La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé au 124, Boulevard Tourasse à PAU (64000), représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc200622627 \h 2 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200622628 \h 2 ARTICLE 2 : OBJET PAGEREF _Toc200622629 \h 2 ARTICLE 3 : RECOURS A UN PRESTATAIRE PAGEREF _Toc200622630 \h 2 ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc200622631 \h 3 ARTICLE 5 : GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PAGEREF _Toc200622632 \h 3 ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200622633 \h 3
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE Les articles L2311-1 et L2311-2 du code du travail relatifs à la mise en place d’un comité social et économique (ci-après désigné « le CSE »), précisent que ces dispositions s’appliquent notamment établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ainsi, la commission nationale de concertation et de proposition (CNCP), instance de négociation nationale du personnel du réseau des Chambres d’agriculture, a engagé des négociations dès février 2018 en vue de mettre en place des CSE.
Fin octobre 2018, ces négociations n’ayant pas permis la signature d’un accord national applicable, la Chambre d’agriculture a engagé, conformément aux dispositions législatives, des élections pour la mise en place d’un CSE dans son établissement pour le personnel de droit privé le 03/02/2020.
Une nouvelle négociation nationale a eu lieu permettant la signature de l’accord national, le 17 juillet 2023, portant modification de diverses dispositions du Statut du personnel des Chambres d’agricultures relatives aux instances de représentation du personnel. Cet accord est entré en vigueur le 25 mars 2025 et instaure une instance unique de représentation du personnel ayant vocation à représenter l’ensemble des collaborateurs, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. La Chambre d’agriculture va donc engager, conformément aux dispositions législatives et statutaires, des élections CSE dans son établissement pour le personnel de droit privé et de droit public, dans un contexte de réseau national.
Dans cette perspective, la Chambre d’agriculture et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du CSE.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Chambre d’agriculture ayant la qualité d’électeur, conformément au protocole d’accord préélectoral à venir.
ARTICLE 2 : OBJET Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les Parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletin papier est exclu.
ARTICLE 3 : RECOURS A UN PRESTATAIRE
Les Parties conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. La société SLIB (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, annexé au présent accord.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
Le protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.
ARTICLE 5 : GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à la Chambre d’agriculture pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2025 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Fait à Pau, le 13/06/2025
En trois exemplaires originaux.
Pour la Chambre d’agriculture Pour les organisations syndicales
