Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail,
le Partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie et des conditions de travail
Conclu entre :
L’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne, représentée par M XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne :
Le syndicat CGT représentée par AAAA en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représentée par BBBB en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représentée par CCCC en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Jeudi 20 Mars 2025
Jeudi 10 Avril 2025
Jeudi 24 Avril 2025
Mercredi 7 Mai 2025
La Négociation a porté sur :
La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Durée effective et l’organisation du temps de travail
La Qualité de vie et des conditions au travail
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au sein de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI-Bretagne, avec une ancienneté de 3 mois mini à la date de signature du présent accord.
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs (hors apprentis, cdd annualisés et missionnés)
Non Cadres :
Augmentation générale : Enveloppe de 1.8% de la MS Brute
Plancher de
600€ brut/an pour un ETP
Ce qui équivaut à une augmentation globale de 1.95% de la MS Brute
Augmentation individuelle : enveloppe de
0.3% de la MS Brute à répartir
Cadres :
Augmentation individuelle : enveloppe de
2% de la MS Brute à répartir
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2025
Eléments périphériques de rémunération
Titres restaurants :
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7.5€ à 8€
La répartition entre part patronale et part salariale reste inchangée
2.1.3Remboursement de frais (pas de modification)
Repas: Plafond de remboursement sur justificatif reste à 21€ en province
Frais kilométrique : Remboursement kilométrique reste à 0.50€ / Km quelle que soit la puissance fiscale du véhicule personnel
Intéressement et sur-intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2024 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2024 est estimé à :
Environ 1760 € brut / salarié etp pour les salariés de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne
Déclenchement d’un sur-intéressement de
Environ 1528€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année) pour les salariés de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne
L’accord de sur-intéressement de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne fera l’objet d’un accord spécifique.
Soit un montant Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2024 :
Environ
3288€ brut / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Participation
La participation fait l’objet d’un accord spécifique établi au sein de l’UES AFPI-Bretagne/DIAFOR Organisation, qui s’applique, suite à l’accord du 18 décembre 2023 au périmètre étendu de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI-Bretagne.
Le calcul prévisionnel de la prime de participation sur l’exercice 2024 est estimé à :
Environ
39 € brut / salarié etp pour les salariés de l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI-Bretagne,
Soit un montant Intéressement + sur-intéressement + participation :
Environ
3000€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction précise que pour cette année 2024, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 93/100 pour l’UES CFAI-DIAFOR/AFPI Bretagne.
Elle entend par ailleurs poursuivre :
L’Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
Rappel : Conclusion d’un accord spécifique en 2024 relatif aux congés d’ancienneté
1 jour => 5 ans d’ancienneté
2 jours => 10 ans d’ancienneté
3 jours => 15 ans d’ancienneté
4 jours => 20 ans d’ancienneté
Mise en place d’un PERECO avec versement facultatif (au choix des salariés) :
Des primes d’intéressement/sur-intéressement/participation/PPV
De temps de travail (CP* ou CE) dans la limite de
10 jours maximum par an pour l’année 2024
*(pour la part des congés payés excédant 20 jours ouvrés par an)
Qualité de Vie et des Conditions de travail (en complément de l’accord quadriennal de 2022)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Maintien de l’effort d’emploi des travailleurs handicapées (à ce jour au-dessus de l’obligation légale). L’employeur continuera à adapter et améliorer les conditions matérielles des salariés reconnus handicapés quel que soit leur type de contrat.
L’employeur favorise la réalisation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des entreprises adaptées et des ESAT.
Droit à la déconnexion
Le droit à déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : ▪ les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; ▪ les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entité. En conséquence, aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Mobilité des salariés
L’employeur vise à prendre des mesures pour améliorer les conditions de trajet domicile-travail et des trajets inter-sites en promouvant des modes de transport durables :
Forfait mobilité durable : 1€/jour pour les trajet domicile-travail à vélo, en trottinette ou à pied
Alerte des covoiturages possibles lors des réservations des véhicules de service
Electrification du parc de véhicule de service ~ 30%
Télétravail : selon les dispositions de la charte annuelle
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2025 au 31/12/2025 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
