Avenant n°1 à l’accord relatif l’exercice des mandats des instances représentatives du personnel
Entre la société CGI France, ci-après désignée la Société CGI, au capital de 137 913 933 euros inscrite au RCS de Nanterre et dont le siège social est situé Immeuble CB16, 17 place des Reflets, 92 400 Courbevoie et représentée par
Monsieur ....., en qualité de Vice Président Ressources Humaines de CGI France
D’une part, Et,
L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par
Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par
Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CGT représenté par
Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
PREAMBULE En application de la décision unilatérale de prorogation des mandats du comité central d’entreprise, des comités d’établissement, des délégués du personnel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 27 décembre 2017, l’ensemble des mandats des membres élus de ces différentes instances a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les prochaines élections professionnelles au sein de CGI devaient se tenir en novembre et en décembre 2018.
Or, suites aux négociations portant sur la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de CGI France, lesquelles se sont déroulées tout au long de l’année 2018, un « Accord relatif à la structure des instances représentatives du personnel et aux moyens de fonctionnement au sein de CGI France » a été proposé à la signature des Organisations Syndicales représentatives au sein de CGI France le 16 octobre 2018. La période de signature ouverte aux syndicats, initialement fixée au 29 octobre 2018, a été prolongée jusqu’au 14 novembre 2018, puis jusqu’au 20 novembre 2018.
Faute d’avoir recueilli le seuil de représentativité requis, l’accord signé n’est juridiquement pas applicable.
En conséquence, la Direction de CGI, par une décision unilatérale, a déterminé la mise en place de CSE au sein de CGI France. Elle a notifié cette décision aux Organisations Syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et UNSA.
Compte tenu des délais légaux et matériels nécessaires à l’organisation des élections des membres des futurs CSE et afin d’éviter une carence des mandats et d’assurer la continuité de la représentation du personnel au sein de CGI France, les partenaires sociaux se sont mis d’accord unanimement pour proroger les mandats des membres élus des différentes instances représentatives du personnel de CGI France (CCE, CE, CHSCT, IC-CHSCT et DP).
ARTICLE 1 : Maintien des dispositions de l’accord du 28 mars 2018, relatif à l’exercice des mandats des instances représentatives du personnel
S’agissant du fonctionnement des instances représentatives du personnel, élues ou désignées, les parties ont souhaité continuer à appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 28 mars 2018, relatif à l’exercice des mandats des instances représentatives du personnel.
Dans ce contexte, il est convenu par le présent avenant de remplacer l’alinéa 2 de l’article 5.2 de l’accord du 28 mars 2018 par l’alinéa suivant :
«il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au plus tard à la date de la promulgation des résultats du second tour des prochaines élections des membres de Comités Sociaux et Economiques au sein de CGI France sans que cette date ne puisse, en tout état de cause, excéder le 31 décembre 2019 qui constitue la date limite prévue par la législation pour constituer cette nouvelle instance.»
ARTICLE 2 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Un exemplaire sera déposé et transmis sur support électronique à la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES
Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des représentants du personnel et sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet.
Fait à Courbevoie, le ________________________ en 6 exemplaires originaux
