L’Unité Economique et Sociale (UES) CGR CINEMAS composée à la date de négociation et de conclusion du présent accord des sociétés suivantes :
SARL ABBEVILLE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY , immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 963 433 , représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS AEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 542 881 016, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ALBI CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 1718O PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 884 722 281 , représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL ALRAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 492 952 536 , représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL ANGEOR dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 320 663 719 , représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL BEAUVAIS CINEMA COMMUNICATION dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 349 641 886, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BLAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 962, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BRUAYMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 468 539, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL BRUZ CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 858 484, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS BRUXEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 574 541, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 448 145 052, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA AGEN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 533 031 472, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA ALBI dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 534 101 282, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA CAGNES SUR MER dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 166 743, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA CARCASSONNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 489 674 721, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA MANOSQUE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 807 423 124, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA MONTAUBAN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 263 804, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA MOULINS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 450 634 324, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CAP CINEMA NANTERRE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 810 229 609, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA NIMES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 013 929, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CARCASSONNE LE COLISEE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 509 243 549, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CERNAY CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 121 438, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CGR dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 661 780 221, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL CHOLET CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 878 165 117, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINE CHAMPAGNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 418 095 980, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINE LAON dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 561 680 190, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LOISIRS AQUITAINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 303 477 897, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINELILAS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 510 430 549, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEMA SAINT LOUIS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 095 782 298, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEMOVIDA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 453 723 082, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINEQUAI 2 dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 703 460, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CINETOURS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 957 734, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CLERMONT LES AMBIANCES CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 881 630 800, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet;
SAS COTE DIFFUSION dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 513 852, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS DRAGUIMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 530 097 534, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ESPACE LOISIRS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 381 508 548, représentée par CGR CINEMAS agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS FINANCIERE SAINT FERDINAND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 793 989 492, représentée par XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS FONTAIMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 524 499 555, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL FRANCHEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 721 372, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS GEORRAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 307 376 012, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS HELLUCHA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 331 198, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL HELMANI dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 326 142 353, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS ICE THEATERS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 851 055 137, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS IMAGE 56 dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 419 642 756, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS KALLISTE FILMS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 301 102 604, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS KORIC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 317 781 748, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LA ROCHELLE CINE (Le Dragon) dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 818 397 879, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LANESMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 423, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LE PARIS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 857 201 909, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES FILMS DE LA ROCHELLE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 328 109 731, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LES CINEMAS DE MOULINS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 521 673 186, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES CINEMAS DE RODEZ dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 426 880 167, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LES SPECTACLES SELECTIONNES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 562 920 025, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LES CINEMAS DU MANS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 425 037, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL LESCARMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 799 707 153, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS LUMONPAU dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 401 913 116, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL MAUBIM dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 424 533 958, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONCHERBOURG dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 681 081, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONDLATTES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 780, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONMEZIERES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS MONTAUBAN LE PARIS CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL MULTIPLEX dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 420 591 471, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL OBJECTIF CINEMASCOPE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 478 758 477, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL PROCHIMAT dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 310 348 735, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYCHAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 013 413, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYLUMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 333 190 668, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RAYMANTES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 605, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS RIVEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 100 347, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL VALENCE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 865 760, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI CARNOT dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 454 071 739, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI NIMES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 017 771, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SCI ULBACH dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 335 147 252, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SEC FILS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 518 648 134, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SECA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 425 820 107, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOCEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 716 120 027, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE CINEMA LE CELTIC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 221 711, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU BERRY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 945 989, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE ALBIGEOISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 314 504 739, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SOCIETE NARBONNAISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 526 135, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SOPARCIN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 418 156, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS SPEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 306 794 488, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL SPLENDID dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 675 620 405, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SARL THEATRE FRANÇAIS DE BORDEAUX dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 463 201 723, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS TOURMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 368, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS VILLERAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 881 262, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
SAS VILNAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 404 749 137, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;
D’une part, Et,
Les membres élus titulaires du CSE de l’UES CGR CINEMAS ;
D’autre part,
PREAMBULE En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-25 du Code du travail, avec les élus titulaires du CSE de l’UES non mandatés.
En conséquence, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.
Sur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 19 septembre 2024 : information du projet d’accord relatif aux congés payés annuels
Le 24 octobre 2024 : Négociations relative au projet d’accord sur les congés payés
Le 28 novembre 2024 : Consultation relative au projet d’accord sur les congés payés
En application de l'article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective nationale applicable au sein de l’entreprise.
Les parties s’en remettent aux dispositions du Code du travail pour les questions non traitées dans le présent accord.
