ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU CSE ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU CSE
Entre
La Chambre d’agriculture de l’Indre, dont le siège est situé au 24 rue des Ingrains, 36022 CHATEAUROUX,
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention destinée au financement des Activités sociales et Culturelles (ASC) gérées par le Comité Social et Economique (CSE), conformément aux dispositions des articles L.2312-81 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Montant de la subvention
La Chambre d’agriculture de l’Indre s’engage à verser au CSE une subvention annuelle destinée au ASC, d’un montant forfaitaire annuelle de 6500 €, conformément aux usages de l’entreprise.
Par ailleurs, étant donné la date d’installation du CSE le 6 novembre 2025, la Chambre d’agriculture de l’Indre versera cette subvention en 2025 au prorata temporis correspondant à 56 jours (6 novembre au 31 décembre 2025), soit 997,26 €.
Article 3 – Modalités de versement
La subvention sera versée en une seule fois au cours du mois de février de l’année correspondante, après clôture des comptes de l’année précédente. Pour l’année 2025, elle sera versée dans le mois suivant la signature du présent accord.
Article 4 – Affectation des fonds
Les sommes versées au titre de la subvention des ASC seront exclusivement affectées au financement des Activités Sociales et Culturelles au bénéfice des salariés de la Chambre d’agriculture de l’Indre et de leur famille, conformément aux dispositions légales ainsi que du règlement intérieur signé le 6 novembre 2025.
Par exception, le CSE pourra décider de transférer 10% du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles au budget de fonctionnement du CSE et inversement, dans les conditions et limités fixés par le Code du travail aux articles L.2312-84 et R.2312-51.
Article 5 – Suivi et transparence
Le CSE s’engage à fournir à l’employeur un rapport annuel sur l’utilisation des fonds conformément aux obligations comptables prévues par le Code du travail et conformément au règlement intérieur signé le 6 novembre 2025.
Article 6 – Montant de la subvention
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires au jour de la dénonciation, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.
La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu et du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions applicables au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre sous réserve d’un préavis de 3 mois et sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires.
Au cours des discussions et en l’absence d’accord de révision, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.
Article 9 - Dépôt de l’accord et publicité
À l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
À ce titre, seront notamment déposés : -La version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ; -Une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;
De plus, un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.
Fait à Châteauroux, le 18/12/2025 En quatre exemplaires originaux,
