AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA REGION GRAND EST
Entre les soussignés,
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Région Grand Est, dont le siège est situé à 14 rue de la Haye à Schiltigheim (67300), représentée par , en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Région Grand Est en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés, soit :
L’organisation syndicale CFDT- CCI représentée par :
L’organisation syndicale CFE – CGC RC représentée par :
L’organisation syndicale CGT représentée par :
L’organisation syndicale UNSA- CCI représentée par :
d'autre part,
Préambule
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) a modifié les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire Régionale.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE devait intervenir, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Conformément à l’accord collectif du 22 mars 2022, les élections professionnelles en vue de la mise du CSE se sont tenues du 10 au 16 juin 2022 au sein de la CCI de la région Grand Est. Suite aux élections et dans le cadre des textes susmentionnés, la Direction et les Partenaires Sociaux ont négocié puis signé le 29 novembre 2022 un accord collectif afin de définir les dispositions applicables au fonctionnement et aux attributions du CSE ainsi qu’au dialogue social.
Conformément à l’article 2 du chapitre 7 de l’accord susmentionné, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors de plusieurs réunions de négociation au cours du 2nd semestre 2024 afin d’établir un premier bilan de l‘application de l’accord et d’analyser la nécessité de réviser ce dernier. Il a ainsi été convenu par les parties d’adapter certaines dispositions conventionnelles par la voie du présent avenant.
De manière à assurer une bonne compréhension et lecture de l’accord, l’ensemble des dispositions de l’accord initial (les dispositions amendées et celles non amendées) sera repris.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE PRELIMINAIRE PAGEREF _Toc192152959 \h 5 Article 1 : Objectif de l’accord PAGEREF _Toc192152960 \h 5 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc192152961 \h 5 CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc192152962 \h 6 Article 1 - Délégation au CSE PAGEREF _Toc192152963 \h 6 Article 2 : Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc192152964 \h 6 CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc192152965 \h 7 Article 2 – Commission formation professionnelle PAGEREF _Toc192152966 \h 10 Article 3 – Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc192152967 \h 11 4 – Commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc192152968 \h 13 CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc192152969 \h 15 Article 1 – Nombre de RDP PAGEREF _Toc192152970 \h 15 Article 2 - Modalités de désignation de RDP PAGEREF _Toc192152971 \h 15 Article 3 - Attributions des RDP PAGEREF _Toc192152972 \h 16 Article 4 - Moyens des RDP PAGEREF _Toc192152973 \h 16 CHAPITRE 4 – MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc192152974 \h 18 Article 1 – Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc192152975 \h 18 Article 2 – Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc192152976 \h 19 Article 3 - Budgets du CSE PAGEREF _Toc192152977 \h 20 Article 4 – Binôme de référents de prévention du harcèlement sexuel et lutte contre les agissements sexistes PAGEREF _Toc192152978 \h 22 CHAPITRE 5 - FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc192152979 \h 23 Article 1 - Réunions préparatoires PAGEREF _Toc192152980 \h 23 Article 2 - Réunions plénières (sur convocation de l’employeur) PAGEREF _Toc192152981 \h 23 Article 3 – Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc192152982 \h 24 Article 4 – Participants aux réunions PAGEREF _Toc192152983 \h 24 CHAPITRE 6 - ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc192152984 \h 27 Article 1 - Consultations récurrentes PAGEREF _Toc192152985 \h 27 Article 2 – Périodicité des expertises du CSE pour les consultations récurrentes PAGEREF _Toc192152986 \h 28 CHAPITRE 7 – DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc192152987 \h 30 Article 1 – Nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc192152988 \h 30 Article 2 – Heures de délégation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc192152989 \h 30 CHAPITRE 8 – SOCLE COMMUN AUX REPRESENTANTS PAGEREF _Toc192152990 \h 31 Article 1 – Principes généraux liés aux heures de délégation PAGEREF _Toc192152991 \h 31 Article 2 – Moyens de communication mis à disposition PAGEREF _Toc192152992 \h 33 Article 3 – Entretiens de mandats PAGEREF _Toc192152993 \h 34 CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc192152994 \h 36 Article 1 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc192152995 \h 36 Article 2 – Révision PAGEREF _Toc192152996 \h 36 Article 3 - Dénonciation PAGEREF _Toc192152997 \h 36 Article 4– Publicité PAGEREF _Toc192152998 \h 37
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Objectif de l’accord
Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de la CCI, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative au fonctionnement du CSE, au dialogue social et au droit syndical.
