Les sociétés composant l’UES VIRIDIEN et CGG Services SAS :
VIRIDIEN SA, au capital de 7 136 762 €, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot - 91 300 MASSY,
CGG Services SAS, au capital de 100 000 000 €, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot - 91 300 MASSY,
Représentées par XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES VIRIDIEN et CGG Services SAS :
Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT), Représenté par XXX, Déléguée Syndicale
Le Syndicat SNGG CGT – VIRIDIEN, Représenté par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles se dérouleront fin 2025 le renouvellement des membres du Comité Social et Économique.
Les parties signataires réaffirment que ces élections seront organisées dans le cadre de l’Unité Économique et Sociale (UES) composée de Viridien SA et CGG Services SAS qui a été reconnue par accord d’entreprise signée le 29 juin 2006.
Le périmètre des élections des membres du Comité Social et Économique visera les établissements français de Viridien SA et CGG Services SAS.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Dates et horaire des élections
Conformément à l’accord d’entreprise signé le
11 septembre 2025, l’élection des membres au Comité Social et Économique se déroulera par vote électronique sur une période déterminée ci-dessous pendant et en dehors des heures de travail.
La période des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin :
Du mardi 18 novembre 2025 à 8 heures (heure française) au mardi 25 novembre 2025 à 16 heures (heure française).
Si un 2ème tour était nécessaire, la période des élections est fixée :
Du mardi 2 décembre 2025 à 8 heures (heure française) au mardi 9 décembre 2025 à 16 heures (heure française).
Article 2 – Prorogation des mandats
A la date d'expiration des mandats en cours, si le CSE n’a pas été renouvelé, les parties signataires acceptent que les mandats en cours soient automatiquement prorogés jusqu'à cette mise en place et au plus tard jusqu’au 9 décembre 2025, afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel.
Article 3 - Effectifs
Sont pris en compte dans l’effectif :
Les salariés en CDI et les salariés en CDD,
Les travailleurs à domicile,
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité…),
Les salariés temporaires,
Les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.
Ne sont pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement :
les salariés sous contrat d'apprentissage,
les salariés sous contrat initiative-emploi, contrat d'accès à l'emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière,
les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure répondant aux critères de présence dans les locaux et de durée, ainsi que les salariés temporaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
L'effectif sera calculé au premier tour des élections.
A cette date, l'effectif prévisionnel Équivalent Temps Plein de l’UES est de 306,82.
Article 4 – Représentation du personnel
Compte tenu de l’effectif actuel et conformément à l’accord CSE signé le 3 septembre 2019, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Article 5 – Nombre et composition des collèges électoraux
En fonction de la classification applicable dans la Convention d’Entreprise de CGG SA et de CGG Services SAS, le personnel est réparti dans deux collèges électoraux de la manière suivante :
Collège I : Les membres du personnel Non-Cadres et Assimilés Cadres ;
Collège II : Les membres du personnel Ingénieurs et Cadres (à partir de C1-1).
Article 6 – Répartition des sièges entre les collèges
La répartition du personnel entre les collèges électoraux est la suivante : Collège Nombre de salariés
Femmes Hommes
Collège I
11 11
Collège II
104 183 En conséquence, les sièges à pourvoir sont répartis entre les collèges de la manière suivante :
Collège I : 1 titulaires et 1 suppléants ;
Collège II : 10 titulaires et 10 suppléants.
Les modalités concernant les heures de délégations sont définies par l’accord CSE du 3 septembre 2019.
Article 7 – Durée et nombre de mandats successifs
La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 3 ans conformément à à l’accord CSE signé le 3 septembre 2019.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs ne pourra être supérieur à 3. Le nombre de mandats effectués avant la mise en place du premier CSE mis en place en 2019 ne sont pas pris en compte. En conséquence, les mandats des DP, des membres élus du comité d'entreprise, du CHSCT, de la DUP ou de l'instance regroupée précédemment exercés ne sont pas pris en compte dans ce décompte.
Article 8 – Personnel électeur
Article 8.1 - Conditions requises Les conditions requises d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du Travail.
Sont électeurs les salariés ayant seize ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans la Compagnie et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Seront considérés comme réunissant les conditions d'ancienneté prévues par la loi, les salariés entrés dans la Compagnie avant le 18 aout 2025.
Sont également électeurs les apprentis répondant aux conditions d’électorat, les personnels, mis à disposition par une entreprise extérieure, qui justifient d’au moins 12 mois continus de présence dans les locaux de la Compagnie, et qui ont choisi d’y exercer leur droit de vote, en tant qu’entreprise utilisatrice.
Seul un membre du Comité de Direction du Groupe ne participant pas à la communauté de travail locale (SMO) sera exclu de l'électorat.
