TOC \o "1-3" \t "4 POINT;4;1 TITRE;1;2 ARTICLE;2;3 SOUS ARTICLE;3" PREAMBULE PAGEREF _Toc216795359 \h 2 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc216795360 \h 2 ARTICLE 1 – DECLENCHEMENT DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc216795361 \h 2 ARTICLE 2 – TRANCHE 1 PAGEREF _Toc216795362 \h 3 Article 2.1 – Définition de la Tranche 1 PAGEREF _Toc216795363 \h 3 Article 2.2 – Carte cadeau : modalités, critères d’éligibilité PAGEREF _Toc216795364 \h 3 Article 2.3 – Prime monétaire de la Tranche 1 : modalités, critères d’éligibilité PAGEREF _Toc216795365 \h 3 ARTICLE 3 – TRANCHE 2 PAGEREF _Toc216795366 \h 4 Article 3.1 – Définition de la Tranche 2 PAGEREF _Toc216795367 \h 4 Article 3.2 – Modalités de répartition de la Tranche 2 PAGEREF _Toc216795368 \h 4 ARTICLE 4 – TRANCHE 3 PAGEREF _Toc216795369 \h 5 Article 4.1 – Définition de la Tranche 3 PAGEREF _Toc216795370 \h 5 Article 4.2 – Modalités de répartition de la Tranche 3 PAGEREF _Toc216795371 \h 5 ARTICLE 5 – REVALORISATION DES PLAFONDS PAGEREF _Toc216795372 \h 6 ARTICLE 6 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc216795373 \h 6 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216795374 \h 7 Article 7.1 – Effet de l’accord PAGEREF _Toc216795375 \h 7 Article 7.2 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc216795376 \h 7 Article 7.3 – Adhésion PAGEREF _Toc216795377 \h 7 Article 7.4 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc216795378 \h 7 Article 7.5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc216795379 \h 7 Article 7.6 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc216795380 \h 7 Article 7.7 – Publicité PAGEREF _Toc216795381 \h 7
Entre La
Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, représentée par XXagissant en qualité de Président, d'une part ;
Et
La Fédération Générale de l’Agro-Alimentaire
CFDT représentée par XX, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le présent accord annule et remplace l’avenant n°1 à l’accord sur les classifications et carrières du 15 juin 2018.
Il résulte à la fois :
De la volonté politique des élus de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc,
Et de la demande des salariés d’améliorer le système de rémunération.
Cet accord exprime une démarche commune de l’Employeur et des Représentants des salariés : rendre plus lisible et plus simple la reconnaissance de la contribution des salariés aux résultats de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.
Il instaure un mécanisme de partage des résultats positifs, fondé sur trois tranches définies selon le niveau de résultat atteint.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et concerne l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et qu’ils soient sous statut ou de droit privé.
ARTICLE 1 – DECLENCHEMENT DU DISPOSITIF Le résultat de fonctionnement correspond à la section "Fonctionnement" du budget de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc. Il est calculé comme la différence entre :
L’ensemble des produits de l’exercice (compte budgétaire 7),
Et l’ensemble des charges de l’exercice (compte budgétaire 6).
La période de référence retenue pour ce calcul est l’année civile.
Lorsque le résultat de fonctionnement est positif, il déclenche le versement d’une prime de résultat. Le budget consacré à cette prime est rattaché à l’année concernée et inclut les charges patronales.
ARTICLE 2 – TRANCHE 1 Le principe de la Tranche 1 est la reconnaissance collective envers l’ensemble des salariés Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, afin de soutenir ou d’améliorer leur rémunération.
Article 2.1 – Définition de la Tranche 1 Dès le premier euro de résultat, le versement d’une prime est déclenché pour les salariés de la Chambre d’agriculture Savoie Mont Blanc. Le versement de ce premier niveau collectif se fait sous forme de carte cadeau pouvant être complétée par une prime monétaire collective en fonction du résultat réalisé. Les modalités pratiques relatives à la carte cadeau et à la prime monétaire sont détaillées dans les articles 2.2 et 2.3 ci-après.
Article 2.2 – Carte cadeau : modalités, critères d’éligibilité Montant de la carte cadeau : Les premiers euros de résultats seront reversés sous format de carte cadeau exonérée des cotisations sociales.
Si le résultat le permet, la valeur de la carte cadeau est le maximum du barème URSSAF fixé annuellement (196 euros pour 2025). Dans le cas contraire, la valeur de la carte cadeau est ajustée selon le résultat.
