La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical CGT Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT remplaçante de Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, La Direction de CG3N et les organisations syndicales se sont réunies les 01/10/2024, 22/10/2024, 20/11/2024 et 16/12/2024.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
La négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Salaires : En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2025, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissage & contrats de professionnalisation, qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :
Une augmentation moyenne globale de 2,60 % de la rémunération brute (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre 1er janvier 2024 & 1er janvier 2025),
Pour un salarié présent au 01/01/2024, une augmentation minimale mensuelle de 1,50%. Il sera néanmoins possible de déroger à ce talon en cas de sanction disciplinaire en 2024 ou de manquements manifestes exprimés lors de l’EIM et moyennant une explication managériale individuelle aux salariés concernés.
Variables de paie : A compter du 1er Janvier 2025 :
Les primes de travaux spéciaux, les primes en zones contrôlées et port de tenue active, les primes d’appel seront indexées au % d’augmentation (hors promo) de la masse salariale de +1,50%. Ces dispositions viennent remplacées celles indiquées dans les accords relatifs à ces primes signés les 04/12/2018 (travaux spéciaux) et 01/11/2016 (travaux en zone contrôlée),
Les primes d’astreintes seront actualisées au % d’augmentation générale (hors promo) de la masse salariale de +1,50%.
Création d’une prime amiante de 4,00€/heure, limitée à 6 heures par jour (un avenant à l’accord travaux spéciaux signé le 04/12/2018 sera rédigé).
Médailles du travail : A compter de 2025, pour distribution début 2026, le barème des primes accordées au titre des Médailles du travail évolue de la manière suivante : ANCIENNETE Gratification 5 ans dans l’Entreprise 200 euros sous forme de prime 10 ans dans le Groupe 400 euros sous forme de prime 20 ans dans le Groupe 800 euros sous forme de prime 30 ans dans le Groupe 1200 euros sous forme de prime 40 ans dans le Groupe 1600 euros sous forme de prime
Un avenant à l’accord relatif aux médailles du travail signé le 20/11/2020 sera rédigé.
Participation aux œuvres sociales du CSE : Le taux de cotisation patronale attribué à financer le budget œuvres sociales des CSE de Cherbourg et de PPG évolue de 1.06% de la masse salariale à 1.11%.
Prime de mobilité douce : La prime d’aide à l’acquisition d’un véhicule électrique mise en place suite aux NAO 2024, ayant fait l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mobilité durable signé le 30/04/2024, est augmentée temporairement de 1000€ à 1500€, sa reconduction sera rediscutée chaque année lors des NAO.
Dans le but d’inciter les salariés à développer le covoiturage au sein des équipes, le forfait mobilité douce mensuel est étendu aux salariés qui utilisent ce mode de transport et qui ne sont pas soumis au régime des IPD : En fonction du nombre de jours covoiturés dans le mois : - Entre 5 et 15 jours de covoiturage dans le mois -> Prime de mobilité douce de 58€/mois. - Au-delà de 15 jours de covoiturage dans le mois ->Prime de mobilité douce portée à 70€/mois. La prime est attribuée au covoitureur et au covoituré et n’est pas cumulable avec le forfait mobilité douce déjà mise en place pour les salariés utilisant une voiture électrique (ou hydrogène), ou un vélo électrique. Pour toute demande de prime, le salarié devra fournir une attestation mensuelle sur l’honneur pour préciser le nombre de jours de covoiturage afin que le service paie enregistre la prime.
La prime carburant est maintenue à 204 €/an/salarié (17 €/mois).
Prime d’ancienneté : Actuellement dans le secteur du BTP, l’ancienneté des salariés est récompensée par l’acquisition de jours de congés payés supplémentaires. L’ancienneté dans le BTP permet également le droit à une meilleure indemnité de licenciement ainsi qu’une majoration de la prime de départ à la retraite.
Pour rappel : Pour les Ouvriers : 2 jours de congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté ; 4 jours de congés supplémentaires à partir de 25 ans d’ancienneté et 6 jours de congés supplémentaires à partir de 30 ans d’ancienneté. Pour les ETAM et Cadres : 2 jours de congés supplémentaires pour une ancienneté entreprise entre 5 et 10 ans ou une ancienneté dans la profession entre 10 et 20 ans ; 3 jours de congés supplémentaires pour toute ancienneté > à 10 ans dans l’entreprise ou > à 20 ans dans la profession.
Afin de proposer une meilleure équité pour récompenser l’ancienneté de nos salariés, une prime d’ancienneté annuelle sera mise en place à partir du 1er Janvier 2025 et versée une fois annuellement. Celle-ci est basée sur l’ancienneté entreprise du salarié et viendra en complément de l’attribution des congés ancienneté par la caisse des congés afin de garantir à chaque salarié le nombre de jours suivant :
A partir de 5 ans d’ancienneté et jusqu’à 10 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 2 jours A partir de 10 ans d’ancienneté et jusqu’à 20 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 3 jours A partir de 20 ans d’ancienneté et jusqu’à 25 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 3 jours A partir de 25 ans d’ancienneté et jusqu’à 30 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 4 jours Au-dessus de 30 ans d’ancienneté Congés supplémentaires + prime équivalente = 6 jours
La prime d’ancienneté équivalente aux jours de congés attribués sera valorisée sur la base de 7h*taux horaire. Elle est applicable à tous les salariés. Pour les salariés dont l’ancienneté dans le BTP est > à l’ancienneté entreprise, le calcul (congés attribués + prime équivalente) ne pourra dépasser le nombre de jours indiqués dans le tableau ci-dessus.
Quelques exemples : -Un ouvrier a 15 ans d'ancienneté btp et 6 ans CG3N => Calcul CNETP 0 jours de congé en plus, mais par accord d’entreprise -> prime équivalente à 2 jours de congés supplémentaires -Un ouvrier a 30 ans d'ancienneté btp et 15 ans CG3N => Calcul CNETP déjà 6 jours de congés en plus, donc pas d’attribution en plus niveau accord entreprise -Un Etam/CADRE a 15 ans d'ancienneté btp et 4 ans CG3N => Calcul CNETP déjà 2 jours de congés en plus, donc pas d’attribution en plus niveau accord entreprise -Un Etam/CADRE a 26 ans d'ancienneté btp et 12 ans CG3N => Calcul CNETP déjà 3 jours de congés en plus, donc pas d’attribution en plus niveau accord entreprise -Un Etam/CADRE a 26 ans ancienneté CG3N et BTP => Calcul CNETP déjà 3 jours de congés en plus, mais par accord d’entreprise attribution d’une prime équivalente à 1 jour de congé supplémentaire pour avoir l’équivalent de 4 jours
PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
