ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE MODIFIANT PROVISOIREMENT L’ORGANISATION DU TRAVAIL
La Direction de l’Entreprise C.G.L PACK ANNECY, représentée par
La déléguée Syndicale CFDT,
Ont signé le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord est destiné à organiser le travail du dimanche et jours fériés pendant les mois de juin et juillet 2018 afin d’anticiper l’arrêt de la machine 851 et notre fermeture du mois d’aout concernant les productions saisonnières pour certains clients. Il sera fait appel uniquement à des volontaires. La priorité sera donnée au personnel embauché avant les intérimaires. Le présent accord ne pourra s’appliquer que si les fonctions approvisionneur, monteur régleur, opérateur sont représentées dans les équipes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne uniquement l’atelier thermoformage pour les jours suivants :
10 juin, 17 juin, 24 juin, 1° juillet, 8 juillet, 14 juillet,15 juillet, 22 et 29 juillet 2018
ARTICLE 2 : DUREE
La durée du présent accord concerne les mois de juin et juillet 2018.
ARTICLE 3 : RESPECT DES REGLES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS
Les parties signataires s’engagent à faire respecter les règles concernant la durée du travail et le temps de repos soit :
la durée maximale de 10h de travail par jour
la durée de repos de 11h minimum entre 2 postes
la durée de repos hebdomadaire de 35h
La durée maximale hebdomadaire de 48h
ARTICLE 4 : ORGANISATION
L’organisation du travail pour le dimanche sera la suivante :
- 1 équipe le samedi de 22h 10 à dimanche 8h soit 9h50 de travail - 1 équipe le dimanche de 8h à 18h soit 10h de travail - 1 équipe le dimanche de 18h à lundi 04h soit 10h de travail
Il sera appliqué une pause de ½ heure.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Les heures effectuées dans le cadre du présent accord seront rémunérées ou récupérées avec application d’une majoration de 100% conformément à la convention collective de la plasturgie applicable à notre entreprise, ainsi qu’une prime de 40€ brut par poste travaillé. La majoration de 100% s’appliquera sur toutes les heures travaillées et non pas seulement sur les heures du dimanche ou jour férié. De ce fait, il n’y aura pas de prime d’équipe supplémentaire. Les jours fériés seront rémunérés comme les dimanches. Les primes de paniers seront versées en fonction de l’horaire effectué. L’indemnité de trajet sera également payée.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET DEPOT
Le présent accord sera diffusé dans l’Entreprise et porté à la connaissance de tous les Collaborateurs concernés.
Conformément aux dispositions de l’article L 132.10 du Code du Travail, il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
