Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées : entre la société CFTA Rhône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 304 907, dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel, 69330 MEYZIEU, représentée par M. agissant en tant que Directeur, et les organisations syndicales suivantes représentées par : , délégué syndical CFDT et , déléguée syndicale Solidaires Transports. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement en date du 30 janvier, 28 février, 15 mars, 09 et 30 avril, 28 mai 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1
Evolution du point 100 : + 2,5 % sur l’année en 2 étapes : Au 01/01/2018 : + 1,4 % Au 01/06/2018 : + 1,1 %
Les primes et indemnités impactées par l’évolution du point 100 seront réévaluées en conséquence.
Article 2
La prime astreinte commerciale est revalorisée à 90€ brut par semaine, à compter du 1er/01/2018 Une majoration de 12€ brut est attribuée le jour férié.
Article 3
Une prime est accordée pour les agents présents au moins sur un service lors de l’évènement « Fête des Lumières » de décembre. Prime unitaire par jour : Pour agent d’exploitation, administratif et/ou technique sur le terrain: 30€ / jr par jour de présence terrain Pour agent administratif et/ou technique sédentaire: 20 € / jour de présence
Article 4
Mise en place d’un plan de carrière pour les agents de conduite-agents de bord :
Les agents habilités plus de 2 ans effectifs (hors absence AT, AM… pendant la période) passeront au coefficient 205.
Article 5
L’acquisition des jours sur le CET évolue : Il sera possible à compter de la signature de cet accord, de placer jusqu’à 5 jours de CP ou RCR sur le CET par an, (5 jours RCR monétisables maxi par an).
Article 6
Mise en place de l’attribution de la médaille d’honneur du chemin de fer
1 journée supplémentaire de congés (à l’occasion de la remise de médaille)
Prime pour l’occasion = 200€ brut
Article 7
Pas de récupération de pauses tronquées. Le graphicage tient compte de la coupure de 20 min pour un service de plus de 6h00.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 9 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 10 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 11 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
