AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MÉDAILLES DU TRAVAIL ET HARMONISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MÉDAILLES DU TRAVAIL ET HARMONISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre les soussignés : La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président. Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical CGT
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, remplaçante de Monsieur
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans la Société CG3N ont sollicité la Direction afin d’engager des négociations concernant les primes de médaille du travail. Les organisations syndicales avaient signé un premier accord le 20 Novembre 2020.
L’accord des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 16 décembre 2024 apporte une évolution à l’article 2.1 de l’accord relatif aux médailles du travail concernant la gratification versée aux salariés suivant leurs années d’ancienneté. Dans ce contexte, le présent avenant doit être rédigé. Le présent avenant inclus la création d’une prime ancienneté mise en place suite aux NAO signées le 16/12/2024.
Article 1 : Champs d’application
Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CG3N ayant un contrat signé avec cette entreprise. Les périodes d’apprentissage sont prises en compte.
Article 2 : Dispositions adoptées – Médailles du travail
2.1 Principe
Une médaille du travail sera remise à chaque salarié ayant une ancienneté d’au moins 5 ans dans la société, puis 10, 20, 30, 40 ans dans le Groupe. Nous entendons par ancienneté « Groupe » le temps de travail effectif passé au sein du groupe VINCI. Avec cette médaille, il sera remis au salarié une prime exceptionnelle dite de médaille du travail correspondant au nombre d’années travaillées dans la Société ou le Groupe par le salarié concerné.
Le type de médaille et le montant de la prime sont modifiés suivant le tableau ci-après : ANCIENNETE Gratification 5 ans dans l’Entreprise 200 euros sous forme de prime 10 ans dans le Groupe 400 euros sous forme de prime 20 ans dans le Groupe 800 euros sous forme de prime 30 ans dans le Groupe 1200 euros sous forme de prime 40 ans dans le Groupe 1600 euros sous forme de prime L’ancienneté sera calculée automatiquement chaque année, le salarié n’aura pas besoin de faire sa demande. Nous retiendrons l’ancienneté acquise dans l’année en cours. Nota : L’ancienneté de 5 ans dans l’entreprise peut venir se cumuler avec une ancienneté groupe de 10, 20, 30 ou 40 ans. La médaille récompensant 5 années d’ancienneté entreprise, ne sera versée que si le salarié n’a pas déjà été récompensé de ses médailles groupe (> ou = à 10 années d’ancienneté). Exemple : Un salarié est entré dans le groupe le 05/04/2000, en 2020, il a donc une ancienneté de 20 ans dans l’année et peut bénéficier de la médaille accompagnée d’une prime de 800 Euros.
Article 3 : Dispositions adoptées – Prime d’ancienneté
Actuellement dans le secteur du BTP, l’ancienneté des salariés est récompensée par l’acquisition de jours de congés payés supplémentaires. L’ancienneté dans le BTP permet également le droit à une meilleure indemnité de licenciement ainsi qu’une majoration de la prime de départ à la retraite. Pour rappel : Pour les Ouvriers : 2 jours de congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté ; 4 jours de congés supplémentaires à partir de 25 ans d’ancienneté et 6 jours de congés supplémentaires à partir de 30 ans d’ancienneté. Pour les ETAM et Cadres : 2 jours de congés supplémentaires pour une ancienneté entreprise entre 5 et 10 ans ou une ancienneté dans la profession entre 10 et 20 ans ; 3 jours de congés supplémentaires pour toute ancienneté > à 10 ans dans l’entreprise ou > à 20 ans dans la profession. Afin de proposer une meilleure équité pour récompenser l’ancienneté de nos salariés, une prime d’ancienneté annuelle sera mise en place à partir du 1er Janvier 2025 et versée une fois annuellement. Celle-ci est basée sur l’ancienneté entreprise du salarié et viendra en complément de l’attribution des congés ancienneté par la caisse des congés afin de garantir à chaque salarié le nombre de jours suivant :
A partir de 5 ans d’ancienneté et jusqu’à 10 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 2 jours A partir de 10 ans d’ancienneté et jusqu’à 20 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 3 jours A partir de 20 ans d’ancienneté et jusqu’à 25 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 3 jours A partir de 25 ans d’ancienneté et jusqu’à 30 ans Congés supplémentaires + prime équivalente = 4 jours Au-dessus de 30 ans d’ancienneté Congés supplémentaires + prime équivalente = 6 jours La prime d’ancienneté équivalente aux jours de congés attribués sera valorisée sur la base de 7h*taux horaire. Elle est applicable à tous les salariés. Pour les salariés dont l’ancienneté dans le BTP est > à l’ancienneté entreprise, le calcul (congés attribués + prime équivalente) ne pourra dépasser le nombre de jours indiqués dans le tableau ci-dessus. Quelques exemples : -Un ouvrier a 15 ans d'ancienneté btp et 6 ans CG3N => Calcul CNETP 0 jours de congé en plus, mais par accord d’entreprise -> prime équivalente à 2 jours de congés supplémentaires-Un ouvrier a 30 ans d'ancienneté btp et 15 ans CG3N => Calcul CNETP déjà 6 jours de congés en plus, donc pas d’attribution en plus niveau accord entreprise -Un Etam/CADRE a 15 ans d'ancienneté btp et 4 ans CG3N => Calcul CNETP déjà 2 jours de congés en plus, donc pas d’attribution en plus niveau accord entreprise -Un Etam/CADRE a 26 ans d'ancienneté btp et 12 ans CG3N => Calcul CNETP déjà 3 jours de congés en plus, donc pas d’attribution en plus niveau accord entreprise -Un Etam/CADRE a 26 ans ancienneté CG3N et BTP => Calcul CNETP déjà 3 jours de congés en plus, mais par accord d’entreprise attribution d’une prime équivalente à 1 jour de congé supplémentaire pour avoir l’équivalent de 4 jours
Article 4 : Durée et application de l’accord
A l’image de l’accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour distribution en 2026.
Article 5 : Publicité, dépôt et notification
Le présent avenant sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera également déposé par la Société auprès de la DREETS. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg. Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande. Toutes les autres dispositions incluent dans l’accord relatif aux médailles du travail du 20/11/2020 restent inchangées.
