fera l’objet d’un accord spécifique.
Soit un montant Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2023 :
Environ
2930€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Participation
La participation fait l’objet d’un accord spécifique établi au sein de l’UES AFPI-Bretagne/DIAFOR Organisation, qui s’applique, suite à l’accord du 18 décembre 2023 au périmètre étendu de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI-Bretagne.
Le calcul prévisionnel de la prime de participation sur l’exercice 2023 est estimé à :
Environ 140 € brut / salarié etp pour les salariés de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI-Bretagne,
Prime de Partage de la Valeur
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur spécifique pour l’année 2024 ;
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur sur l’exercice 2024 est estimé à :
Environ 250 € brut / salarié etp pour les salariés du CFAI-DIAFOR soit 225€ net après application de la CSG/CRDS pour les entreprises de +50 salariés,
Environ 225 € brut / salarié etp pour les salariés de l’AFPI-Bretagne soit 225€ net avec exonération de la CSG/CRDS pour les entreprises de -50 salariés
Soit un montant Intéressement + sur-intéressement + participation + PPV :
Environ
3000€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction précise que pour cette année 2023, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 94/100 pour le CFAI de Bretagne. La Direction précise que pour cette année 2023, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 89/100 pour l’UES AFPI Bretagne/DIAFOR Organisation.
Elle entend par ailleurs poursuivre :
L’Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
La Réalisation et la transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
Conclusion d’un accord spécifique relatif aux congés d’ancienneté
1 jour => 5 ans d’ancienneté
2 jours => 10 ans d’ancienneté
3 jours => 15 ans d’ancienneté
4 jours => 20 ans d’ancienneté
Mise en place d’un PERECO avec versement facultatif (au choix des salariés) :
Des primes d’intéressement/sur-intéressement
Des primes de participation
Des primes de PPV
De temps de travail dans la limite de 5 jours maximum par an
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2024 au 31/12/2024 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
