Article 1 : Champ d'application2 Article 2: Durée de l'accord2 Article 3 : Avantages acquis2 Article 4: Durée du travail2 Article 5: Classification des emplois et minima conventionnels3 Article 6: Ancienneté3
Pour les salariés présents avant l'entrée en vigueur du présent accord3
Pour les salariés ayant signé un contrat de travail après l'entrée en vigueur du présent accord4
Article 7 : Rémunérations et primes4
13ème mois4
Actions pédagogiques5
Heures supplémentaires5
Astreintes5
Autres primes6
Article 8 : Congés payés6
Utilisation des congés6
Fermetures annuelles du CFPTS6
Dispositions pour les nouveaux salariés6
Article 9: Compte Épargne Temps7
Alimentation du CET7
Utilisation du CET7
Monétisation des jours épargnés7
Gestion et suivi du CET7
Dispositions particulières7
Article 10 : Prévoyance et Épargne salariale7 Article 11 : Indemnités de départ8
Retraite8
Licenciement8
Article 12 : Cession exceptionnelle de jours de congés entre salariés9
Conditions de la cession9
Modalités9
Bénéfice9
Cadre légal de référence9
Le présent accord est conclu entre :
la direction du CFPTS, 92 avenue Galliéni 93170 Bagnolet, Siret 313608846, représentée par M.
la section syndicale du SNPEFP CGT représentée par M. délégué.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF), adoptée initialement le 10 juin 1988. L'objectif de cet accord est de préciser les modalités d'application de certaines dispositions de la CCNOF, en tenant compte des spécificités des activités du CFPTS. Il vise également à répondre aux attentes des salariés et aux exigences d'un environnement professionnel en constante évolution.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord régit les relations entre le CFPTS et ses salariés permanents. Il exclut, conformément à la convention collective nationale, les formateurs occasionnels ainsi que toutes les personnes « tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient ».
Article 2 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque signataire a la possibilité de le dénoncer à la date anniversaire de sa signature, sous réserve d'un délai de préavis de trois mois. L'avis de dénonciation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s'engager dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation, sur la base d'un projet de texte établi par la partie qui dénonce l'accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 3 : Avantages acquis Le présent accord ne peut en aucun cas entraîner une réduction des avantages individuels acquis avant sa date de signature. Son objectif est de formaliser les avantages collectifs non écrits, acquis avant sa signature, tout en intégrant les mises à jour nécessaires pour adapter ces dispositions aux évolutions de l'environnement professionnel et de la réglementation. Toutefois, les modifications introduites par le présent accord, notamment celles relatives à l'ancienneté, s'appliqueront uniquement aux contrats de travail signés après la validation de ce nouvel accord. Les droits et avantages des salariés en poste avant cette date demeurent inchangés, conformément au principe de respect des acquis antérieurs.
Article 4 : Durée du travail Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois. Les jours fériés suivants sont pris en compte : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël. Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), en ce qui concerne !'Ascension, le personnel du CFPTS bénéficie du pont du vendredi.
Article 5 : Classification des emplois et minima conventionnels Elle s'inscrit dans le cadre de la classification conventionnelle proposée par la Convention collective nationale des organismes de formation (art. 20) du 10 juin 1988 (et de ses avenants) et vise à garantir une analyse juste et structurée des ressources humaines de l'organisation du CFPTS. Les minima conventionnels sont également définis et fixés dans la convention collective.
Article 6 : Ancienneté
Pour les salariés présents avant l'entrée en vigueur du présent accord
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), les salariés bénéficient d'une progression salariale automatique liée à l'ancienneté définie comme suit :
2 % par année de présence de la 1ere à la 4eme année
1,5 % par année de présence de la 5eme à la 12eme année
1 % par année de présence de la 13eme à la 15eme année
0,5 % par année de présence au-delà de la 15eme année
Pour les salariés ayant signé un contrat de travail après l'entrée en vigueur du présent accord
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), les salariés bénéficient d'une progression salariale automatique liée à leur ancienneté, selon le barème suivant :
2 % par année de présence, de la 1ère à la 4ème année ;
1,5 % par année de présence, de la 5ème à la 8ème année ;
1 % par année de présence, de la 9ème à la 12ème année ;
0,5 % par année de présence, de la 13ème à la 16ème année.
Cette progression salariale est plafonnée à 20 % après la 16ème année d'ancienneté.
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), tous les salariés permanents bénéficient d'un 13èmemois équivalent à un mois de salaire brut, versé au prorata du temps de travail effectué (nombre d'heures réalisées dans l'année de référence). Il est versé en deux parts, en juin et en décembre de l'année en cours.
