CFCAL-Banque, représenté par, Président du Directoire, Ci-après désignée, l’« Entreprise » » ou « CFCAL »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical :
, déléguée syndicale FO
, délégué syndical CFDT
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Conformément aux termes de l’article L. 2242-13, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, a été engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives du CFCAL entre le 11 décembre 2023 et le 07 février 2024.
Les informations nécessaires à cette négociation ont été remises par la Direction aux Délégués syndicaux FO et CFDT suite à la première réunion d’ouverture des négociations.
Au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à s’accorder et ont conclu le présent protocole d’accord.
Article 1 – Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires bruts de base est allouée selon les modalités suivantes :
Pourcentage d’augmentation : 1,3%, avec un plancher de 500€ bruts sur 13 mois pour un salaire à temps plein.
Salariés concernés : salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ; les salariés titulaires d’un contrat d’alternance sont exclus du dispositif.
Condition d’ancienneté : 6 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2024.
Cette augmentation générale est rétroactive au 1er janvier 2024 et applicable aux salariés présents dans les effectifs le jour de la signature du présent accord.
Cette mesure sera matérialisée sur la paie de février 2024.
Article 2 - Mesures individuelles
Une enveloppe sera consacrée aux mesures individuelles selon les proportions suivantes :
1,5% de la masse salariale prévisionnelle 2024 consacrée aux augmentations pérennes individuelles,
1% de la masse salariale prévisionnelle 2024 consacrée aux primes individuelles
Les augmentations individuelles pérennes sont attribuées en priorité aux situations de montées en compétences, de changement de poste ou de périmètre. Les primes individuelles sont attribuées pour les cas de reconnaissance de l’investissement personnel ou dans des projets.
Ces mesures seront matérialisées sur la paie de mars 2024.
Article 3 – Revalorisation de la valeur des tickets restaurant
La valeur faciale unitaire des tickets restaurant est revalorisée passant de 10€ à 11€.
Pour ce faire, la part patronale des tickets restaurant est augmentée de 1€ afin de la porter à 6,50€ par titre.
La part salariale demeure inchangée à 4,50€ par titre.
Cette mesure entrera en vigueur au plus tard sur la paie de mars 2024 pour les tickets restaurant distribués au titre des présences de février 2024.
Article 4 – Etat des lieux de la prestation frais de santé
Il est convenu de réaliser au courant du 1er semestre 2025, en lien avec les partenaires sociaux, un état des lieux de la prestation frais de santé assurée par Mutest. L’objectif est de vérifier l’adéquation entre la prestation, les tarifs et les garanties, et le cas échéant, d’ouvrir une réflexion sur la pérennité du contrat qui lie l’entreprise à Mutest.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée indéterminée.
Fait à Strasbourg (en 4 exemplaires), Le 14 février 2024
