Représenté aux fins des présentes par ………………………….., Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôtel
D’AUTRE PART
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires référencées aux articles L2242-1 et suivants du code du travail portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2023 ont débuté le 13 décembre 2022, ont fait l’objet de 3 réunions et se sont achevées le 21 décembre 2022.
Au cours de ces réunions, l’organisation syndicale FO et l’organisation syndicale CGT ont soumis à la Direction leurs revendications :
Pour la CGT :
Augmentation générale de 9%
8 jours de récupérations pour assiduité
Une prime de départ à la retraite : à partir de 10 ans d’ancienneté, de 2% du salaire brut annuel par an, au-delà de la convention collective
Pour FO :
Augmentation de 6% pour tous les salariés pour janvier 2023
Passage de la prime EPI principal à 1200 € au lieu de 780 €
Possibilité de mettre en place la semaine de 4 jours dans certains services
Demande de vêtements d’hiver pour les réceptionnistes et conciergerie
Mise en place d’une prime pour tout le personnel formateur
Rééquilibrage des maîtrises entre hommes et femmes suite aux départs
Prime d’assiduité ou 1 jour de repos compensatoire tous les 3 mois
Suite à plusieurs échanges intervenus au cours des différentes réunions, et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2022, les mesures suivantes ont été arrêtées :
- Augmentation générale :
3,5% d’augmentation générale sur l’ensemble des salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2023, avec une revalorisation de ces salaires de 3% supplémentaires à compter du 1er juillet 2023. Cette augmentation vaut pour l’ensemble du personnel à l’exception du Directeur Général pour qui l’augmentation sera fixée par Hilton, sans que celle-ci puisse être supérieure à celle versée à l’ensemble des salariés de l’hôtel.
Grille de classification et de rémunération :
Il a été décidé par soucis d’homogénéité entre les différents départements de l’établissement de positionner au statut Maîtrise tous les postes de la grille ayant une cotation 18.
Par ailleurs, en application de l’avenant n° 30 à la convention collective HCR et conformément à l’annexe 2 de cet avenant intitulé « Grille des emplois repères », les postes de concierges et de gouvernant(e)s devront dorénavant être obligatoirement positionnés au statut Maîtrise (au minimum au niveau 4 échelon 1 de la grille HCR).
Pour ce faire, le poste de gouvernant(e) niveau A côté jusqu’à présent 16 sur la grille interne sera à compter du 1er janvier 2023 côté 18, le poste de gouvernant(e) niveau B jusqu’à présent côté 17 sera côté 18.5 ; la cotation du poste de gouvernant(e)s niveau C reste inchangée mais l’ensemble des collaborateurs occupant ces postes relèveront dorénavant du statut Maîtrise.
De même, le poste de concierge niveau A côté 16 jusqu’à présent sur la grille interne sera à compter du 1er janvier 2023 côté 18, le poste de concierge niveau B jusqu’à présent côté 17 sera côté 18.5, et le poste de concierge niveau C (Premier concierge) jusqu’à présent côté 18 sera côté 19 à compter du 1er janvier 2023 ; tous relèveront du statut Maîtrise.
Sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes :
Un
accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes vient d’être signé en date du 8 décembre 2022 avec une place tout particulière apportée à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Au-delà de cet accord,
la direction s’engage :
. à
poursuivre la réduction des quelques écarts de rémunération entre hommes et femmes,
. et à mettre tout en œuvre pour un meilleur équilibre de la proportion d’hommes et de femmes par catégories sociaux professionnelles, notamment au niveau des salariés au statut Maîtrise.
Sur les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
La direction s’engage à continuer son étroite
collaboration avec le SAMETH, afin de procéder aux aménagements de postes les plus adaptés et nécessaires au maintien dans l’emploi de ses travailleurs en situation de handicap.
Sur le temps de travail :
Conformément à l’engagement pris lors des NAO 2022 par rapport à la réflexion sur la mise en place d’un système d’incitation visant à réduire l’absentéisme, il a été décidé d’accorder
1 jour de « congé assiduité » par trimestre civil à tout salarié employé, maitrise ou cadre intégré qui au cours du trimestre écoulé n’aura pas été absent à son poste de travail autrement qu’au titre des congés payés, congés ancienneté, fériés, récupérations d’heures ou récupérations de fériés.
Les salariés ayant eu une ou plusieurs absences non rémunérées, les salariés en arrêt maladie, accident du travail ou de trajet, absent pour enfant malade ne pourront prétendre à cette journée assiduité. De même, les salariés entrés ou sortis des effectifs au cours du trimestre civil ne pourront bénéficier du congé assiduité sur le trimestre en question. La journée assiduité devra être prise au cours du trimestre qui suivra celui au cours duquel elle aura été acquise. La comptabilisation des présences et absences pour la mise en place de cette mesure débutera le 1er janvier 2023. Le salarié pourra par conséquent
pour une année pleine sans absence bénéficier jusqu’à 4 « congés assiduité ».
Par ailleurs, le
13eme mois à compter de l’exercice 2023 sera calculé au prorata du temps de travail effectif selon les règles définies ci-dessous.
Il a ainsi été convenu que tout type d’absence (à l’exception des congés rémunérés ou de l’hospitalisation des salariés sur production d’un justificatif) impacterait le montant du 13eme mois à dû proportion de ladite absence. Impacteront par conséquent le montant du 13ème mois les absences non rémunérées, les absences pour arrêts maladie, mi-temps thérapeutique, accidents du travail, de trajet, enfant malade.
Enfin, la Direction s’engage à mener une réflexion d’ici aux prochaines NAO autour de la semaine de 4 jours (intérêt, faisabilité ou pas, pour certains services ou pour tous, modalités de mise en œuvre si la réflexion devait aboutir à une concrétisation…). De même elle s’engage à mener une réflexion sur la façon de mieux récompenser les salariés qui partent en retraite avec une importante ancienneté au sein de l’entreprise.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023.
Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt au Conseil de Prud'hommes et auprès de la DRIEETS dans les conditions légales.
Il a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et irréversible aux avantages collectifs de nature équivalente, issus d’accords, usages, engagements unilatéraux, qui s’appliquaient avant sa date d’entrée en vigueur.