L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel afin de permettre aux représentants du personnel et aux Partenaires Sociaux d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Conformément à l’accord collectif du 22 mars 2022, le périmètre de mise en place du CSE correspond à la Région Grand Est. Le présent accord s’applique ainsi à la CCI Région Grand Est.
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE Article 1 - Délégation au CSE En application des dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif de référence à la date de la signature du protocole d’accord préélectoral, soit le 09 mai 2022, le nombre de sièges est de 14 titulaires et 14 suppléants. Article 2 : Nombre de mandats successifs
Conformément aux dispositions légales et au protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des élus est de 4 ans.
Le nombre de mandats électifs successifs sera limité à trois.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place les commissions du CSE suivantes.
Article 1 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail
Compte tenu de l’effectif de la CCI Région Grand Est, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE est mise en place.
§1- Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la CCI Région Grand Est et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel siégeant dans cette commission.
La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres de la CSSCT, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La désignation des membres du CSE en vue de la composition de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion à la suite de l'élection du CSE, à la majorité des membres présents. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.
§2 - Attributions de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties au présent accord décident de confier à la CSSCT, par délégation du CSE toutes ses attributions et missions en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à l’expert.
La CSSCT a pour mission notamment de :
préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés,
veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés,
proposer des solutions et des actions de prévention pour lutter contre les risques professionnels,
contribuer à l'amélioration des conditions de travail des collaborateurs.
§3 - Fonctionnement
Réunions ordinaires de la CSSCT
Il est rappelé qu’au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ces sujets. En tout état de cause, le nombre de ces réunions ne pourra pas excéder 6 par an. (cf. § 1 de l’article 2 du chapitre 5 du présent accord).
Il est décidé par les parties au présent accord, d’organiser une réunion ordinaire de la CSSCT avant chaque réunion ordinaire du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires de la CSSCT
En fonction des circonstances, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être déclenchées à l’initiative de :
deux membres de la CSSCT ;
la majorité des membres élus du CSE ;
l’employeur.
Modalités de tenue des réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT seront organisées soit en présentiel soit en visioconférence.
Sauf circonstances ou contexte exceptionnels, sur la base de 4 réunions par an, 3 réunions seront organisées en visioconférence et une présentiel.
Les réunions de la CSSCT en présentiel se tiendront par principe à Schiltigheim. Cependant, l’instance pourra siéger dans une autre CCIT en raison des sujets à aborder ou de l’actualité.
Fonctionnement interne de la CSSCT
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE. Les membres de la commission ont la faculté de proposer des points à l’ordre du jour.
L’ordre du jour sera communiqué aux membres de la commission au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion.
A chaque réunion de la CSSCT, il sera désigné un rapporteur de la commission parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
A l’issue de chaque réunion de la commission, le rapporteur devra se charger de l’élaboration du compte-rendu puis de sa communication aux membres du CSE. Ce reporting de la CSSCT au CSE sera ainsi effectué de manière préalable à la tenue de la réunion CSE. En cas de consultation, le rapporteur devra adresser le compte-rendu à l’instance au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Le CSE se basera notamment sur la position de la CSSCT lorsqu’il devra rendre un avis sur ces sujets.
