Accord d'entreprise CGA PARTENAIRE
avenant 2 à l'accord d'entreprise I075021119 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Application de l'accord
Début : 29/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 29/08/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société CGA PARTENAIRE
Le 28/08/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Durée collective du temps de travail
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°I075021119
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre l’Organisme Mixte de Gestion Agréé CGA PARTENAIRE
95 boulevard de Sébastopol – 75002 Paris, représenté par, …………. en sa qualité de Président et l’ensemble des salariés de CGA PARTENAIRE,
Il a été convenu ce qui suit :
Changement du nom et de l’adresse :
« Le Centre de Gestion Agréé National des Pharmaciens d’Officine -79 rue d’Amsterdam - 75008 Paris.»
Devient :
« L’Organisme Mixte de Gestion Agréé CGA PARTENAIRE - 95 boulevard de Sébastopol –75002 Paris. »
Le Titre 2 « Réduction collective du temps de travail » 3ème paragraphe
Devient :
« La nouvelle référence annuelle de la durée du travail effectif est, conformément à la loi fixée à 1 607 heures.»Article 3.2.4 à partir du 5ème paragraphe
Devient après insertion d’un article 3.2.5
Article 3.2.5 : « Modalité d’utilisation des jours de RTT »
« Pour l’ensemble des salariés, la moitié des jours de RTT sera à la discrétion de l’employeur (qui souhaite y inclure les ponts), l’autre moitié à la discrétion des salariés.De plus, deux règles générales de fonctionnement ont pour objectif de maintenir la continuité et la qualité du service :
Les jours de RTT, ainsi que les congés payés, sont pris hors période fiscale. Ils sont planifiés mensuellement par les salariés et la Direction. Les RTT non pris pourront être portés sur un compte
Deux salariés au minimum doivent être présents simultanément dans les locaux de l’association. »
L’article 3.3 : « Aménagement hebdomadaire du temps de travail »
L’article 7.5 Dépôt
Un exemplaire sera remis au salarié mandaté. Un autre sera mis à disposition du personnel dans les locaux du centre de gestion. »
Devient :
« Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera à disposition du personnel dans les locaux de l’association.
Les autres parties de l’accord demeurent inchangées.
PréaIablement à sa signature, le projet d’avenant a été soumis à l’approbation du personnel lors d’un vote réalisé dans les conditions suivantes :
- Projet d’accord communiqué à chaque salarié le : 23 juillet 2018
- Vote organisé le : 28 août 2018
- Liste des électeurs établie le 23 juillet 2018
- Scrutin secret sous enveloppe
- Décision prise à la majorité des 2/3 du personnel
- Question soumise au vote : « Approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord n°I075021119 » portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ? »
- Résultats consignés dans un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’association par tout moyen.
Le procès-verbal sera annexé à l’accord déposé auprès la DIRECCTE compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet avenant prendra effet le lendemain des formalités de son dépôt.
Fait à Paris, le 28/08/2018
Pour CGA PARTENAIRE
Le Président
Pour l’ensemble des salariés
Mise à jour : 2018-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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