Actions pédagogiques
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), tous les salariés permanents, à l'exception des référents pédagogiques de secteur ou de formation, perçoivent une quote-part d'une rémunération forfaitaire complémentaire journalière de 140 € pour chaque intervention pédagogique effectuée (soit 20 €par heure entamée). Ces interventions sont limitées à un maximum de 5 dans le mois avec un maximum 20 jours par an, sauf dispositions particulières fixées par le contrat de travail. À la demande de la direction des Formations et sur la base du volontariat, les salariés des services techniques (responsable de service, techniciens qualifiés) peuvent encadrer les apprenants lors des phases de démontage et de rangement (en l'absence de formateur ou de référent) liées à des exercices ou à des jurys spécifiques, aux mêmes conditions de rémunérations, dans la limite de 2 interventions par mois avec un maximum 1O jours par an.
Heures supplémentaires
Liées au fonctionnement du service
Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), dans le cadre du fonctionnement normal du service, tout dépassement horaire ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire. Toutefois, ces heures feront l'objet d'une récupération, majorées de 25 %, sous réserve de l'accord du responsable de service, en fonction des nécessités de l'organisation et du bon fonctionnement de l'équipe. Elles sont limitées à 8 heures (maximum hebdomadaire). Ces heures doivent impérativement être déclarées et validées par le responsable de service de façon hebdomadaire.
Liées à un évènement spécifique pour le CFPTS ou installation /maintenance (salariés permanents)
Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), certains salariés permanents peuvent être sollicités pour travailler en dépassement horaire dans différentes situations. Ces activités sont organisées sous la supervision de la Direction générale et du service compétent, dans ce cadre les salariés pourront recevoir une rémunération conformément à la législation ou choisir de récupérer ces heures.
Liées à un évènement spécifique pour le CFPTS ou installation /maintenance (apprentis}
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), pour les salariés sous contrat d'apprentissage, les dépassements horaires donnent lieu à une rémunération forfaitaire de 50 € par demi-journée.
Astreintes
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à la demande de la Direction générale et sur la base du volontariat, les salariés des services techniques ou informatique peuvent être mobilisés pour des astreintes. Ces périodes correspondent à un temps durant lequel le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit rester joignable et en capacité d'intervenir en cas de besoin, que ce soit par des appels, des dépannages à distance ou des déplacements sur site. Les astreintes visent à garantir la continuité du service. Pendant ces périodes, les salariés concernés bénéficient d'une valorisation de 40 % de leur salaire de base, sur la base des horaires de travail habituels et dans la limite de 35 h hebdomadaires, et les temps d'intervention seront récupérés ultérieurement.
Autres primes
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), tout salarié permanent ayant une habilitation et/ou une autorisation en cours de validité nécessaires à l'exercice de ses fonctions (électrique, autorisation de conduite, accroche et levage, etc.) bénéficie d'une prime mensuelle d'un montant de :
23 € pour l'habilitation électrique ;
23 € pour le CACES R489 ;
23 € pour le CACES R486A ;
23 € pour l'utilisation de la machinerie scénique/accroche-levage.
Tout salarié permanent titulaire d'un certificat ou d'une qualification en cours de validité de Sauveteur Secouriste du Travail (SST), Équipier de Première Intervention (EPI), Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes de niveau 1 (SSIAP1) en cours de validité bénéficie d'une prime mensuelle d'un montant de:
11,50 € pour le SST ;
11,50 €pour l'EPI ;
50 € pour le SSIAP1.
Article 8 : Congés payés Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), les salariés bénéficient de 40 jours de congés payés par an, soit l'équivalent de 8 semaines, soit 3,33 jours ouvrés par mois. Ces congés sont acquis pendant la période de référence légale, fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Ils se décomposent entre congés légaux (2,08 par mois) et congés majorés (1,25 par mois).
Utilisation des congés
Les congés non consommés à l'issue de la période de référence sont perdus, sauf si le salarié a effectué une demande préalable pour les transférer sur son compte épargne-temps (CET, art. 11), dans la limite définie. Les jours non consommés du fait d'un refus de la part de l'encadrement du Cf PTS du fait d'une raison de service ne sont pas concernés par cette limite et pourront donc alimenter le CET. Pour les salariés embauchés depuis moins d'un an au Cf PTS, les congés non consommés à l'issue de la période de référence ne sont pas perdus.
Fermetures annuelles du CFPTS
Le CFPTS prévoit deux périodes de fermeture annuelles et obligatoires (sauf cas exceptionnel validé par la Direction générale), déterminées en concertation avec les membres du CSE et planifiées deux ans à l'avance :
période estivale : 3 à 4 semaines ;
période hivernale: 1 à 2 semaines, comprenant Noël et le Jour de l'An.
Les salariés ont la possibilité de poser une ou plusieurs semaines de congés supplémentaires, avant ou après ces périodes de fermeture, sous réserve de l'accord de leur hiérarchie et dans un souci de continuité de service. En cas de nécessité, la Direction générale se réserve le droit de refuser les dates de ces congés complémentaires.
