ACCORD COLLECTIF REGIONAL SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT EFFECTIF A LA DECONNEXION DES SALARIES
ENTRE :
La CCI Réunion
ET
Les organisations syndicales représentatives : CGTR, FO, UNSA CCI
Préambule
L’article 6 du chapitre 3 du titre 6 de la convention collective des personnels de droit privés des CCI rappelle le bénéfice d’un droit effectif à la déconnexion pour les salariés en forfait jours.
Les signataires, après avoir rappelé qu’ils se sont réunis pour définir les modalités d’exercice du droit effectif à la déconnexion pour le personnel en forfait jours de la convention collective des personnels de droit privés des CCI, réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale ainsi que vie professionnelle.
Pour rappel, la charte d’utilisation des ressources des systèmes d’information et de communication précise et encadre l’utilisation des outils et ressources numériques mis à disposition dans un cadre professionnel.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du droit effectif à la déconnexion.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
La CCI Réunion réaffirme l’importance d’un bon usage des outils numériques et informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Elle étend l’application de cet accord à l’ensemble du personnel de droit privé utilisateurs des outils numériques et de communication professionnelle.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion consiste pour le salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le principe général à la déconnexion des outils numériques professionnels se traduit essentiellement par l’absence d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et de répondre aux courriel/SMS(Texto), ainsi que de répondre à leur téléphone en dehors de leurs horaires habituels de travail.
Ainsi, aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant les périodes précisée à l’article 3 du présent accord.
L’utilisation des outils numériques professionnels listés comme suit sans être exhaustifs pour permettre de tenir compte de l’évolution technologique, doit respecter la vie personnelle et familiale des salariés :
Ordinateurs portables
Tablettes
Téléphones mobiles
Smartphones
Messagerie électronique
Extranet
….
Il revient en priorité à l’encadrement et aux dirigeants la responsabilité de s’assurer du respect de ce droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès. Cet accord catégorise les modes de communication professionnels (mails, appels téléphonique, réseaux sociaux…) et crée des règles tant pour l'expéditeur que pour le récepteur du message. Par exemple pour le téléphone portable, l'appelant n'utilisera pas son anonymat afin que son destinataire puisse l'identifier. La personne appelée doit quant à elle se rendre joignable pendant son temps de travail.
Article 3 - Les périodes de déconnexion
Il est institué un principe de réciprocité du droit effectif à la déconnexion : le salarié doit non seulement veiller à son propre droit à la déconnexion mais aussi à celui des autres collègues. Est considéré comme période de déconnexion, toute période en dehors du temps de travail habituel du salarié. Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus les périodes suivantes :
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Congés payés / RTT / JNT
Congés pour évènements exceptionnels, familiaux
Arrêt maladie, jour enfant malade, ...
Périodes de fermeture
Pause déjeuner
Temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit
Cette liste peut évoluer en fonction des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces périodes doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’institution sauf circonstances exceptionnelles ou urgence avérée. Par circonstances exceptionnelles ou urgence avérées, il est entendu comme des situations imprévisibles et nécessitant une action immédiate qui ne pourraient pas attendre le retour au travail du salarié pour prévenir un risque grave ou un préjudice important pour l’institution.
Article 4 - Mise en œuvre du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion permet aux salariés qui le souhaitent d’éteindre et/ou de désactiver les outils de communication.
Il est précisé que les salariés n’ont pas d’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier en soirée et les week-ends, de répondre aux courriels et appels. Un courriel transmis en dehors du temps de travail est considéré avoir été reçu le lendemain matin ou bien le premier jour ouvré suivant le week-end, le jour férié chômé ou la fin du congé de l’agent.
La CCI Réunion mènera d’une part des actions de sensibilisation au droit effectif à la déconnexion, de prévention des risques professionnels et mettra en œuvre par ailleurs des actions d’accompagnement, de formation et de sensibilisation des salariés et des managers en vue de les informer sur les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques ainsi qu’aux risques inhérents.
Article 5 - Suivi de l’application du droit à la déconnexion
Tout salarié qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté a le droit d’alerter sa hiérarchie (n+1, n+2) par écrit pour que des mesures correctives puissent être prises, en copie la Direction RH.
En cas de non-résolution, le salarié alerte par écrit la Direction RH et la Direction Générale pour prendre les mesures pour rétablir la situation.
Si le salarié estime que la non-application du droit à la déconnexion a impacté sa santé, il peut saisir le référent RPS, la médecine du travail, le CSE.
La question de l’utilisation professionnelle des outils numériques sera abordée spécifiquement lors de l’Entretien Professionnel Annuel entre le salarié et son manager.
Article 6 – Commission de suivi
Une commission de suivi se réunira au moins une fois par an. Elle sera composée de 1 représentant par organisation syndicale signataire représentative au niveau du périmètre de négociation de cet accord et d’autant de représentants de l’Employeur (DG, DGA, DRH, RPS).
Son rôle est d’examiner l ’état des lieux annuel (quantitatif et/ou qualitatif). Dans le cas où cet état ferait apparaitre des difficultés identifiées, la commission proposera toutes actions de prévention et toutes mesures nécessaires et vérifiera leur(s) mise(s) en œuvre.
Un bilan sera présenté au CSE pour information.
Article 7 - Communication sur le droit effectif à la déconnexion
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel concerné par voie d’intranet ou communiqué à chaque salarié concerné par tout moyen.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord, entrant en vigueur après les formalités de diffusion auprès du personnel et dépôt auprès services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 - Révision
Chacun des signataires peut solliciter la révision du présent accord en indiquant les dispositions de la révision demandée, par courrier électronique à l’ensemble des parties.
Les négociations commenceront dans les deux mois suivant la réception de la demande. En cas de contrôle de conformité effectuée par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fait l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative dans les formes légales, et ce sous réserve de son agrément par la Tutelle.
