ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’UES MALO
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES « MALO », telles que rappelées ci-après :
AGROAIR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692, et représentée par la société CFPR, ,
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014,
CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548
LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE, dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 343 507 984,
TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485,
VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503,
ci-après représentées par __ agissant en qualité de Responsable Rémunération et Avantages Sociaux et sur mandat des représentants de ces sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :
CFDT ;
CFE-CGC ;
FO.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Lors de la première réunion du 21 février 2019 un calendrier des négociations a été fixé comme suit :
6 mars 2019 : réunion de négociation ;
15 mars 2019 : réunion de négociation ;
21 mars 2019 : réunion de négociation ;
28 mars 2019 : réunion de clôture des négociations.
Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion :
Contexte économique nationale : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point UIC.
Benchmark des augmentations de salaire pratiquées ou prévues sur le marché en France.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES MALO.
Effectifs sur le périmètre de l’UES MALO : par société ; par catégorie ; par coefficient ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.
Etat de la masse salariale : par année ; par société ; par catégorie.
Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES MALO.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie ; augmentations par âge et catégorie.
Prévision des départs à la retraite pour les trois prochaines années.
À la demande des Organisations Syndicales d’autres éléments ont été présentés au fil des réunions.
Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives relatives notamment à la volonté de bénéficier d’une augmentation générale proche du niveau d’inflation moyen en 2018. Les Organisations Syndicales ont également réaffirmé leur volonté de maintenir un ratio cohérent entre ces augmentations individuelles et les augmentations générales.
La Direction est venue préciser sa volonté d’attribuer une augmentation générale tout en rappelant la nécessité de rester vigilant sur la maitrise des couts.
À la demande des Organisations Syndicales représentatives, la Direction s’est également engagée à recevoir cette année, les salariés des Sociétés de l’UES MALO n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins cinq ans, afin de faire un point sur leur situation.
Les parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES MALO, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES MALO » et au personnel qui y est rattaché.
Article 2 – Salaires effectifs
Article 2-1 : Augmentation générale
Les salaires de base des salariés de l’UES MALO sont revalorisés via une augmentation générale applicable par tranche de rémunération. Le barème a été fixé comme suit :
Pour les salariés à temps partiel, les tranches de salaire définies ci-dessus seront réduites au prorata du temps de travail.
Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er mars 2019 aux salariés bénéficiaires définis ci-après.
Article 2-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale
Sont concernés par cette revalorisation salariale l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. La condition d’ancienneté sera appréciée au 28 février 2019.
La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette augmentation générale.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Article 3-1 : Durée et organisation du travail
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2018 au sujet de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO.
Ces négociations ont abouti à la conclusion le 10 janvier 2019 d’un accord à durée déterminée applicable au laboratoire physico-chimie (LPC) de la société AII.
Il a été convenu de reprendre les négociations sur un éventuel accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO le 24 avril 2019.
Article 3-2 : Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé
Il a été décidé de porter à deux jours par an le congé enfant malade et hospitalisation, existant au sein de l’UES MALO.
Pour un même jour d’absence, seul l’un des deux parents, s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise, peut bénéficier de cette absence rémunérée.
Cette autorisation d’absence ne se cumule pas avec les avantages ayant le même objet ou la même cause.
Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale
Les Organisations Syndicales et la Direction devront se rencontrer dans les prochains mois pour les sociétés suivantes, dont les accords d’intéressement ont pris fin le 31 décembre 2018 :
AII ;
CFPR ;
TAI ;
LMH ;
VITAS.
Article 5 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint Malo, le 24 avril 2019, En cinq exemplaires originaux,
