Accord relatif au cadre géographique de la représentation du persoennel de Chabas Fleurs
Entre la Société Chabas Fleurs représentée par M.
D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CGT, représentée par M.
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. ,
D’autre part,
Préambule :
La société Chabas Fleurs SAS comprend 2 sites :
VILLE
SIRET
ADRESSE
LA FARLEDE 33104603700064 ZI Toulon Est 60 rue Douadi BP 227 La Farlède 83210 TOULON Cedex 9 ROQUEBRUNE SUR ARGENS 33104603700056 Zac du Blavet La Bouverie 83520 Roquebrune sur Argens
Le site de La Farlède comprend : 33 salariés Le site de Roquebrune sur Argens comprend : 39 salariés
A l’examen de l’étendue des délégations de compétence dont disposent les responsables de site, il ressort que chacun des sites ne dispose pas d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel. En outre, la gestion des relations sociales est centralisée sous la responsabilité d’un Coordinateur Chabas Fleurs.
Dans le cadre de l’article L. 2313.-2 du Code du travail, les parties ont convenu d’en tirer les conséquences :
Article 1er : Détermination du cadre géographique des relations sociales
Les parties conviennent que les agences de La Farlède et Roquebrune sur Argens ne constituent pas des établissements distincts.
Article 2 : Détermination du cadre approprié à l’exercice des missions du CSE
Les missions du CSE s’exercent au niveau de l’entreprise Chabas Fleurs.
Article 4 : Dates d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature du présent accord.
Article 5. Durée d’application et dénonciation :
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.
Article 6. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.
