Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés,
La société
CGR BEDEVILLE
Société par Actions Simplifiées Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 343 552 287 RCS Montbéliard N° SIRET : 343 552 287 000 33, Dont le siège social est situé à SEVRAN (93270) PA du Moulin Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ---, en qualité de Directeur
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- --- pour CFDT
Préambule:
La Direction et les organisations syndicales de CGR Bedeville affirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d'efficacité économique.
Un premier Accord d'entreprise a été signé le 19 novembre 2013. Un second le 14 décembre 2017, et un troisième le 17 décembre 2020. Ce nouvel accord (Décembre 2023) traduit leur volonté de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les actions qu'il définit ont pour objectif de tendre progressivement vers une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble. En effet la direction et les partenaires sociaux dans leur ensemble, veulent faire de cette situation égalitaire une de leur priorité.
Bilan année 2023 :
Les données ci-dessous correspondent à la situation du 31 décembre de chaque année. Pour 2023, l’effectif mentionné est bien celui prévu au 31/12.
Répartition H par classification dans l’entreprise :
Répartition F par classification dans l’entreprise :
Nous observons :
Les coefs < 750 sont davantage concernés par un effectif féminin :
Une très faible proportion de femmes dans les postes qualifiés :
A compter du coefficient 830 il n’y a plus de femmes dans l’effectif sur les coefficients correspondants à l'encadrement.
Une « sur-représentation » des femmes dans l’activité professionnelle à temps partiel : 2 femmes ; 0 homme pour un effectif de 48.
Evolution des salaires F et H / coeff et selon les mêmes emplois occupés :
Décembre 2023
A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s'appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise. En outre, il est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail.
ARTICLE 2 - Premier domaine d'action choisi : Le recrutement
• Recruter du personnel féminin au lieu de personnel masculin sous réserve de compétences équivalentes pour les postes à coeff > 740 • Recruter du personnel masculin pour les postes à coeff <= 740 En décembre 2023, 14 femmes et 9 hommes. • Demander au cabinet de recrutement de proposer autant d'H que de F sur des fonctions où la mixité est une réalité et au moins 1 femme sur les postes techniques (outilleur, maintenancier, méthodes) • Rencontrer la cellule de recrutement avant toute démarche pour lui remettre une copie de l'accord et la sensibiliser à l'importance de l'égalité H/F et d'une mixité(Un représentant du CSE, le délégué syndical et le directeur opérationnel agiront ensemble auprès de la cellule) • La cellule rendra compte de son choix à ces 3 personnes.
Indicateurs: Nombre de recrutements CDD et CDI réalisés par an. La direction sera en mesure de donner la part d'hommes et de femmes, la nature des fonctions ainsi que celles des contrats.
ARTICLE 3 - Deuxième domaine d'action choisi : La formation professionnelle
La direction s’engage : • À favoriser la formation du personnel féminin pour réduire le déséquilibre actuel dans les emplois qualifiés. Le plan de formation sera présenté par la direction au CSE et au délégué syndical. Les formations prévues dans le but énoncé ci-dessus seront soulignées et partagées. • À analyser les demandes de formation exprimées par les salariés lors des entretiens individuels (annuels) et des entretiens professionnels (tous les deux ans) et de satisfaire les demandes de manière la plus équitable entre les femmes et les hommes et de tendre à la parité.
Ces engagements visent à donner des moyens aux hommes, comme aux femmes, salariés de la société CGR Bedeville, d'accroitre leurs compétences et de développer leur employabilité.
Indicateur retenu : Nb de femmes formées / Nb total de femmes et de comparer ce ratio avec celui des hommes. L'objectif est de respecter l'égalité de ces ratios sinon viser un ratio plus élevé sur l'effectif féminin.
ARTICLE 4 - Troisième domaine d'action choisi : La promotion professionnelle
Art. 4.1 - l’objectif de progression
Il est acté de poursuivre la communication systématique de tout poste devenu vacant ou de la création de poste dans l'entreprise CGR Bedeville afin de « donner à chacun la chance de pouvoir évoluer et d'être traité avec la même considération », ce principe s'inscrivant dans les valeurs du groupe CGR.
Cette communication permet aux salariés de prendre l'initiative d'une demande d'évolution interne ce qui renforce les chances de réussite.
L'entreprise s'engage à favoriser l'accession des femmes à des postes dont la cotation est supérieure au poste qu'elles occupent pour permettre un rééquilibrage progressif de la dispersion des coefficients entre les hommes et les femmes.
Les partenaires sociaux réitèrent qu'il est indispensable de donner la chance en interne sachant que la connaissance de l'entreprise est un atout pour l'accès à de nouvelles fonctions.
Le présent accord sera affiché à la zone communication tout au long de sa durée.
A défaut de candidature interne, l'entreprise aura recours à une procédure de recrutement externe.
Art. 4.2 - les actions à mettre en œuvre et engagements de la direction
La direction s'engage, par la poursuite des actions énoncée ci-dessus, à ce que les femmes et les hommes ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale, disposent des mêmes possibilités d'évolution. Ainsi chaque communiqué sera rédigé de façon mixte, pour ne pas influencer la volonté de candidater pour un homme ou une femme.
Pour ce faire, sur chaque communiqué, il sera fait référence au présent accord et notre engagement à recevoir et examiner l'ensemble des candidatures de façon objective. Désormais la direction associera le CSE et le délégué syndical lorsqu'il s'agira d'étudier des promotions internes.
Art. 4.3 - indicateurs de suivi
- Répartition des hommes et des femmes pour chaque coefficient. Aujourd'hui seulement 12% de salariées femmes occupent des postes à coefficients supérieurs à 740. L'objectif fixé sur les 3 années suivantes est de 15%.
- Statistiques sur les promotions • Nombre de promotions par année • Nombre de postes réellement pourvus • Part des femmes dans les candidatures déposées, dans les candidatures retenues, et retenues définitivement pour le poste • Présentation des critères déterminants pour les choix finaux. Tenir un tableau à jour qui liste toute personne recrutée avec comme titre de colonne les données précédentes
Le nombre de CDI CDD Apprenti H/F sera désormais suivi lors des CSE
ARTICLE 5 - L'égalité des rémunérations
A fonction égale et coeff identiques, le bilan 2020 / 2023 montre le respect de l'égalité salariale.
Art. 5.1 - l'objectif
La direction souhaite maintenir cette égalité salariale dans le temps.
Art. 5.2 - les actions à mettre en œuvre et engagements de la direction
Si des augmentations individuelles se produisent, la direction veillera à maintenir cette égalité salariale. Si des recrutements ont lieu, la direction veillera à la cohérence de la grille de salaire, donc au maintien de l'égalité salariale.
Art. 5.3 - l'indicateur
La direction utilisera la même synthèse que ci-dessus qui est explicite et permettra d'observer les évolutions. Cela se fera lors du dernier CSE de l'année.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il prendra fin et cessera de produire effet, en tout état de cause, au plus tard à cette échéance. Les parties décidant expressément d'exclure la règle de transformation prévue à l'article L2222-4. Dans l'hypothèse où l'évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles venait à modifier les conditions d'application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir pour analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l'opportunité de procéder à sa révision.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail.
Fait à DAMPIERRE LES BOIS le 12 février 2024. En 4 exemplaires originaux
Pour la sociétéPour la CFDT ------ DirecteurDélégué syndical
