ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UES
La société CFP ENC Société par actions simplifiée Dont le siège social est 6 rue Crébillon 44000 NANTES Immatriculée au RCS numéro 442293734, Code NAF: 8542Z- Numéro SIRET: 44229373400012 CCN OF IDCC 1516
La société Ecole Nantaise de Commerce (ENACOM) Société par actions simplifiée Dont le siège social est 6 rue Crébillon 44000 NANTES Immatriculée au RCS numéro 344662507, Code NAF: 8542Z- Numéro SIRET: 34466250700021 CCN OF IDCC 1516
La société ENCIA Société par actions simplifiée Dont le siège social est 6 rue Crébillon 44000 NANTES Immatriculée au RCS numéro 388649527, Code NAF: 8542Z-Numéro SIRET: 38864952700016 CCN OF IDCC 1516
La société ENSEC Société par actions simplifiée Dont le siège social est 1 Place de la Bourse 44000 NANTES Immatriculée au RCS numéro 39863617,5 Code NAF: 8542Z- Numéro SIRET: 39863617500018 CCN OF IDCC 1516
Le GIE ECOLES NANTAISES DE COMMERCE (GIE-ENC) Dont le siège social est 6 rue Crébillon 44000 NANTES Immatriculée au RCS numéro 813234960 Code NAF 8299Z - Numéro SIRET: 81323496000017 CCN OF IDCC 1516
Représentées par la SAS Talis Factory, Présidente, elle-même représentée par , agissant en qualité de Directeur général.
Ci-après dénommées « l’unité économique et sociale » ou « l’UES » ; D'une part, Les organisations syndicales signataires
D'autre part. Ensemble « les Parties » ;
PRÉAMBULE Des élections professionnelles ont eu lieu en septembre 2025 et ont instauré un Comité Social et Économique au sein de l'UES "ENC- Nantes". Bien que l'effectif de l'UES n'implique pas la création d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place cette instance et de lui donner des moyens appropriés de fonctionnement afin de créer un espace d'échange et de dialogue dédié à cette thématique. En effet, au regard du besoin d'accompagnement des équipes, il apparait important de pouvoir instaurer une commission spécifique afin de permettre au CSE d'organiser et de renforcer ses actions et d'améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, les partenaires sociaux ont accepté la création de cette commission. Dans le cadre du présent accord, il est donc convenu ce qui suit :
Article 1. Périmètre de la commission SSCT Dans le cadre du présent Accord, les Parties affirment leur volonté qu'il soit mis en place au sein de l'UES une CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
Article 2. Composition La commission comprendra 3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants du CSE désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président du CSE ne participant pas au vote.
La CSSCT sera présidée par le chef d'entreprise ou son représentant.
Pourront être convoqués aux réunions de la CSSCT : - Le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, - L'agent de contrôle de l'inspection du travail, - L'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, - Le correspondant sécurité de l'entreprise.
De même, le Président de la CSSCT, peut se faire assister par toute personne de l'entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.
Article 3. Secrétaire Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres désignent un-e Secrétaire parmi leurs membres. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages exprimés des membres présents de la CSSCТ.
En cas d'absence, il est procédé en début de séance à son remplacement pour toute la durée de son absence, par un vote dans les mêmes formes que sa désignation.
Article 4. Attributions Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A cet effet, la CSSCT est notamment en charge de :
- Procéder à l'analyse des risques psycho-sociaux auxquels peuvent être exposés les salariés; - Procéder à l'analyse des risques physiques auxquels peuvent être exposés les salariés; - Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales; - Adapter et aménager des postes de travail; - La protection des femmes enceintes ; - La protection des personnes en situation de handicap.
La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l'article L 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d'enquête interne.
A l'issue de chaque réunion, la CSSCT communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le secrétaire et transmis par ce dernier au Président de la CSSCT qui l'adresse aux membres du CSE.
Article 5. Modalités de fonctionnement La CSSCT se réunira à concurrence de quatre (4) réunions par an, sur convocation de son Président.
Il sera établi entre le Président, et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par le Président, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion.
En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Président de la CSSCT et son représentant.
Article 6. Moyens La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.
Article 7. Durée de l'accord et règlement des litiges Cet accord est à durée indéterminée.
Il prendra effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Tout différend concernant l'interprétation et l'application du présent accord est au préalable soumis à l'examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Article 8. Rendez-vous Les parties conviennent, en application de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES se réuniront tous les deux ans pour faire le point sur l'application du présent accord dans le temps, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES.
Article 9. Révision Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé : - à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires on adhérents de cet accord ; - à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La révision s'effectue selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision - Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Ces stipulations relatives à l'expression d'une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l'occasion de tout processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Article 10. Dénonciation Conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Cet accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 11. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) de façon à garantir l’anonymat, est établi en autres exemplaires :
Un exemplaire original papier conservé par l’UES,
Un exemplaire numérisé au format .pdf adressé aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES,
Un exemplaire numérisé au format .pdf déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
