Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de CGI France
Entre la société, ci-après désignée la Société CGI, au capital de 137 913 933 euros inscrite au RCS de Nanterre et dont le siège social est situé au : Immeuble CB16, 17 place des Reflets, 92400 Courbevoie et représentée par
xxxxxxxx, en qualité de Vice Président des Ressources Humaines de CGI France
D’une part, et,
L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par
xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par
xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par
xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc21451647 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc21451648 \h 3 Article 1 • Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451649 \h 3 Article 2 • Alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451650 \h 3 2.1 Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451651 \h 3 2.2 Mise en place d’un compteur pour alimenter le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451652 \h 4 Article 3 • Utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451653 \h 4 3.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour prolonger la durée de prise de jour de congés PAGEREF _Toc21451654 \h 5 3.2 Utilisation du Compte Epargne Temps pour bénéficier d'une rémunération complémentaire et différée PAGEREF _Toc21451655 \h 5 3.3 Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc21451656 \h 6 Article 4 • Calendrier et formalités de placement de jours dans le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451657 \h 6 4.1 Présentation schématique du calendrier PAGEREF _Toc21451658 \h 6 4.2 Présentation du calendrier détaillé PAGEREF _Toc21451659 \h 6 Article 5 • Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc21451660 \h 7 Article 6 • Régime social et fiscal des indemnités et gestion du compte PAGEREF _Toc21451661 \h 8 6.1 Régime social PAGEREF _Toc21451662 \h 8 6.2 Régime fiscal PAGEREF _Toc21451663 \h 8 6.3 Gestion et tenue du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451664 \h 8 Article 7 • Rupture ou transfert du contrat de travail PAGEREF _Toc21451665 \h 8 7.1 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc21451666 \h 8 7.2 Transfert du Compte Epargne Temps contrat de travail PAGEREF _Toc21451667 \h 8 Article 8 • Décès du salarié PAGEREF _Toc21451668 \h 9 Article 9 • Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc21451669 \h 9 Article 10 • Durée de l'accord, révision PAGEREF _Toc21451670 \h 9 Article 11 • Dispositif de suivi de l’accord PAGEREF _Toc21451671 \h 9 Article 12 • Publicité du présent accord et information des salariés PAGEREF _Toc21451672 \h 10
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la société CGI France. Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du Code du travail, «le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au Compte Epargne Temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.» Le Compte Epargne Temps mis en place répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Les parties sont convenues de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la Société CGI France un dispositif adapté permettant à ces derniers :
D’allonger la période de prise des Q1 et des congés payés (CP2) ;
D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de Q1 et des jours de congés payés (CP2) non pris, par une rémunération ;
De pouvoir épargner au sein d’un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PEREC CGI France, s’il existe.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Article 1 • Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés rempliront le formulaire mis à disposition lors de chaque campagne annuelle d’information, laquelle aura lieu, fin novembre-début décembre de chaque année. Article 2 • Alimentation du Compte Epargne Temps 2.1 Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps peut être alimenté
par les jours de réduction du temps de travail (jours Q1), dans la limite de 5 jours par année civile ;
par un jour de congés payés (compteur CP2).
Dans ce cadre :
L’année civile s’entend de toute période qui commence le 1er janvier de l’année A et se termine le 31 décembre de l’année A;
Les jours de RTT Q1 et congés payés placés dans le Compte Epargne Temps devront impérativement être acquis au moment du placement. Il ne sera pas possible de placer des jours par anticipation ;
Les jours de RTT Q1 s’acquièrent tout au long de l’année civile, à compter du 1er janvier de l’année A selon les règles applicables dans l’entreprise ;
Les jours de congés payés qui pourront être placés sont ceux acquis du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A (compteur CP2 disponible en décembre de l’année A) ;
Il sera possible de placer dans le Compte Epargne Temps les jours de RTT Q1 et de congés payés par demi-journée ;
La règle de l’arrondi au demi supérieur s’applique.
