Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2024
ENTRE :
La société XX, SAS immatriculée au RCS XXX sous le numéro XX, dont le siège est situé XXXX, représentée par Monsieur XX, dûment habilité.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société ». ET :
Le syndicat XX, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE En fin d’année 2024, la Direction a déclenché le processus de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Plusieurs réunions se sont ainsi tenues les Le 27 novembre 2024 à 10h00 Le 02 décembre 2024 à 10h00 Le 9 janvier 2024 à 10h00 Le syndicat XXX, représenté par son délégué syndical, a bénéficié des informations nécessaires à la tenue de ces négociations via la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord, qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur emploi ou leur catégorie, formalise les mesures arrêtées conjointement.
Rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires
Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été réévalué de 1.13% à compter du 1er janvier 2024 A partir du 1er janvier 2024 une augmentation de 2 % a été appliquée aux bénéficiaires suivants :
A l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise n’ayant pas bénéficié de la hausse du SMIC du 1er janvier 2024.
Certains postes à responsabilités nécessitant des compétences particulières au sein du magasin et ne bénéficiant pas de la hausse des NAO, seront revalorisés individuellement de 2% : le technique, la comptabilité, le coffre, l’accueil, certains métiers en tension, personnes en charge des plannings en caisse.
En aout 2024 la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, par avenant, a revalorisé l’ensemble des salaires minima conventionnels de près de 1% de hausse suivant les niveaux. En novembre 2024 une nouvelle hausse Smic a été appliquée de 2%.
Les parties conviennent :
Augmentation de 1 % à partir du 1er janvier 2025, appliquée aux bénéficiaires suivants :
A l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise n’ayant pas bénéficié d’une hausse de salaire annuel de plus de 2% sur 2024.
Evolution du plafond des remises salariales
Pour rappel : L’avantage de la remise de 10 % sur les achats (y compris carburant) effectués avec une carte de paiement Pass au sein du magasin dans la limite des plafonds
Cette remise sur achats de 10 % ne concerne en revanche pas la billetterie/spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour et les sites internet intégrés.
Le plafond de la remise salariés de 10% passe de 10000€ à 12000€ par an afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés faisant leurs courses dans le magasin à partir du 1 er avril 2025
Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’un accord de participation aux résultats a été mis en place dans l’entreprise, applicable pour les exercices depuis XXXX Les parties conviennent de poursuivre l’application de cet accord.
Temps de travail
Il est rappelé qu’un accord sur le temps de travail a été mis en place dans l’entreprise. Les parties conviennent de poursuivre l’application de cet accord.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties confirment leur engagement à poursuivre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les règles salariales et les mesures prévues par le présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La qualité de vie au travail La Direction rappelle les nombreuses mesures adoptées à l’occasion des dernières négociations annuelles obligatoires, ayant donné lieu à la signature de l’accord conclu le XXX, et propose de maintenir l’application de ces mesures au bénéfice du personnel du magasin. Le syndicat XXXX accepte cette proposition. Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord prendra effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Formalités Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords à la Dreets dont relève le siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Fait à XXX, le XXXX, En deux exemplaires originaux
Le syndicat XXLa société XXMonsieur XXXXMonsieur XXXX
