La société CFDP Assurances S.A. au capital de XXX € - R.C.S. de LYON 62 rue de Bonnel – Immeuble l’Europe – 69003 LYON,
Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représenté par M. XXXXXX, et L’organisation syndicale CFDT représenté par M. XXXXXX
D’AUTRE PART
Préambule :
Le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 est conclu au sein de CFDP Assurances entre la Direction et les Délégués syndicaux, dans un esprit de dialogue social responsable, constructif, et avec la volonté de garantir un équilibre durable.
L’année 2025 s’est inscrite dans un contexte économique complexe, marqué par la persistance d’incertitudes macroéconomiques ainsi qu’un environnement de marché exigeant.
En 2026, les perspectives demeurent prudentes. Les projections disponibles à la date de signature de l’accord invitent à la vigilance, compte tenu d’une visibilité encore partielle sur l’évolution des paramètres économiques susceptibles d’influencer la performance de l’entreprise.
A la lumière de ce contexte, les parties conviennent que les mesures définies par le présent accord traduisent la volonté partagée de concilier la préservation des grands équilibres économiques de l’entreprise, la compétitivité et l’attractivité sociale, ainsi que la reconnaissance de l’engagement des salariés.
Art. 01 - Objet de la négociation
Conformément aux articles L. 2242-13 et L2242-15 du Code du travail, le cycle de négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans les semaines à venir, nous engagerons les négociations relatives à l’intéressement et l’abondement.
Art.02 – Calendrier des négociations
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises :
Le 19/12/2025,
Le 19/01/2026,
Le 27/01/2026,
Art.03 - Historique des propositions
La réunion de lancement du 19 décembre 2025
Traditionnellement, cette rencontre permet de revenir sur le contexte économique et social de l’année écoulée et de partager les perspectives pour l’année à venir. A ce titre, on enregistre à la fin 2025 un fort recul de l’inflation, qui se situe en deçà de 1%, et les prévisions pour 2026 se situent autour de 1% et 1,2%.
La masse salariale 2025 hors variable est fixée à 11 104 420€.
La réunion du 19 janvier 2026
Lors de cette deuxième rencontre la Direction formule une première proposition :
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1.5 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.3%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
Soit une projection d’enveloppe globale des mesures salariales 2026 de 2% de la masse salariale 2025 hors variable, soit 222 088€.
Lors de la séance, les Délégués Syndicaux soulignent l’effort des 2% proposé par la Direction au regard du contexte économique national, néanmoins ils déplorent qu’aucune augmentation collective ne soit envisagée.
La réunion du 27 janvier 2026
La Direction entend la déception autour de l’absence de mesure collective et même si elle maintient sa position, elle souhaite pouvoir formuler une nouvelle proposition qui pourrait convenir à l’ensemble des parties :
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1.9 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.3%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
Les Délégués Syndicaux, lors de la réunion, ont donné leur accord sur cette dernière proposition et saluent l’effort significatif réalisé sur l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Soit une projection d’enveloppe globale des mesures salariales 2026 de 2.4% de la masse salariale 2025 hors variable, soit un montant de 266 506 €.
Art.04 – Les mesures salariales mises en place au titre des NAO 2026
Les mesures suivantes seront mises en place au titre des NAO 2026 :
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1.9 %
Une enveloppe pour les promotions de 0.3%
Une enveloppe pour le traitement de l’égalité professionnelle 0.1%
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de 0.1%
Soit une projection d’enveloppe globale des mesures salariales 2026 de 2.4% de la masse salariale 2025 hors variable, soit un montant de 266 506€.
La Direction remercie les Délégués Syndicaux et salue leur capacité, ainsi que leur volonté, de rejoindre sa position en comprenant le contexte qui l’a amenée à construire cette proposition.
Art. 05 – Date d’effet des mesures
Les mesures prises au titre des augmentations individuelles prendront effet de manière rétroactive au 1er janvier 2026, et seront appliquées sur la paie de mars 2026.
Le présent accord aura une durée de 1 an.
Art. 06 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.
Il sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
L’accord sera publié sur le Réseau Social en vigueur dans l’entreprise ainsi que sur la BDESE.
Fait à Lyon, le 03/02/2026 En 5 exemplaires originaux Signatures :
Pour la CFDTPour la CFE – CGC XXXXXXXXXXXX Délégué syndicalDélégué syndical