En tout état de cause, si le rapporteur de la CSSCT est un élu suppléant du CSE, il sera invité et pourra être présent à la réunion CSE au cours de laquelle sera traité le sujet étudié en CSSCT. En revanche, il ne disposera pas du droit de vote.
Seront invités aux réunions de la CSSCT, l’agent du service de la prévention de la CRAM ainsi que l’inspecteur du travail.
§4 - Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 48 heures de délégation par an en sus de leur éventuel crédit en tant que membre titulaire du CSE. Ils disposent librement de ce crédit d’heures dans la limite de 6 heures de délégation par mois.
De manière dérogatoire aux dispositions de l’article 1 du chapitre 8 du présent accord, en cas de déplacement (hors réunions sur convocation de l’employeur) dont la durée du trajet « aller » dépasserait 1 heure, le temps de déplacement supplémentaire à ce plafond ne s’imputerait pas sur le quota des heures de délégation octroyé aux membres de la commission. Ainsi, un forfait de 2 heures pour l’aller - retour serait déduit du crédit d’heures pour des déplacements de plus de 2 heures de trajet aller-retour. Le temps complémentaire nécessaire pour effectuer le trajet sera bien considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
§5 – Libre circulation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement et de circulation afin d'exercer leurs différentes missions, et notamment celles relatives aux conditions de travail.
Article 2 – Commission formation professionnelle Les parties au présent accord décident de mettre en place une Commission formation professionnelle.
§1 - Composition de la Commission formation professionnelle
La commission formation est composée de 4 membres.
Ils sont désignés parmi les représentants du personnel au CSE. La désignation résulte d’une décision prise à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.
Le Président du CSE participera à cette commission ou pourra se faire représenter. Il sera assisté de deux collaborateurs au maximum.
§2 - Attributions de la Commission formation professionnelle
Conformément aux dispositions légales, les membres de la commission formation ont pour mission de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
informer des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus,
informer sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience,
étudier les projets liés à la formation mis en place par la CCI (notamment, projet de plan de formation orientations de la formation).
§3 - Fonctionnement de la Commission formation professionnelle
Le nombre de réunions de la commission formation professionnelle est fixé à deux par an.
La commission formation sera réunie à l’initiative de l’employeur, en amont de la consultation du CSE relative à la présentation du projet de plan de formation et celle relative à la politique sociale au cours de laquelle le bilan formation de l’année écoulée sera étudié. Les réunions pourront se tenir en visioconférence.
Lors de la première réunion de la commission formation, il sera désigné un rapporteur de commission pour la durée du mandat de CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE. Les membres de la commission ont la faculté de proposer des points complémentaires à l’ordre du jour.
L’ordre du jour sera communiqué aux membres de la commission au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion de la commission, le rapporteur devra se charger de l’élaboration du compte-rendu puis de sa communication aux membres du CSE. Ce reporting de la commission au CSE sera ainsi effectué de manière préalable à la tenue de la réunion CSE. En cas de consultation, le rapporteur devra adresser le compte-rendu à l’instance au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Le CSE se basera notamment sur la position de la commission lorsqu’il devra rendre un avis sur ces sujets.
Article 3 – Commission de l’égalité professionnelle Les parties au présent accord décident de mettre en place une Commission égalité professionnelle. §1- Composition de la Commission de l’égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres.
Lors de la désignation des membres de cette commission, dans la mesure du possible, le CSE veillera à s’assurer d’une représentation équilibrée au regard du principe de diversité et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ils sont désignés parmi les représentants du personnel au CSE. La désignation résulte d’une décision prise à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.
Le Président du CSE participera à cette commission ou pourra se faire représenter. Il sera assisté de deux collaborateurs au maximum.
§2 - Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont notamment chargés :
de préparer les délibérations du CSE relatives aux sujets de l’égalité professionnelle,
de suivre les actions menées au sein de la CCI Région Grand Est dans l’objectif de renforcer l’égalité professionnelle et la diversité des emplois,
d’alimenter les partenaires sociaux en données utiles lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
§3 - Fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle
Le nombre de réunions de la commission égalité professionnelle est fixé à une par an.
