Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre :
La Société CHAMBON CONSTRUCTION, SAS, dont le siège social est situé ZAC DE LA FONTANILLE, 3 rue Julien Champclos, 63370 LEMPDES, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 397380072, Représentée par ______________________, Présidente, représentée par son gérant M_____________ en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part Et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M___________
D'autre part
Il a été conclu le présent accord portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2024. Afin de parvenir à cet accord, les parties se sont réunies au cours des réunions suivantes:
En date du 8 décembre 2023
En date du 15 décembre 2023
Art. 1er. - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement : des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est l'entreprise.
Art. 2. — OBJET & THEMES DE LA NEGOCATION
Au cours de la négociation, ont été abordés les thèmes relatifs : à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Et également aux mesures visant à favoriser l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, aux mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, aux mesures relatives à l'insertion et du maintien dans l'emploi des salariés handicapés, à la mise en place d'une couverture prévoyance et frais de santé, à l'exercice du droit d'expression. Les parties ont retenues les mesures ci-après.
Art. 3. - MESURES NEGOCIES
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 Les salaires effectifs (salaire de base) en vigueur dans l'entreprise sont majorés d'en moyenne 2.27% à compter du 1er septembre 2023.
Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel ont bénéficié, courant août 2023, de la participation aux résultats de l'entreprise qui a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 16 juillet 2020 et d'une prime de partage de la valeur qui a fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur.
3-2 Suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont signé un accord d'entreprise portant sur l'égalité homme/femme le 16 juillet 2020. Du fait d'un effectif exclusivement masculin l'index égalité Femmes/Hommes est incalculable
3-3 Actions de formation
Les parties ont arrêté le principe des formations suivantes pour l'année 2024 : CACES grue et grue auxiliaire, FIMO (1 personne) CACES R489 Chariots manutention SST AIPR Les parties rappellent qu'en 2023, les formations suivantes ont été réalisées : Initiation à la mise en oeuvre du chanvre dans le bâtiment pour le conducteur de travaux en charge du chantier du groupe scolaire du Cendre (1 personne),
FCO (1 personne) CACES Nacelle R486 Catégorie B (1 personne), CACES grue à tour formation initiale (5 personnes) Habilitation Electrique Niveau 2 BR B2 (1 personne), Les parties ont abordé ensemble les besoins de formations des collaborateurs. Aucune formation spécifique n'est parue nécessaire autre que celles déjà suivies ou à venir.
3-4 Actions en vue de l'amélioration de la qualité de vie au travail
L'entreprise s'engage à continuer à remettre en état les bases vie pour un meilleur confort des équipes. L'entreprise maintient son engagement à investir sur des passerelles afin de renforcer la sécurité Renouvellement de 2 grues Renouvellement également de véhicules mis à disposition aux équipes L'entreprise s'entoure des services de la CARSAT afin d'améliorer au maximum la sécurité des chantiers et la qualité de vie au travail des équipes et travaille sur une demande de subvention sur 3 ans permettant l'acquisition de Plate-forme de travail en encorbellement, Plateforme DOKAS, Potelets et tubes, Passerelles sous-hausses, Plate-forme Individuelle GAZELLE, escaliers, Racks et bacs, WC doubles.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
4.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le ter janvier 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
4.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : Deux membres de la Direction, Le délégué syndical assisté d'une personne de son choix, Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
4.3 SUIVI
Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : Deux membres de la Direction, Le délégué syndical assisté d'une personne de son choix, Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction ou l'initiative de l'une des parties. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant.
4.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations.
4.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-291 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. A Lempdes, le 15 décembre 2023
Pour les organisations syndicalesPour l'entreprise
