Accord d'entreprise CHALON OPCO SAS

AVENANT A L'ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF DU HILTON PARIS OPERA

Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société CHALON OPCO SAS

Le 01/07/2019


AVENANT A L’ACCORD

SUR LE STATUT COLLECTIF

DU HILTON PARIS OPERA

Entre

La société Chalon OpCo SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 108 rue Saint- Lazare - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 310 122, sous dénomination commerciale Hilton Paris Opera représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée la

« Société »

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail,   

I.il a été rappelé ce qui suit :

Cet avenant a pour objectif de compléter l’accord sur le statut collectif signé en date du 28 novembre 2013 en ce qu’il crée, conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019 (accord du 27 mars 2019) une prime dite EPI Principal Permanent.

II.mesure arretée : Instauration d’une Prime EPI principal permanent

A compter du 1er juillet 2019, une prime dite "EPI principal permanent" sera versée aux

agents du service technique et night audits chargées des levées de doute et potentielles évacuations qui auront en charge de manière habituelle la gestion du talkie-walkie en plus de leurs missions quotidiennes.


L’attribution de cette prime est également subordonnée à l’exécution de

tâches en lien avec l’incendie ou la sécurité dans l’hôtel , à savoir :

. vérification visuelle à chaque prise de poste de l’état de l’Unité de Signalisation
. test du bon fonctionnement de l’alarme sonore hebdomadaire
. ouverture avec la clef manuelle de chambres clients dont la serrure électronique dysfonctionne
Pendant les heures de fermeture du bureau RH et absence de l’attaché de direction :
. ouverture d’un vestiaire à un collaborateur ayant oublié sa clef
. ouverture d’un vestiaire extra à un collaborateur ayant oublié son code
. intervention en cas d’accident du travail avec appel des pompiers si nécessaire, remise du triptyque à l’accidenté et déclaration interne pour le service RH.

Salariés bénéficiaires : Seuls les techniciens de maintenance de permanence (donc ni les peintres, ni l’assistant (e) du service technique) sont concernées par cette prime. De même seuls les nights auditor (donc ni l’assistant night, ni l’assistant polyvalent de nuit) sont concernés par cette prime.


Conditions de versement de la prime : La prime sera versée de façon semestrielle, sur les échéances de paye de juin et décembre. Elle représente pour un semestre complet la somme de 390 euros brut.

Elle sera proratisée en cas d'absence non assimilée à du travail effectif (maladie, congé parental, congé sabbatique ...) sur le semestre.
Elle compense le maintien de l’astreinte EPI (Equipier de Première Intervention) durant les pauses repas.
En cas de défaillance dans l’exercice des missions d’EPI principal, ou encore en cas de cessation de ces fonctions, pour quelque motif que ce soit, cette prime cessera d'être versée, et ne sera pas due sur le semestre au cours duquel un manquement sera relevé.

Aucun prorata ne sera effectué sur le solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise en cours de semestre ; il faut donc être est inscrit aux effectifs à la date de paye pour bénéficier de la prime EPI principal.

III. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Il pourra être révisé et dénoncé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 23 de l’accord sur le statut collectif du 28 novembre 2013.

IV : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’une notification dans les conditions légales et d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la DDTE de Paris dans les conditions légales.

Fait à Paris, le 1er juillet 2019

Pour l’établissement

Le Directeur Général,



Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT HPE


Pour FO


Pour la CFTC

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