Toutefois, si le montant du résultat de fonctionnement ne permet pas d’atteindre la somme minimum de 20 euros en carte cadeau par collaborateur, ce montant sera utilisé pour organiser un événement collectif et festif à la destination des salariés de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc. La présence des salariés à cet événement relèvera du volontariat.
Le montant de la carte cadeau n’est pas proratisé selon la quotité de travail du salarié l’année du résultat.
Eligibilité des collaborateurs : Tous les collaborateurs salariés de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc présents au moment de la distribution (CDI, CDD, alternants, personnel mis à disposition d’autres organismes…) sont éligibles à cette carte cadeau, à l’exception des salariés qui ont été absents 60% ou plus pendant l’année du résultat, et qui ne sont pas présents au moment de la distribution.
Distribution : La carte cadeau est distribuée dès que possible à partir de la validation des comptes financiers en Session de printemps de l’année N+1.
Article 2.3 – Prime monétaire de la Tranche 1 : modalités, critères d’éligibilité Lorsque le résultat de fonctionnement dépasse le montant total possible alloué aux cartes cadeaux destinées aux collaborateurs, une prime monétaire est distribuée à tous les collaborateurs éligibles de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.
Montant de la prime monétaire : La prime est plafonnée à 200 euros bruts en valeur de l’année de référence 2025, par équivalent temps plein (ETP).
Le montant plafond de la prime fait l’objet d’une réévaluation tous les 2 ans lors du dernier CSE de l’année civile. Dans tous les cas, une augmentation minimum est appliquée tous les 2 ans, calculée en référence à l'évolution du smic, sous réserve que cette augmentation atteigne un minimum de 10 euros. Le pourcentage d’évolution du SMIC pris en compte est le pourcentage cumulé depuis la précédente augmentation de la prime.
Si un dispositif permettant l’exonération des cotisations et contributions type "Prime de partage de la valeur" existe réglementairement, la prime monétaire peut être versée dans ce format.
Eligibilité des collaborateurs : Tous les collaborateurs de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc présents au moment de la distribution (CDI, CDD, alternants, personnel mis à disposition d’autres organismes si la prime est distribuée sous forme de dispositif permettant l’exonération des cotisations et contributions…) sont éligibles à la prime monétaire, en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise l’année du résultat.
Pour les collaborateurs à temps partiels ou arrivés en cours d’année, le montant de la prime monétaire est proratisé selon le temps de présence du collaborateur dans l’entreprise sur l’année concernée par le résultat. Sont assimilés à une période de présence :
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Les absences provoquées par un accident du travail ou maladie professionnelle
Toutes les périodes légalement assimilées à du travail
Ne sont pas éligibles à cette prime :
Les stagiaires
Les collaborateurs de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc affectés à temps plein, dans le cadre d’une mise à disposition, à un organisme tiers (si la prime n’est pas distribuée sous forme d’un dispositif permettant l’exonération des cotisations et contributions)
Versement : La prime monétaire collective de la Tranche 1 au-delà de la carte cadeau est versée au plus tard avec la paie du mois de mai de l’année N+1.
ARTICLE 3 – TRANCHE 2
Article 3.1 – Définition de la Tranche 2 La Tranche 2 correspond à la part du résultat de fonctionnement excédant le montant attribué au titre de la Tranche 1 et jusqu’à
400 000 euros inclus (avant toute distribution).
Article 3.2 – Modalités de répartition de la Tranche 2 La Tranche 2 est répartie selon les modalités suivantes :
40 % du montant de la Tranche 2 sont attribués à la décision des élus de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, au titre du projet politique.
Une présentation des orientations et des choix d’utilisation de cette enveloppe en termes de projets identifiés, sera effectuée en Comité Social et Économique (CSE).
10 % du montant de la Tranche 2 sont distribués sous forme de prime collective au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Le montant global correspondant est réparti selon les mêmes modalités que la prime monétaire collective de la Tranche 1 (Cf. Article 2.3). Si un dispositif permettant l’exonération des cotisations et contributions existe réglementairement, la prime monétaire peut être versée dans ce format.
50 % du montant de la Tranche 2 sont distribués sous forme de primes individuelles attribuées en fonction des critères listés ci-dessous.
Ces primes sont destinées à récompenser au moins
30 % des salariés ayant été présents tout ou partie de l’année du résultat et toujours présents au moment du versement des primes.
Le montant de la prime individuelle la plus élevée (à équivalent temps plein) ne peut excéder
quinze fois le montant de la prime individuelle la plus faible (à équivalent temps plein).
