La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président, Ci-après désignée par « la société »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical CGT
Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité engager des négociations concernant les régimes de mutuelles et prévoyances déjà existants dans l’entreprise, simultanément à l’éventuelle mise en place d’une surcomplémentaire santé. Dans ce contexte, la Direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunis les 03/12/2018 et 19/02/2019 afin de négocier le présent avenant à l’accord Mutuelle & Prévoyance du 19/12/2014 & avenant 1 du 26/06/2018.
Dispositions adoptées
L’Article I) DISPOSITIONS 1) REGIME FRAIS DE SANTE B) COTISATIONS (Régime Général) de l’accord d’entreprise « MUTUELLE ET PREVOYANCE » du 19/12/2014 est remplacé comme suit :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1,35 % du plafond Sécurité Sociale. La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.
Cotisation
Part salariale
Part patronale
OPTION 1 1,35% 0,00% 1,35% OPTION 2 Salarié seul 1,47% 0,12% 1,35% OPTION 2 Salarié avec 1 enfant ou + 2,02% 0,67% 1,35% OPTION 2 Couple 2,41% 1,06% 1,35% OPTION 2 Couple avec 1 enfant ou + 2,96% 1,61% 1,35% OPTION 3 Salarié seul 1,97% 0,62% 1,35% OPTION 3 Salarié avec 1 enfant ou + 2,72% 1,37% 1,35% OPTION 3 Couple 3,42% 2,07% 1,35% OPTION 3 Couple avec 1 enfant ou + 4,17% 2,82% 1,35% OPTION 4 Salarié seul 2,72% 1,37% 1,35% OPTION 4 Salarié avec 1 enfant ou + 3,78% 2,43% 1,35% OPTION 4 Couple 4,90% 3,55% 1,35% OPTION 4 Couple avec 1 enfant ou + 5,96% 4,61% 1,35%
A titre purement indicatif, ces cotisations représentent sur la base du plafond mensuel Sécurité Sociale 2019 (3 377 €), par mois, au 1er janvier 2019 :
Toutes les autres conditions de l’accord d’entreprise « MUTUELLE ET PREVOYANCE » du 19/12/2014 demeurent inchangées.
Durée et application de l'avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.
Publicité de l'accord
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la direction de la société en trois exemplaires originaux à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi :
une version papier signée (par lettre recommandée avec accusé de réception)
une version sur support électronique (par courriel)
une version sur support électronique rendue anonyme en format .docx (par courriel)
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant à l’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet avenant à l’accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
