La société CFDP Assurances S.A. au capital de 1 692 240 € - R.C.S. de LYON 958 506 156 62 rue de Bonnel – Immeuble l’Europe – 69003 LYON,
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représenté par XXXXX, et L’organisation syndicale CFDT représenté par XXXX
D’AUTRE PART
Préambule :
Au terme de plusieurs réunions, les parties ont réussi à rapprocher leurs positions pour la signature d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 relatives à la politique salariale.
Les parties ont travaillé sur ces mesures salariales dans un contexte complexe qui marque le recul de l’inflation, et avec des perspectives de baisse confirmées par les économistes dans les mois à venir.
Pour autant, CFDP poursuit sa croissance durable en maintenant une politique salariale équilibrée qui répond à la fois aux attentes individuelles et collectives, et à la volonté d’un partage de la valeur créée par son développement.
Les bons résultats de l’année écoulée sont le fruit de l’engagement et de l’investissement de l’ensemble des équipes. Pour saluer cette performance collective, la Direction a pris la décision de verser une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1100 euros en décembre 2024.
De leur côté, les deux organisations syndicales CFE-CGC et CFDT, tout en défendant les intérêts de l’ensemble des salariés, concèdent que les propositions de la Direction reflètent la prudence nécessaire tout en maintenant une politique salariale équilibrée et saine.
Art. 01 - Objet de la négociation
Conformément aux articles L. 2242-13 et L2242-15 du Code du travail, nous avons mené une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans les semaines à venir, nous engagerons les négociations relatives à l’intéressement et l’abondement.
Art.02 – Calendrier des négociations
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises :
Le 12/12/2024,
Le 16/01/2025,
Le 23/01/2025,
Le 28/01/2025,
Art.03 - Historique des propositions
La réunion de lancement du 12 décembre 2024
Cette rencontre a permis de revenir sur le contexte économique et social de l’année 2024 et de partager les perspectives pour l’année 2025. La masse salariale 2024 hors variable est fixée à 10 838 781€.
La réunion du 16 janvier 2025
Au regard de l’évolution du contexte économique général, incluant le constat du recul de l’inflation sur 2024 autour de 2%, et des prévisions de l’inflation pour 2025 autour de 1,6%, la Direction formule une première proposition :
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1.5 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.5%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
Soit une projection d’enveloppe globale des mesures salariales 2025 de 2.2% de la masse salariale hors variable 2024, soit 238 453 euros.
Le jour même, le Délégué Syndical CFE-CGC formule par mail une contre-proposition qui est la suivante :
Une enveloppe pour les augmentations collectives de 1%, avec une mesure plancher de 400€
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1.2 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.3%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
Soit une projection d’enveloppe globale des mesures salariales 2025 de 2.7% de la masse salariale hors variable 2024, soit 292 647 euros.
La réunion du 23 janvier 2025
Prenant en considération ces revendications, la Direction a formulé une nouvelle proposition :
Une mesure d’augmentation collective de 600€ réservée aux non-cadres et de 300€ pour les salariés en contrat d’alternance (les montants sont en équivalent temps plein). Les bénéficiaires devront être embauchés chez CFDP avant le 01/09/2024 et présents lors de la signature de l’accord
Une enveloppe pour les augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre de 1.8 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.4%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
Soit une projection d’enveloppe globale des mesures salariales 2025 de 2.4% de la masse salariale hors variable 2024, soit un montant de 260 131€.
La réunion du 28 janvier 2025
La Direction rappelle en début de réunion la dernière proposition qui a été formulée :
Une mesure d’augmentation collective de 600€ réservée aux non-cadres et de 300€ pour les salariés en contrat d’alternance (les montants sont en équivalent temps plein). Les bénéficiaires devront être embauchés chez CFDP avant le 01/09/2024 et présents lors de la signature de l’accord
Une enveloppe pour les augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre de 1.8 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.4%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
Afin d’accompagner la croissance projetée de l’entreprise en 2025, la Direction confirme également sa décision d’augmenter les effectifs sur ce nouvel exercice. Dans cette perspective, 8 créations de postes (5 CDI, 3 CDD) sont actées dans le budget.
Art.04 – Les mesures salariales mises en place au titre des NAO 2025
Après quelques jours de réflexion, les Délégués Syndicaux ont fait savoir à la Direction leur volonté de signer la dernière proposition formulée le 28/01/2025.
Les mesures suivantes seront mises en place au titre des NAO 2025 :
Une mesure d’augmentation collective de 600€ réservée aux non-cadres et de 300€ pour les salariés en contrat d’alternance (les montants sont en équivalent temps plein). Les bénéficiaires devront être embauchés chez CFDP avant le 01/09/2024 et présents lors de la signature de l’accord
Une enveloppe pour les augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre de 1.8 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.4%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
La création de 8 postes supplémentaires
Soit une projection d’enveloppe globale des mesures salariales 2025 de 2.4% de la masse salariale - hors variable 2024, soit un montant de 260 131€.
La Direction remercie les Délégués Syndicaux et salue leur capacité ainsi que leur volonté de rejoindre sa position en comprenant le contexte qui l’a amenée à construire cette proposition.
Art. 05 – Date d’effet des mesures
Les mesures prises au titre des augmentations individuelles et collectives de salaire prendront effet de manière rétroactive au 1er janvier 2025, et seront appliquées sur la paie de mars 2025.
Le présent accord aura une durée de 1 an.
Art. 06 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
L’accord fera l’objet d’une remise d’un original à chaque organisation syndicale signataire ainsi que d’une publication sur le Réseau Social de l’entreprise et sur la BDESE.
Fait à Lyon, le 31/01/2025 En 5 exemplaires originaux Signatures :