Les critères d’attribution des primes individuelles sont les suivants :
Contribution à la création de valeur dans l’entreprise ;
Comportement professionnel et savoir-être (politesse, bienveillance…) ;
Attitude positive ;
Participation volontaire à de nouveaux projets ;
Réactivité et sens du service ;
Entraide et contribution au collectif ;
Compétences d’expert reconnues par les partenaires et clients et/ou en interne.
Les
responsables hiérarchiques directs formulent les propositions d’attribution de primes à la Direction, sur la base d’éléments factuels, objectifs et mesurables de l’année du résultat correspondant aux critères précités.
Versement : Les primes monétaires collectives et individuelles de la Tranche 2 sont versées au plus tard avec la paie du mois de mai de l’année N+1.
ARTICLE 4 – TRANCHE 3
Article 4.1 – Définition de la Tranche 3 La Tranche 3 correspond à la part du résultat de fonctionnement excédant 400 000 euros (avant distribution). Lorsque le résultat est supérieur à 400 000 euros, l’enveloppe dédiée aux primes individuelles Tranche 2 et Tranche 3, est globalisée.
Article 4.2 – Modalités de répartition de la Tranche 3 La Tranche 3 est répartie selon les modalités suivantes :
70 % du montant de la Tranche 3 sont attribués à la décision des élus pour le projet politique de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.
Une présentation des orientations et des choix d’utilisation de cette enveloppe en termes de projets identifiés, sera effectuée en Comité Social et Économique (CSE).
30 % du montant de la Tranche 3 est dédiée aux primes individuelles. Cette enveloppe est globalisée avec l’enveloppe des primes individuelles de la Tranche 2. Une seule prime individuelle est versée, au titre des tranches 2 et 3.
L’enveloppe globale des primes individuelles est répartie au bénéfice d’au moins
80 % des salariés, selon les mêmes modalités et critères d’attribution que ceux définis pour la Tranche 2.
Les
responsables hiérarchiques directs formulent les propositions d’attribution de primes à la Direction, sur la base d’éléments factuels, objectifs et mesurables de l’année du résultat correspondant et des critères présentés au paragraphe 3.2.
Versement : Les primes monétaires individuelles de la Tranche 3 sont versées au plus tard avec la paie du mois de mai de l’année N+1.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES PLAFONDS La revalorisation des différents plafonds de l’accord est validée en CSE.
Tranche 1
Carte cadeau Le plafond de la carte cadeau est réévalué annuellement automatiquement, à hauteur du plafond URSSAF.
Prime monétaire : Le plafond de la prime monétaire est réévalué tous les 2 ans par application du pourcentage d’évolution du SMIC depuis la précédente réévaluation. La réévaluation n’est effective que lorsque le montant réévalué atteint au minimum 10 euros. Dans le cas contraire, la réévaluation suivante prend en compte le pourcentage cumulé d’évolution du SMIC depuis la précédente augmentation de la prime. Le montant plafond peut aussi être réévalué en CSE, indépendamment de l’incidence de l’augmentation du SMIC.
Tranches 2 et 3
Le montant maximum de la Tranche 2 et minimum de la Tranche 3 peuvent être réévalués tous les 2 ans, à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L’employeur présente chaque année au CSE dans le cadre du bilan social :
Les montants des enveloppes correspondants
A la carte cadeau
A la prime monétaire de la Tranche 1
A la part dédiée aux élus de la Chambre d’agriculture
A la prime collective de la Tranche 2
Aux primes individuelles de la Tranche 2 et, le cas échéant, de la Tranche 3
Une synthèse de la répartition effectuée au titre des primes individuelles
La présentation comporte notamment les valeurs de premier quartile, moyenne et troisième quartile des primes individuelles.
Elle est cohérente avec les exigences du Statut des Chambres d’agriculture et avec les modalités de présentation du Bilan social de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.
En ce sens, elle comprend la répartition des primes :
Par catégories d’emploi : A, C, E et par groupes d’emploi
Par type d’emploi : non-cadres / cadres non encadrants / cadres encadrants
Par genre
Par tranche d’âge et tranche d’ancienneté
Le CSE est informé de toute modalité particulière liée à la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Effet de l’accord Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
Article 7.2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.3 – Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7.4 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7.5 – Révision de l’accord A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 7.6 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7.7 – Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d'Annecy.
Fait en 2 exemplaires, à Annecy, le 19 décembre 2025