2.2 Mise en place d’un compteur pour alimenter le Compte Epargne Temps Lors de la campagne annuelle d’information de fin novembre-début décembre 2019, tous les collaborateurs de CGI France pourront soumettre dans le Centre de service RH une demande pour alimenter le Compte Epargne Temps. Ils pourront y placer jusqu’à 6 jours acquis maximum (5 jours de RTT Q1 et 1 jour de congés payés CP2), selon leur solde au 31 décembre 2019. Les salariés disposeront pour ce faire d’un délai raisonnable de 22 jours ouvrables entre le lancement de la campagne et la clôture de celle-ci pour placer leurs jours. Les jours de RTT Q1 et de congés payés CP2 ainsi placés alimenteront un compteur qui apparaitra dans le Centre de service RH à compter du mois de janvier 2020 pour la campagne de décembre 2019. Ce compteur permettra à chaque salarié de connaitre le nombre de jours placés et disponibles. Au début des mois de mars, juin, octobre et décembre, il sera transmis à chaque salarié un mémo leur rappelant comment consulter leurs différents soldes de congés. Article 3 • Utilisation du Compte Epargne Temps Entre le 1er janvier et le 30 septembre, le salarié peut utiliser sous forme de jours de repos supplémentaires, les jours qu’il aura placés dans son Compte Epargne Temps. A partir du 30 septembre, les jours non encore utilisés du Compte Epargne Temps pourront, selon son choix, être rémunérés sur la paye du mois de novembre ou placés sur un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PEREC CGI France, s’il existe. A défaut de choix du salarié, les jours restants dans le Compte Epargne Temps seront automatiquement rémunérés sur la paye du mois de novembre. Ce choix sera proposé au cours d’une campagne annuelle d’information qui aura lieu au mois d’octobre. Le Compte Epargne Temps offre donc trois possibilités :
Une utilisation pour prolonger la durée de prise des jours de congés (
3.1) ;
Une utilisation pour bénéficier d’une rémunération complémentaire et différée (
3.2) ;
Une utilisation pour se constituer une épargne (
3.3).
3.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour prolonger la durée de prise de jour de congés Afin de permettre aux collaborateurs de disposer d’une souplesse quant à la prise de leurs jours RTT Q1 et congés payés CP2 acquis, les parties conviennent que les jours placés dans le Compte Epargne Temps, pourront être utilisés à compter du 1er janvier jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. La prise des jours placés dans le Compte Epargne Temps est soumise aux mêmes règles que celles issues de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 30 juin 2008 à savoir :
«les jours de repos Q1 peuvent être pris par demi-journée ou par journée entière.»
Pour les modalités MS et RM : «toute demande de jours Q1 inférieure à 5 jours ouvrés doit être transmise dans un délai au moins égal à deux fois le nombre de jours ouvrés posés. Dans ce cas, le nombre de jours ouvrés dont le manager dispose pour valider ou non la demande, est égal au nombre de jours ouvrés posés. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.»
Pour les modalités AC et Cadres dirigeants (Position 3.2) : les jours sont pris «moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés au minimum. Les dates de prises des jours de repos RTT doivent être validées par le Responsable Hiérarchique. Le défaut de réponse par le responsable hiérarchique dans les 3 jours ouvrés vaut acceptation.»
Les salariés en modalité «Autre» sont soumis aux mêmes règles de prise. Le salarié disposera des jours placés dans le Compte Epargne Temps, comme il l’entend. Les managers s’engagent sauf impératif de mission, à permettre leur prise dans les délais impartis. En cas de refus, le manager expliquera au salarié les motifs de son refus. Plusieurs jours pourront être pris sur une même période et ils pourront être accolés. Lors de l’utilisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps pour la prise d’un congé :
Le salarié bénéficie d’une indemnité versée au moment de la prise et les incidences sur la paie sont identiques. Elle a la nature d’un salaire, fiscalement et socialement et est assujettie en conséquence aux cotisations sociales, légales et conventionnelles ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité versée est calculée sur le salaire de base hors prime de vacances et hors tous éléments variables de paye du salarié au moment de la prise de ces jours. Il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye dénommée BBS : Base bulletin de salaire.
3.2 Utilisation du Compte Epargne Temps pour bénéficier d'une rémunération complémentaire et différée Conformément aux dispositions des articles L. 3151-2 et L. 3151-3 du Code du travail, les salariés pourront choisir de se faire rémunérer sur la paye du mois de novembre tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre de l’année suivante. Ces jours monétisés seront rémunérés en paye sur la valeur du BBS (il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye) du salarié du mois de paiement (paye du mois de novembre). Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année suivante, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du BBS (il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye) du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du BBS (il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye) du mois de paiement ;
3.3 Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne Conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail, les salariés pourront choisir de placer tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre sur un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PEREC CGI France, s’il existe. Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier et le 30 septembre, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours placés dans le Plan d’Epargne salariale (PEE, PEREC, s’il existe) seront valorisés sur la base de la valeur du BBS (il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye) du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours placés dans le Plan d’Epargne salariale (PEE, PEREC, s’il existe) seront valorisés sur la base de la valeur du BBS (il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye) du mois de paiement ;
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les salariés devront en faire la demande en respectant la procédure décrite à l’article 4. Article 4 • Calendrier et formalités de placement de jours dans le Compte Epargne Temps 4.1 Présentation schématique du calendrier Le calendrier mis en place pour le placement et l’utilisation des jours Compte Epargne Temps est conforme au modèle suivant :
4.2 Présentation du calendrier détaillé
Fin novembre-début décembre : Lancement de la campagne informant les salariés qu’ils ont la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps et d’y placer jusqu’à 5 jours de RTT Q1 et 1 jour de congés payés CP2 acquis. Les dates de cette campagne seront communiquées via un mailing.