Table des matières ARTICLE LIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION8 PARTIE 1 : CONGES PAYES8 ARTICLE 1.1 – PERIODE DE REFERENCE D'ACQUISITION DES CONGES PAYES ANNUELS8 ARTICLE 1.2 – PERIODE ANNUELLE DE PRISE DES CONGES PAYES9 ARTICLE 1.3 – MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES9 ARTICLE 1.4 – REGLES RELATIVES AU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL9 ARTICLE 1.5 – DONS DE JOURS DE REPOS10 PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES11 ARTICLE 2.1 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD11 ARTICLE 2.2 – SUBSTITUTION AUX ACCORDS DE BRANCHE, ACCORDS COLLECTIFS, USAGES ET DECISIONS UNILATERALES11 ARTICLE 2.3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE11 ARTICLE 2.4 - REVISION DE L’ACCORD11 ARTICLE 2.5 – MODIFICATIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES SIGNIFICATIVES12 ARTICLE 2.6 – DENONCIATION DE L’ACCORD12
ARTICLE LIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet de :
fixer la période de référence d'acquisition des congés payés annuels ;
fixer la période annuelle de prise des congés payés ;
prévoir les modalités de prise des congés payés ;
fixer les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour ;
rappeler les modalités de dons des jours de repos ;
fixer la durée, les modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord ;
fixer les modalités d'information des salariés.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris aux cadres dirigeants.
PARTIE 1 : CONGES PAYES ARTICLE 1.1 – PERIODE DE REFERENCE D'ACQUISITION DES CONGES PAYES ANNUELS La période de référence d'acquisition des congés payés permet d'apprécier, sur une durée de douze mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Elle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le point de départ de la période prise en compte pour l'appréciation du droit aux congés payés est donc fixé au 1er janvier de chaque année.
Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à la date de leur embauche et se termine, quelle qu'en soit la durée, au 31 décembre de chaque année
Pour rappel, les congés payés annuels s'acquièrent par mois de travail effectif au cours de la période de référence. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (article L.3141-4 du Code du travail).
Selon les dispositions légales, le salarié acquiert ainsi 2,08 ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés (soit quatre semaines dites «congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »).
Dans la convention de l’exploitation cinématographie, la durée du congé annuel est déterminée à raison de 3 jours civils par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder 35 jours civils.
Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d'acquisition ou en cas de départ de l'entreprise, n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
ARTICLE 1.2 – PERIODE ANNUELLE DE PRISE DES CONGES PAYES Les congés payés doivent obligatoirement être pris au cours de la période de référence fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivant celle de leur acquisition. Ils peuvent également être pris dès qu’ils sont acquis (chaque mois M+1).
Les congés acquis l'année N, et non pris au 31 décembre de l'année N+1, seront perdus sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d'un congé pour maternité ou d'un congé d'adoption et des salariés absents pour raisons de santé, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Le congé payé annuel principal de quatre semaines peut être pris en une ou plusieurs fois.
Tout salarié peut demander à prendre des congés, dès leur acquisition, sans attendre l'année suivante.
ARTICLE 1.3 – MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES Il a été convenu que les salariés devront déposer leur demande de congés payés au plus tard le 31 janvier de chaque année ;
A défaut de respecter cette date, l’employeur se réserve le droit de déterminer unilatéralement les dates de congés payés, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. Les congés payés se prennent par journée entière. L'ordre de départ en congé est fixé par la Direction d'abord selon les nécessités du service, ensuite dans toute la mesure du possible selon les désirs particuliers des salariés en tenant compte notamment des points ci-dessous qui ne sont pas hiérarchisés :
de la situation de famille des bénéficiaires et en particulier des contraintes liées aux vacances scolaires et des possibilités du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité en matière de congés ;
de l'ancienneté ;
de la situation des salariés ayant plusieurs employeurs.
Il est rappelé que les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise ont droit à un congé simultané.
Les parties sont convenues que la Direction pourra modifier l'ordre et les dates de départ en congés au plus tard un mois avant la date prévue pour le départ, sauf réservation déjà effectuée par le salarié, avec transmission de la preuve de cette dernière.
ARTICLE 1.4 – REGLES RELATIVES AU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement seront accordés dans les conditions suivantes :
Un jour ouvré de congés supplémentaire est attribué lorsque le nombre de congés payés restant au 31 octobre est au moins égal à 8
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de congés payés restant au 31 octobre est au moins égal à 10
L’employeur est toujours susceptible de refuser le fractionnement du congé principal de 24 jours, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
La CCN de l’exploitation cinématographique précise qu’en cas de fractionnement, à la demande de l'employeur, du congé principal de 28 jours, l’attribution de jours de fractionnement est la suivante: -1 jour civil supplémentaire si 3 à 6 jours civils pris en dehors de la période légale ; -2 jours civils supplémentaires si au moins 7 jours civils pris en dehors de la période légale
Enfin, les parties rappellent qu’il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
ARTICLE 1.5 – DONS DE JOURS DE REPOS En application de l’article L.1222-65-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le bénéfice de sa période d’absence.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 2.1 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve d’avoir été signé par les membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 2.2 – SUBSTITUTION AUX ACCORDS DE BRANCHE, ACCORDS COLLECTIFS, USAGES ET DECISIONS UNILATERALES Le présent accord se substitue de plein droit aux accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.
ARTICLE 2.3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
ARTICLE 2.4 - REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2.5 – MODIFICATIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES SIGNIFICATIVES Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 2.6 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Fait à PERIGNY, le 28 novembre 2024 En trois exemplaires originaux
