AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF REGIONAL SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT EFFECTIF A LA DECONNEXION DES SALARIES
ENTRE :
La CCI Réunion
ET
Les organisations syndicales représentatives : CGTR, FO, UNSA CCI
Préambule
L’accord collectif régional relatif aux modalités de mise en œuvre du droit effectif à la déconnexion a été signé entre la CCI Réunion et les organisations syndicales représentatives, et s’appliquait initialement aux seuls salariés de droit privé. Conformément à l’évolution introduite par l’accord NAO 2025, qui permet désormais d’intégrer les agents publics dans le périmètre des négociations relatives au temps de travail, les parties signataires conviennent, par le présent avenant, d’étendre le champ d’application de l’accord initial à l’ensemble des personnels de la CCI Réunion.
Article 1 – Extension du champ d’application
L’article 1 de l’accord collectif régional du 18 avril 2025 est ainsi complété comme suit : Ajout au second paragraphe : « L’application du présent accord est désormais étendue à l’ensemble du personnel de la CCI Réunion, qu’il relève du droit privé ou du droit public, dès lors qu’il utilise des outils numériques et de communication professionnelle dans le cadre de ses fonctions. »
Article 2 – Modification du titre de l’accord
Compte tenu de l’extension du champ d’application de l’accord collectif régional à l’ensemble du personnel de la CCI Réunion, les parties signataires conviennent de modifier le titre de l’accord initial comme suit : Ancien intitulé :« Accord collectif régional sur les modalités de mise en œuvre du droit effectif à la déconnexion des salariés » Nouvel intitulé :« Accord collectif régional sur les modalités de mise en œuvre du droit effectif à la déconnexion du personnel de la CCI Réunion » Cette modification s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant et devra être prise en compte dans toutes les références futures à l’accord.
Article 3 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif régional initial demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de son dépôt auprès des services compétents et après information du personnel concerné, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il fait l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative dans les formes légales, et ce sous réserve de son agrément par la Tutelle.
