Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2022
ENTRE :
La société CH DISTRIBUTION, SAS immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 889 320 164, dont le siège est situé rue Charles Leborgne, 76400 FECAMP, représentée par xxx dûment habilité.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société ». ET :
Le syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par xxxx délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE En fin d’année 2022, la Direction a déclenché le processus de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Plusieurs réunions se sont ainsi tenues les Le 31 décembre 2022 à 10h00 Le 4 janvier 2023 à 10h00 Le 10 janvier 2023 à 10h00 Le 13 janvier 2023 à 10h00 Le syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, a bénéficié des informations nécessaires à la tenue de ces négociations via la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord, qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur emploi ou leur catégorie, formalise les mesures arrêtées conjointement.
Rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires
Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été réévalué de 1.8% à compter du 1er janvier 2023 Les parties conviennent d’une augmentation de 1.2 % à partir du 1er janvier 2023, appliquée aux bénéficiaires suivants :
A l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise n’ayant pas bénéficié de la hausse du SMIC du 1er janvier 2023.
Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’un accord de participation aux résultats a été mis en place dans l’entreprise, applicable pour les exercices 2022, 2023 et 2024. Les parties conviennent de poursuivre l’application de cet accord.
Temps de travail
Les parties poursuivent actuellement leurs discussions en vue de l’adoption d’un nouvel accord portant sur l’aménagement du temps de travail, ainsi qu’un accord complémentaire relatif au droit à la déconnexion. Ces négociations donneront lieu à la rédaction d’accords séparés.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties confirment leur engagement à poursuivre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les règles salariales et les mesures prévues par le présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La qualité de vie au travail
La Direction rappelle les nombreuses mesures adoptées à l’occasion des dernières négociations annuelles obligatoires, ayant donné lieu à la signature de l’accord conclu le 02 février 2022, et propose de maintenir l’application de ces mesures au bénéfice du personnel du magasin. Le syndicat SNEC CFE-CGC accepte cette proposition.
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Formalités
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords à la Dreets dont relève le siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Fait à Fécamp, le 13 janvier 2023, En deux exemplaires originaux
Le syndicat SNEC CFE-CGCLa société CH DISTRIBUTION