La liste des électeurs sera arrêtée à la date du 17 octobre 2025.
Article 8.2 – Établissement des listes électorales – Affichage Les listes électorales seront établies par la Direction pour chaque collège et affichées dans les locaux de la Compagnie le 22 octobre 2025. Un flash RH France sera adressé le même jour pour informer les salariés de cet affichage.
Les salariés expatriés, les salariés en préavis, ainsi que les salariés travaillant sur le centre dédié TOTAL à Pau, recevront en plus un courriel avec les informations les concernant en tant qu’électeur afin de leur permettre de vérifier leur inscription sur les listes électorales :
pour les salariés expatriés, ainsi que les salariés travaillant sur le centre dédié TOTAL à Pau, ce courriel leur sera adressée sur leur adresse mail professionnelle ;
pour les salariés en préavis, ce courriel leur sera adressé, sur leur adresse mail personnelle.
Les salariés non présents sur site (déplacement, travail à distance) lors de la période d’affichage pourront prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines (à l’attention de XXX) afin de procéder à la vérification des informations les concernant indiquées sur la liste électorale.
Ces listes mentionneront le nom, le prénom, la date d’ancienneté, l’information si le salarié est électeur ou éligible. En raison de demandes internes de salariés ne souhaitant pas que leur âge soit porté à la connaissance des autres salariés, et à des fins de contrôle de l’électorat et de l’éligibilité, il est convenu que l’âge ne figurera pas sur les listes, mais pourra être vérifié auprès de la Direction des Ressources Humaines par les organisations syndicales. Il est également constaté avec les parties signataires qu’aucun salarié n’est âgé de 16 ans et moins à date.
La liste comportera aussi un décompte total d’inscrits et la répartition entre femmes et hommes. Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction au plus tard le 29 octobre 2025. Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 27 octobre 2025. Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.
Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à l’ouverture du premier tour. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées.
Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à l’ouverture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.
Article 9 – Candidats
Article 9.1 – Conditions requises Sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, travaillant dans le Compagnie depuis un an au moins, qui n’ont pas de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
Seront considérés comme réunissant les conditions d’ancienneté prévue par la loi, les salariés entrés dans la Compagnie avant le 18 novembre 2025.
Les collaborateurs en temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Aux termes des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, les collaborateurs mis à disposition par une entreprise extérieure, ne sont pas éligibles.
Article 9.2 – Listes des candidats Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :
pour le premier tour, les listes de candidats devront parvenir à la Direction au plus tard le 5 novembre 2025 à 16 heures.
pour le second tour, les listes de candidats devront parvenir à la Direction au plus tard le 27 novembre 2025 à 16 heures.
Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement selon l’une des modalités suivantes :
par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de XXX, Directrice des Ressources Humaines.
par lettre remise en main propre à la Direction des Ressources Humaines à XXX.
Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Collège Titulaires/Suppléants.
Elles peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de siège à pourvoir.
Les candidatures doubles (titulaire et suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu titulaire ne peut être élu suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction dès le premier jour ouvré qui suit la date limite dépôt. Elles seront également disponibles en ligne sur le site d’e-votez.
Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L2314-5 du code du travail) :
les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national interprofessionnel,
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
En cas de listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour, il devra être précisé la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :
par affichage, en complément des listes concernées,
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
par une mention sur les professions de foi des listes concernées.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu’elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Article 9.3 – Représentation équilibré des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’homme inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est de :
1er collège : 40.74 % femmes et 59.26% d’hommes ;
2e collège : 36,52 % de femmes et 63.48 % d’hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter pour une liste complète :
1er collège : indifféremment une femme ou un homme ;
2e collège : 4 femmes et 6 hommes.
Chaque liste de candidats présentée par une Organisation Syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme ;
lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,
sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Article 10 – Modalités pratiques du vote électronique
Le prestataire choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2025, est la SARL « e-votez », RCS Nanterre 489 660 142, 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/cgg.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées dans l’accord sur le vote électronique, signé le 11 septembre 2025. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ce rapport sera tenu à disposition des organisations syndicales.
Article 10.1 – Langues proposées pour voter
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles, au choix de chaque électeur, en français et en anglais.
Article 10.2 – Ordre de présentation des listes des candidats
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
Au premier tour, les listes seront présentées de haut en bas par ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.
Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette seront placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des noms et prénoms des têtes de listes.
Le logo de chaque organisation syndicale doit être fourni par les listes en présence à la Direction. Celle-ci les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Article 10.3 – Tracts électoraux et profession de foi
Les tracts électoraux : Des tracts électoraux pourront librement être distribués aux salariés pendant toute la durée de la campagne électorale A savoir pour rappel :
L’affichage des communications et tracts syndicaux s’effectue librement dans le cadre des règles en vigueur, sur des panneaux réservés à cet usage.