Du 1er janvier au 30 septembre :
les salariés continuent d’acquérir des jours de :
RTT Q1, utilisables jusqu’au 31 janvier ou 31 mars selon leurs modalités de travail conformément aux accords sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 30 juin 2008
Congés payés.
les salariés peuvent poser les jours placés dans le CET conformément aux modalités établies à l’article 3.1 du présent accord.
Dès le 1er janvier, un compteur spécifique sera mis en place sur le Centre de service RH afin que le salarié puisse connaitre le nombre de jours disponibles sur son Compte Epargne Temps.
Début du mois d’octobre : Lancement d’une campagne d’information des salariés des différentes possibilités de gestion des jours « Jours CET » non encore pris au 30 septembre. Les dates de cette campagne seront communiquées via un mailing.
Les salariés seront consultés et auront la possibilité de :
se faire rémunérer tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps sur la paie du mois de novembre ;
placer tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PEREC CGI France, s’il existe ;
Dans les deux cas, le montant versé sera déterminé à partir du salaire de base du mois de novembre, sauf changement de durée du temps de travail au cours de la période (Cf article 3.2 et 3.3). Le salarié peut répartir selon sa volonté le nombre des jours entre les possibilités de placement ou de paiement. A défaut de choix du salarié dans les délais et formalisme impartis, les jours non pris et restant sur le Compte Epargne Temps au 30 septembre seront automatiquement rémunérés sur la paye du mois de novembre dans les conditions décrites à l’article 3.2.
Novembre : conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord, il sera procédé au paiement du Compte Epargne Temps non encore pris au 30 septembre si les salariés ont décidé de se les faire rémunérer ;
conformément aux dispositions de l’article 3.3 du présent accord, il sera procédé au placement des jours non encore pris au 30 septembre du Compte Epargne Temps si les salariés ont décidé de les placer. Article 5 • Salariés bénéficiaires Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société CGI France disposant de jours de réduction du temps de travail (jours Q1) et/ou de congés payés acquis, quel que soit leur coefficient ou leur statut, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois au moment du placement des jours sur le Compte Epargne Temps. Article 6 • Régime social et fiscal des indemnités et gestion du compte 6.1 Régime social Compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à ce jour, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, l’indemnisation liée à la valorisation du droit est soumise aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. 6.2 Régime fiscal Compte tenu des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’utilisation, quel que soit son format, des jours du Compte Epargne Temps, est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps. 6.3 Gestion et tenue du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps est géré par l’employeur. Article 7 • Rupture ou transfert du contrat de travail 7.1 Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis sur le Compte Epargne Temps est automatique. Ce versement correspond à la monétisation des jours, selon la valeur du salaire de base dit BBS (il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye) en vigueur au moment de la rupture et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date. Elle est versée lors du solde de tout compte. 7.2 Transfert du Compte Epargne Temps contrat de travail Il est possible de transférer le Compte Epargne Temps à une autre entreprise disposant d’un Compte Epargne Temps et sous réserve de l’accord des trois parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié). Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement des droits inscrits sur le compte au moment du transfert. Article 8 • Décès du salarié Les jours placés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires. Article 9 • Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-4 du Code du travail, «les droits acquis sur le [Compte Epargne Temps] sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8» du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 3253-5 du Code du travail, cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Article 10 • Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er décembre 2019 et ce jusqu’à son terme fixé le 30 novembre 2020. Il n’est pas renouvelable, y compris par tacite reconduction. Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir de nouvelles négociations à compter de mars 2020. Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire, sous forme d’avenant au présent accord. En cas de difficultés d'application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Article 11 • Dispositif de suivi de l’accord Une commission de suivi de l’accord sera composée de :
1 représentant de la DRH,
1 représentant de chacune des Organisations Syndicales signataires de l’accord.
La commission de suivi est chargée de suivre l’application du présent accord. S’agissant d’un accord à durée déterminée, la Direction et les organisations syndicales prévoient l’organisation de 2 réunions :
4ème trimestre 2019 ;
Au 1er trimestre 2020 ;
Article 12 • Publicité du présent accord et information des salariés Les Organisations Syndicales auront jusqu’au 25 octobre 2019 à 14 heures pour apposer leur signature sur le présent accord. Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Nanterre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’accord d’entreprise fera l’objet d’une large diffusion au sein de L’Entreprise. Il sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet.
