AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX SPÉCIAUX
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX SPÉCIAUX
Entre les soussignés : La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président. Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical CGT
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, remplaçante de Monsieur
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans la Société CG3N ont sollicité la Direction afin d’engager des négociations concernant les primes travaux spéciaux. Les organisations syndicales avaient signé un premier accord le 4 Décembre 2018. L'accord des Négociations Annuelles Obligatoires, signé le 16 Décembre 2024, introduit une modification de l'article 2 de l'accord concernant les primes Travaux Spéciaux, ajoutant en plus la création de l'article 2.3 « Prime amiante ». Dans ce contexte, le présent avenant doit être rédigé.
Article 1 : Champs d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CG3N, qu’elle que soit leur fonction et qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Dispositions adoptées
2.1 Définition des travaux spéciaux :
Par travaux spéciaux, il faut entendre :
Les travaux exécutés dans des locaux dont l'atmosphère est insalubre :
Travaux en environnement amiante nécessitant le port d’un masque à ventilation assistée,
Risque d’anoxie nécessitant le port de l’ARI,
Vapeurs d'acide, émanations de gaz délétères,
Les travaux exécutés dans des locaux dont l'atmosphère est rendue pénible par une température élevée (à partir de 35°), par une humidité excessive ou par une température très basse (- 2°);
Les travaux effectués dans des lieux enduits de graisse, de suie, etc., exagérant la salissure ou la détérioration des vêtements ;
Les travaux exécutés dans plus de dix centimètres d'eau en permanence ou dans les égouts collectant des eaux usées.
D‘autre part, au cas par cas en fonction de conditions particulières d’intervention et/ou d’un environnement particulier, avec accord de la direction, d’autres travaux, pourront être considérés en « travaux spéciaux » et ainsi donner lieu aux mêmes droits. Les Elus CSE pourront aussi solliciter la direction pour l’application de cette prime « travaux spéciaux » quand ils estimeront que les conditions d’intervention ou d’environnement d’un chantier sont très particulières, la décision finale de l’attribution ou pas de la prime revenant à la Direction.
Pour le cas particulier des travaux en zone contrôlée, le port Tenue Active (Heaume ventilé, A.R.I, Tenue Muru, Tenue avec masque filtrant, etc…) ne donnera pas lieu à la prime « travaux spéciaux », ces travaux donneront lieu aux primes ZC conformément à l’accord d’entreprise relatif aux Travaux en zone contrôlée.
Dans le cas d’une intervention mixte « Port Tenue Active CNPE EDF» & « Travaux Spéciaux » (par exemple intervention en ZC exécutées dans des locaux avec une température élevée et port du heaume ventilé), il n’y aura pas de cumul des primes « Tenue Active CNPE EDF» & « Travaux Spéciaux », les travaux donneront lieu à l’attribution d’une seule prime, la prime la plus élevée, la prime « Entrée en zone contrôlée » restant attribuée.
2.2 Prime Travaux Spéciaux :
Les travaux visés au paragraphe précédent (hors travaux en présence d’amiante) donnent lieu au versement d'une prime horaire égale à 3,35 €/H (revalorisée au 1er Janvier 2025).
2.3 Prime amiante :
Une prime spécifique pour l'amiante est créée. L’amiante étant un silicate dangereux pour l’humain et pouvant causer des maladies graves, celle-ci oblige les salariés qui y sont confrontés à porter un masque à ventilation assistée.
Elle sera versée aux salariés travaillant dans un environnement contenant de l'amiante à raison de 4,00€/heure limitée à 6 heures par jour.
2.4 Revalorisation des primes « Travaux Spéciaux » :
Les primes dites « Travaux spéciaux » seront discutées et revalorisées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3 : Durée et application de l’accord
A
l’image de l’accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
Article 4 : Publicité, dépôt et notification
Le présent avenant sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera également déposé par la Société auprès de la DREETS. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg. Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande. Toutes les autres dispositions incluent dans l’accord relatif aux primes travaux spéciaux du 04/12/2018 restent inchangées.