Un exemplaire des communications syndicales, hors tracts, doit être transmis à la Direction simultanément à leur affichage sur les panneaux syndicaux.
Ces documents peuvent également être librement diffusés au personnel au niveau de l'accès au restaurant d’entreprise lors de la pause déjeuner sans causer de gène ou de troubles à l’accès au restaurant des salariés des autres entreprises présentes dans le bâtiment.
Les frais de tirage peuvent être pris en charge par la Compagnie dans la limite de 3 tracts par section syndicale à l’occasion des élections professionnelles.
Exceptionnellement et uniquement pendant la durée des élections professionnelles 2025 et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 9 décembre 2025, la Direction des Ressources Humaines, communiquera par mail aux collaborateurs et collaboratrices de la Compagnie
un lien permettant d’accéder à un tract électoral dans les conditions suivantes :
Le mail ne comprendra aucune communication syndicale en pièce jointe ni dans le corps du mail. Un lien internet renvoyant à la communication syndicale sera présent dans le corps du mail. Le corps du mail précisera le nom de l’organisation syndicale à l’origine de la communication ;
Le mail ne sera envoyé qu’aux collaborateurs de l’UES CGG ;
Entre le 18 octobre 2025 et le début du 1er tour la Direction des Ressources Humaines communiquera deux liens par Organisation Syndicale signataire (si les organisations syndicales en font la demande) ;
En cas de second tour entre le 28 novembre et le début du 2nd tour la Direction des Ressources Humaines communiquera un lien par Organisation Syndicale signataire (si les organisations syndicales en font la demande) ;
Les tracts et communications syndicales devront respecter la législation sur les mesures d’injures, de diffamation, fausse nouvelle et provocation. En cas de non-respect des dispositions légales la Direction des Ressources Humaines suspendra la diffusion des tracts.
Professions de foi Les professions de foi des listes en présence devront parvenir à la Direction au plus tard le :
pour le premier tour, au plus tard le 5 novembre 2025 ;
pour le second tour, au plus tard le 27 novembre 2025.
Elles sont obligatoirement écrites en langue française et, pour les listes en présence qui le souhaitent, peuvent être traduites en anglais. Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/cgg Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
une profession de foi au format PDF, 6 pages incluant la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 500 à 600 Ko.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote. Un flash RH France sera adressé le 7 novembre 2025 à l’ensemble des salariés afin de les informer du déroulement des opérations électorales, des modalités de vote, de la mise en ligne des professions de foi sur le site de vote. Dans le cas d'un second tour, un flash RH France sera adressé le 28 novembre 2025 à l’ensemble des salariés afin de les informer de la mise en ligne des professions de foi pour le second tour. Les salariés en préavis, qui ont donné leur accord, recevront ces flashs RH sur leur adresse mail personnelle. Si le délai le permet, ces salariés recevront également les professions de foi par courrier postal. Les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat au second tour sont retirées du site internet du prestataire.
Article 10.4 – Bureaux de vote
Le bureau de vote sera constitué d’un Président et de deux Assesseurs, composé des deux électeurs les plus anciens et de l'électeur le plus jeune, conformément aux dispositions du Code électoral. La Présidence appartient au salarié le plus âgé.
En cas de refus d’un électeur de faire partie du bureau de vote, les membres manquants devront être désignés parmi les électeurs présents selon les règles suivantes, conformément au Code électoral :
l'électeur le plus âgé s'il en manque un ;
le plus âgé et le plus jeune s'il en manque 2 ;
les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque 3.
Aucun candidat à ces élections ne pourra faire partie du bureau de vote. Chaque organisation syndicale pourra désigner un Représentant au bureau de vote. Il en est de même pour l’employeur qui pourra désigner un Représentant au bureau de vote.
La composition du bureau de vote sera arrêtée le 29 octobre 2025 au plus tard.
Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clés de vote pour les électeurs déclarant la perte, le vol ou la non-réception de celles-ci.
Article 10.5 – Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à :
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;
initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation ;
générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire ;
faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité ;
mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote ;
pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote ;
pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
Article 10.6 – Communication des moyens de connexion
Les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée.
Une clé de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et est attribuée pour les deux tours. Cette clé permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
10.6.1 – Identification des électeurs
Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit de son matricule. Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la DRH crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié. L'adresse e-mail transmise au prestataire par la DRH est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle. L’adresse postale transmise au prestataire par la DRH est l’adresse personnelle de chaque électeur. L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois. Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme «code défi » permettant d’assurer l’identification : la date de naissance.