Dispositions pour les nouveaux salariés
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), pour les salariés récemment embauchés, durant leur 1ère année de contrat, à chaque période de fermeture de l'établissement, le CFPTS offrira un nombre de jours de congé correspondant à la différence entre la durée de la fermeture et le nombre de jours de congés majorés déjà acquis par le salarié (1,25 par mois).
Article 9 : Compte Épargne Temps Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation {IDCC 1516), le CFPTS a choisi de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) qui permet aux salariés d'épargner des jours de congés pour les utiliser ultérieurement ou se faire rémunérer, dans les conditions définies ci-dessous.
Alimentation du CET
Chaque salarié peut transférer jusqu'à 10 jours par an sur son CET, sous réserve d'une demande écrite adressée à la direction avant la fin de la période de référence des congés conformément au Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).
Les jours épargnés sont cumulables sans limite dans le temps.
Le CET sera plafonné à 1OO jours ouvrés.
Utilisation du CET
Les jours épargnés peuvent être utilisés pour :
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prendre des congés exceptionnels de longue durée, avec l'accord de la Direction générale, à la condition qu'ils soient posés 6 mois au préalable ; compléter une période de congés, dans la limite de 5 jours par an.
Monétisation des jours épargnés Les salariés peuvent demander la rémunération d'un maximum de 3 jours épargnés par an. La demande de monétisation doit être formulée par écrit et sera prise en compte le mois suivant après l'approbation par la Direction générale. En cas de refus de la part de la Direction générale, celui-ci doit être écrit et motivé, et ne pourra pas être reconduit sur une période excédant 2 ans. Gestion et suivi du CET La gestion du CET est assurée par la Direction générale, qui tient un décompte précis des jours épargnés, utilisés ou rémunérés. Un relevé des jours disponibles est remis au salarié chaque année.
Dispositions particulières En cas de départ de l'entreprise (démission, retraite, rupture conventionnelle, licenciement), les jours restants sur le CET seront automatiquement rémunérés selon les règles en vigueur ou utilisés pour un départ anticipé, en concertation avec la Direction générale.
Article 10 : Prévoyance et Epargne salariale Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), le CFPTS a souscrit un contrat de prévoyance au bénéfice de ses salariés, destiné à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès. Les termes et conditions de ce contrat sont accessibles sur le serveur interne de l'établissement ou peuvent être imprimés et transmis à la demande du salarié. Dans une démarche de valorisation du travail et d'association des salariés aux résultats de l'établissement, le CFPTS met en place un dispositif d'épargne salariale. Ce dispositif, conforme aux dispositions légales en vigueur, vise à permettre aux salariés de bénéficier d'un cadre collectif d'épargne à moyen ou long terme.
Article 11 : Indemnités de départ
Retraite
Au-delà des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), le CFPTS applique les conditions suivantes au calcul des indemnités de départ en retraite. Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le plus élevé entre :
la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite, les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnelles n'étant alors prises en compte qu'au prorata de la période.
L'indemnité de départ en retraite, est fixée comme suit,
Ancienneté
Indemnité en mois
2: 1 mois et < 5 ans révolus 1 mois 2: 5 ans et < 10 ans 2 mois 2: 10 ans et < 15 ans 3 mois 2: 15 ans et< 20 ans 4 mois 2: 20 ans et < 30 ans 5 mois 2: 30 ans 6 mois
2Licenciement
Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit:
un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.
Article 12 : Cession exceptionnelle de jours de congés entre salariés Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), dans un esprit de solidarité entre collègues, le présent article permet à un salarié de céder, anonymement et sans contrepartie financière, des jours de congés à un autre salarié du CFPTS confronté à une situation personnelle grave.
Conditions de la cession
Le salarié bénéficiaire doit être confronté à l'une des situations suivantes, justifiée par un certificat médical ou tout autre document administratif équivalent :
une maladie grave (au sens de l'article L1225-65-1 du Code du travail) le touchant personnellement;
la maladie grave, le handicap, un accident grave ou le décès d'un enfant à charge ;
la maladie grave d'un ascendant (parent ou beau-parent de premier degré).
Modalités
Le nombre total de jours pouvant être cédés par un salarié peut correspondre à tout ou partie de ses jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Les jours pouvant faire l'objet d'une cession sont les jours de congés payés ou les jours comptabilisés dans le CET.
Le don est volontaire, fait de manière anonyme et est irrévocable une fois validé.
Le salarié voulant faire ce don doit en informer par écrit la Direction générale, qui en assure la confidentialité et l'organisation administrative, en lien avec la direction administrative et financière.
Bénéfice
Le salarié bénéficiaire se voit accorder les jours cédés sous forme d'un congé exceptionnel rémunéré.
Cadre légal de référence
Ce dispositif est conforme aux articles L1225-65-1 et suivants du Code du travail relatifs au don de jours de repos.
