ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CSSCT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Société CFBL, Société coopérative agricole, dont le siège social est situé à USSEL (19200) – 8 Rue Georgy Gauthier, Parc de l’empereur, inscrite au RCS de TULLE, sous le n° SIREN 777 944 596 représentée par .........................., directeur général,
La
Société BOIS BOURGOGNE AUVERGNE LIMOUSIN (B.BAL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à AUTUN (71400) – Parc de Bellevue, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE, sous le n° SIREN 480 074 350 représentée par .........................., gérant.
Constituant ensemble l’Unité Economique et sociale CFBL/B.BAL
DE PREMIERE PART
ET :
L’organisation syndicale UNSA représentée par .........................., agissant en qualité de délégué syndical.
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et de fonctionnement d’une commission de santé, sécurité, et conditions de travail, dite CSSCT.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE LA CSSCT
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
Leur désignation s’effectue au plus tard lors la deuxième réunion du CSE suivant l’élection de celui-ci, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à la réunion au cours de laquelle elle intervient.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an, sauf circonstances particulières justifiant le recours à des réunions supplémentaires. Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 3 – MISSIONS DE LA CSSCT
Les missions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail ;
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail ;
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Procède à des enquêtes en matière d’accident du travail et maladies professionnelles et propose des recommandations ;
Exerce le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
Participe à l’élaboration du document unique.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur immédiatement.
Fait à USSEL, le ………………….
Pour l’organisation syndicale UNSA Société CFBL Société B.BAL