10.6.2 - Acquisition par voie dématérialisée
A compter du 7 novembre 2025, le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel : -saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant, -création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé : -vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la DRH au prestataire, -génération d'un identifiant aléatoire et unique, -envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant : - l’identifiant qui lui a été transmis, - le mot de passe qu’il s’est créé, - le «code défi » qui sera la date de naissance.
Article 10.6.3 – Communication des clefs de vote par voie postale
Cette communication par voie postale est mise en place individuellement, à la demande d'un électeur, lorsque ce dernier ne peut pas accéder à sa boite e-mail professionnelle et ne veut pas communiquer son adresse e-mail personnelle. La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est adressée le 7 novembre 2025 par courrier confidentiel envoyé à son adresse personnelle. La clé de vote confidentielle est identique pour les deux tours des élections. Ce code est généré aléatoirement et est attribuée à l’ électeur pour les deux tours. Il est communiqué avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle. Ce code permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote. Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;
si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.
Article 10.6.4 – Protocole de restitution des données de connexions
Ce protocole est utilisé, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son code de sécurité.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines (à l’attention de XXX) à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel. Cette demande comporte les éléments suivants :
copie d'un justificatif d'identité de l'électeur ;
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote ;
mot de passe au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique ses matricule et clef de vote. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet ;
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote ;
assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours) ;
assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 10.8 – Envoi de mails de relance
Des flash RH France seront envoyés à l’ensemble des votants à 3 reprises :
la veille de l’ouverture du scrutin ;
au milieu du scrutin ;
la veille de la clôture du scrutin.
Par ailleurs, un message sera diffusé sur les écrans d’information sur le site de Massy le dernier jour du scrutin.
Article 10.9 – Émargement et consultation de la participation
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle le dernier jour du scrutin. Elles sont ensuite conservées par la Direction des Ressources Humaines. Aucune liste d’émargement ni aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, pendant la période d’ouverture du vote par internet, et à chaque scrutin, le prestataire est autorisé à consulter les taux de participation. Il les consulte sur demande de la Direction, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes listes en présence.
Article 10.10 – Clôture et dépouillement
Les votes sont clos à la date et à l’heure prévue par l’article 1 de ce protocole. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Après clôture du bureau de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement. Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :
nombre de votes valablement exprimés ;
nombre de votes blancs ;
nombre de votes nuls ;
nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
La faculté de rayer certains noms des listes est admise. Toutefois, l'ordre de présentation des candidats sur une liste ne pourra être modifié du fait des noms rayés, pour un candidat déterminé, que si le nombre de ratures faites sur le nom de ce candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure l'intéressé. Les résultats et les justificatifs sont imprimés et transmis au Président qui procède alors à leur proclamation orale.
Article 10.11 – Conservation des données
Après le dépouillement, le système de vote est scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Les programmes sources, exécutables et sauvegardes seront conservés pendant 6 mois par un expert agréé près de la Cour d’Appel de Paris.
Les fichiers d’émargement, de résultats et les justificatifs sont conservés sous scellés par l’employeur après la décision de clôture du dépouillement jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Article 10.12 - Établissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Le prestataire de vote qui y est autorisé par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :
dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée ;
à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections ;
la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction ;
dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Article 11 – Modalités de vote
Les parties signataires s’accordent sur le fait que les élections de 2025 ne se dérouleront que par voie électronique, ce qui constitue selon eux un mode de vote par correspondance. En effet, les bulletins de votes sont accumulés jusqu’à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l’auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis. En conséquence, le site internet n’enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l’horaire de clôture prévu article 1 est dépassé, même dans le cas d’un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d’enregistrer ses choix après cet horaire.
Article 12 – Second tour
Un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidat au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits)
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.
Article 13 – Contestations
L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, la répartition équilibrée sur les listes électorales, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...
Article 14 – Durée et publicité
Le présent protocole d’accord est conclu pour le renouvellement des membres du Comité Social et Économique de l’année 2025.
Un exemplaire original sera transmis à chacune des parties signataires, et un exemplaire en copie à chacune des organisations non-signataires. En 5 exemplaires
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Fait à Massy, le 14 octobre 2025,
Pour la société VIRIDIEN SA :Représentée par XXXDirectrice des Ressources Humaines
Pour la société CGG Services SAS :Représentée par XXXDirectrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) :Représenté par XXXDéléguée Syndicale de l’UES VIRIDIEN et CGG Services SAS
Pour le Syndicat SNGG CGT –VIRIDIEN :Représenté par XXXDélégué Syndical de l’UES VIRIDIEN et CGG Services SAS