La commission égalité professionnelle sera réunie à l’initiative de l’employeur en amont de la consultation du CSE relative à la politique sociale. La réunion pourra se tenir en visioconférence.
Lors de la première réunion de la commission égalité professionnelle, il sera désigné un rapporteur de commission pour la durée du mandat CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE. Les membres de la commission ont la faculté de proposer des points complémentaires à l’ordre du jour.
L’ordre du jour sera communiqué aux membres de la commission au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion.
A l’issue de la réunion de la commission, le rapporteur devra se charger de l’élaboration du compte-rendu puis de sa communication aux membres du CSE. Ce reporting de la commission au CSE sera ainsi effectué de manière préalable à la tenue de la réunion CSE. En cas de consultation, le rapporteur devra adresser le compte-rendu à l’instance au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Le CSE se basera notamment sur la position de la commission lorsqu’il devra rendre un avis sur ces sujets.
4 – Commission activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de mettre en place une Commission activités sociales et culturelles, en lieu et place de la commission d’information et d’aide au logement.
§1- Composition de la Commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles est composée de 4 membres.
Ils sont désignés parmi les représentants du personnel au CSE. La désignation résulte d’une décision prise à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.
§2 - Attributions de la Commission activités sociales et culturelles
Les membres de la commission activités sociales et culturelles sont chargés de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE et ainsi, notamment de :
Préparer les délibérations du CSE relatives aux activités sociales et culturelles,
Proposer un budget annuel des activités sociales et culturelles au CSE et en suivre son exécution,
Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles (Commande des produits destinés aux salariés, gestion des relations avec les salariés, les fournisseurs).
De plus, les missions dévolues à la commission d’information et d’aide au logement par les dispositions légales seront exercées par la commission activités sociales et culturelles, mise en place par le présent accord.
§3 - Fonctionnement de la Commission activités sociales et culturelles La commission activités sociales et culturelles se réunit à l’initiative de ses membres.
§4 – Moyens de la Commission activités sociales et culturelles Les membres de la commission activités sociales et culturelles disposent de 48 heures de délégation par an en sus de leur éventuel crédit d’heures en tant que membre du CSE.
Suite à de nouvelles élections professionnelles et de la mise en place d’un nouveau CSE, chaque membre de la commission ASC pourra bénéficier d’un crédit d’annuel de délégation de 14 heures supplémentaires sur l’année des élections à condition que la commission soit composée d’au moins la moitié de nouveaux membres.
CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
En application des dispositions légales en vigueur, il peut être décidé par voie d’accord collectif de mettre en place des représentants de proximité (RDP).
Les parties au présent accord partagent la nécessité de mettre en place des RDP afin de s’assurer de la bonne représentation des intérêts collectifs des collaborateurs sur l’ensemble de la région. Il est ainsi convenu de mettre en place des RDP au sein de la CCI de Région Grand Est. Article 1 – Nombre de RDP
Les parties au présent accord conviennent que le nombre de RDP à mettre en place est lié à l’effectif de chaque CCIT. Ainsi, il est défini le nombre de représentants comme suit :
Effectif de la CCIT(hors collaborateurs non mis à disposition qui constituent une CCI distincte)
Nombre de représentants de proximité
Inférieur à 50 1 Entre 50 et 100 2 Supérieur à 100 3
Il est précisé que les collaborateurs de la CCI Grand Est non mis à disposition / non rattachés à une CCIT formeront également un périmètre concerné par la mise en place des RDP.
En cas d’évolution des effectifs, la baisse ou l’augmentation du nombre de RDP ne sera effective que si l’évolution est durable, c’est-à-dire continue sur 6 mois consécutifs.
Le mandat de RDP prend fin avec celui des membres du CSE. Article 2 - Modalités de désignation de RDP
Les RDP sont désignés par une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents en réunion CSE.
En cas de présence sur la CCIT concernée de membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), ces derniers seront les seuls éligibles en tant que représentants de proximité.
En revanche, en l’absence de membres élus du CSE ou de membres élus CSE insuffisants pour pourvoir aux postes de RDP, des collaborateurs n’appartenant pas à l’instance mais mis à disposition/ rattachés à la CCIT concernée, pourront être désignés pour remplir cette fonction.
En cas de démission du RDP ou de son départ de la CCI, il sera procédé à son remplacement par un nouveau vote.
Le nom des RDP désignés sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet. Article 3 - Attributions des RDP Les RDP ont pour mission notamment de :
Faciliter le dialogue social au sein de chaque établissement – être à l’écoute du terrain,
Constituer un relai entre les salariés et les DG des CCIT d’une part, et entre les salariés et les élus au CSE, d’autre part,
Se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes à qui de droit (en priorité au Directeur de service et/ou Directeur Général de proximité selon l’organisation de la CCIT concernée, la Direction des Ressources Humaines, les membres du CSE).
Faciliter le traitement de situations individuelles et collectives par le CSE en lui transmettant les sollicitations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale,
Formuler auprès des DG des CCIT des suggestions d’améliorations dans l’organisation du travail sur les sites ou des postes de travail / être force de proposition pour des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail, en informant les membres de la CSSCT.
Article 4 - Moyens des RDP
De manière à permettre la bonne réalisation des missions qui leur sont confiées, il est attribué un crédit d’heures mensuel et individuel de 4 heures de délégation. Les heures attribuées ne seront ni reportables ni mutualisables.
Il est également rappelé que les membres titulaires et suppléants du CSE qui disposent d’un mandat de représentant de proximité peuvent bénéficier des éventuels dons d’heures des autres membres du CSE.
Afin de s’assurer de la bonne organisation du service, les RDP veilleront à informer leur supérieur hiérarchique ainsi que la Direction RH de l’utilisation des heures de délégation selon les modalités prévues au présent avenant.
Une lettre de mission sera établie conformément aux attributions mentionnées par le présent article puis transmise aux RDP désignés ainsi qu’aux directeurs généraux concernés.
CHAPITRE 4 – MOYENS DU CSE Article 1 – Crédit d’heures des membres du CSE
§1 – Nombre d’heures de délégation
En application des dispositions légales en vigueur, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 24 heures.
§2 – Répartition des heures de délégation
Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait conformément aux dispositions de l’article 1 du chapitre 8 du présent accord.
Cette règle de répartition ne peut conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie les élus titulaires.
En cas de dépassement probable du crédit d’heures dans un même mois (au-delà de 1.5 x le crédit d’heures), une demande pour anticiper les heures du mois suivant pourra être formulée auprès du Président du CSE.
§3 – L’annualisation des heures de délégation :
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires ont également la possibilité de reporter les heures de délégation non prises d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. Les heures partagées au bénéfice des membres suppléants et non utilisées peuvent être reportées dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.
Les membres titulaires informent l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite prévue de leur utilisation mensuelle.
Cette règle de report ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
§4 – Cas particulier des salariés soumis au forfait annuel en jours :
Par dérogation aux dispositions légales et de manière à assurer plus de souplesse dans la gestion et l’utilisation des heures de délégation pour les salariés soumis au forfait jours, il est convenu que ces derniers pourront utiliser leur crédit d’heures sans obligation d’utiliser au minimum des demi-journées correspond à quatre heures de délégation. Cette dérogation ne remet pas en cause l’autonomie de gestion et d’organisation de ces collaborateurs.
§5 – Heures complémentaires du bureau du CSE
Il est convenu d’attribuer un crédit d’heures complémentaire mensuel non reportable de 4 heures à chaque membre du bureau du CSE, c’est-à-dire au secrétaire du CSE, au secrétaire adjoint du CSE, au trésorier du CSE, et au trésorier adjoint du CSE.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint pourront se partager ce crédit d’heures complémentaire.
Le trésorier et le trésorier adjoint pourront également se partager ce crédit d’heures complémentaire.
Article 2 – Formation des membres du CSE Conformément aux dispositions réglementaires, la formation économique et la formation santé et sécurité doivent obligatoirement être dispensées par un organisme habilité par les pouvoirs publics.
§1 - Formation économique des membres titulaires du CSE. Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
§2 - Formation santé et sécurité des membres du CSE.
Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel,
de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 - Budgets du CSE §1 - Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0.66% de la masse salariale brute. Ce budget pourra être revu lors de négociations. Le budget des ASC sera versé à chaque fin de mois.
§2- Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel égal à 0,20 % de la masse salariale brute. Le budget de fonctionnement sera versé à chaque fin de mois.
Le budget de fonctionnement sert à financer les frais liés à l'activité du CSE (à savoir à son fonctionnement et ses activités économiques). Le CSE peut donc notamment prendre en charge sur ce budget :
Les moyens de fonctionnement administratif et matériel du CSE, tels que l'emploi de personnel ou de prestataires professionnels recrutés ou choisis pour faciliter I' exercice des attributions économiques, administratives, comptables, financières, juridiques, professionnelles et de communication du CSE, par exemple pour assurer le secrétariat des réunions du CSE, effectuer des études ou en vue des frais courants de fonctionnement (exemple : documentation, papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques, matériels bureautiques, informatiques et de téléphonie), rédiger les comptes rendus et les documents de communication, et tenir la comptabilité.
Un(e) expert(e)-comptable sera choisi(e) pour tenir, contrôler et certifier les comptes comptables et financiers du CSE.
Un cabinet d'avocat conseil (en fonction du dossier) sera choisi pour
conseiller le CSE et agir en justice pour son compte au besoin.
Une assurance juridique de personnes dirigeantes clés sera prise sur les mandats et les têtes des élu(e)s du bureau du CSE.
Les intervenants et prestataire du CSE doivent respecter les obligations de confidentialité.
Les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres du CSE dans le cadre de leur mission, à l'exception de ceux pour se rendre aux réunions du CSE qui sont obligatoirement pris en charge par l'employeur ;
Le financement de la formation économique des membres du CSE (frais d'inscription, de formation de déplacement et d’hébergement) :
Le financement de la formation des délégués syndicaux (DS) et des représentants de proximité sous réserve d'une délibération majoritaire du CSE en ce sens.
Les frais non pris en charge par I ‘employeur.
Les temps de formations réglementairement accordées aux membres élus du CSE et aux représentants de proximité sont du temps de travail effectif et payés comme tels.
§3 - Transfert des reliquats des budgets
Le CSE peut décider par une délibération prise à la majorité des membres présents de transférer, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et dans la limite de 10 % de cet excédent :
une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement,
une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.
Par ailleurs, l'excédent annuel du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des 3 années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.
Article 4 – Binôme de référents de prévention du harcèlement sexuel et lutte contre les agissements sexistes
Un binôme de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Ce binôme de référents est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE veillera à assurer une représentation proportionnelle de l’effectif H / F de la CCI lors de la désignation de ce binôme.
CHAPITRE 5 - FONCTIONNEMENT DU CSE Article 1 - Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Sauf si la réunion préparatoire est organisée à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion préparatoire doit être pris sur le crédit d’heures de délégation. Article 2 - Réunions plénières (sur convocation de l’employeur)
§1 - Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont convoqués collectivement par l'employeur ou son représentant lors de huit réunions ordinaires par an.
Quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. En tout état de cause, le nombre de ces réunions ne pourra pas excéder six par an.
Un calendrier prévisionnel indicatif est transmis en fin d’année pour l’année N+1 aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la prochaine réunion du CSE est confirmée.
§ 2- Réunions extraordinaires
Conformément aux dispositions légales, le CSE est également réuni lors de réunions extraordinaires. Ces réunions ont notamment lieu dans les circonstances suivantes :
à la demande de la majorité des membres élus,
à la demande motivée de deux membres élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à la suite de tout accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de la CCI, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Article 3 – Recours à la visioconférence Compte tenu du périmètre du CSE de la CCI Région Grand Est, les parties au présent accord conviennent que, sauf circonstances particulières, 4 réunions ordinaires par an du CSE pourront se tenir en visioconférence dès lors que la longueur de la réunion, la nature de l’ordre du jour et des échanges envisagés le permet.
A titre dérogatoire, les réunions ordinaires du CSE organisées sur les 12 mois suivants les élections professionnelles se tiendront exclusivement en présentiel sauf circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, les réunions extraordinaires du CSE de la CCI Région Grand Est pourront se tenir en visioconférence dès lors que la longueur de la réunion, la nature de l’ordre du jour et des échanges envisagés le permet.
Article 4 – Participants aux réunions §1 - Membres élus du comité
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, par principe, la délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des suppléants remplaçant les titulaires absents. La Direction veillera à adresser à l’ensemble des élus, c’est-à-dire aux élus titulaires et aux élus suppléants la convocation, l’ordre des réunions et les documents de travail de manière à faciliter les remplacements en séance.
Ainsi, les membres titulaires absents, souhaitant se faire remplacer par un suppléant veilleront à prévenir au plus tôt, ce dernier.
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré. Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions exclusivement en l'absence du titulaire. A titre exceptionnel, les suppléants seront invités à la première réunion du CSE à la suite du renouvellement de l’instance.
§2 - Représentants syndicaux
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE avec voix consultative, sans participer aux votes.
Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail. Le cumul de mandat de représentant syndical et d’élu au CSE n’est pas possible. Dans cette situation, il sera demandé à l’élu de choisir entre ces deux mandats. A défaut de choix, le mandat de représentant syndical deviendra caduc.
§3 -Membres invités sur les sujets hygiène, santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront invitées aux réunions du CSE portant sur des questions d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
le coordinateur sécurité régional qui pourra être accompagné du coordinateur hygiène et sécurité de la CCIT concernée le cas échéant,
l’inspecteur hygiène et sécurité national,
le rapporteur de la CSSCT (s’il n’est pas titulaire élu du CSE)
l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Ils assistent à ces réunions avec voix consultative et ne peuvent pas prendre part au vote.
Par ailleurs, ils assistent aux réunions organisées à la suite d'un accident ou d'un événement grave ainsi qu’aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.
§4 -Membres invités en cas d’expertise
En cas d’expertise, les experts du CSE doivent être convoqués lors de la réunion de restitution de leur expertise.
Article 5 - Délais de consultation Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Les parties au présent accord décident des délais de consultation suivants :
15 jours,
1 mois en cas d’intervention d’un expert,
2 mois en cas d'intervention de plusieurs experts.
Il est convenu avec les parties d’aménager le point de départ du délai de consultation en cas d’expertise. Ainsi, en cas de vote d’une expertise, le point de départ de la consultation d’1 ou 2 mois, selon les cas, court à compter de l’identification de l’expertise par la signature de la convention avec l’expert et après réalisation des modalités obligatoires liés aux marchés publics.
A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
CHAPITRE 6 - ATTRIBUTIONS DU CSE Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE de la CCI Région Grand Est sera consulté d’une part, de manière récurrente sur les trois grandes thématiques (1/ orientations stratégiques 2/ situation économique et financière 3/ politique sociale) mais également de manière ponctuelle dans le cadre des compétences du CSE en fonction de sujets et des projets mis en œuvre. Article 1 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 et suivants et R. 2312-16 et suivants du Code du travail, le CSE de la CCI Région Grand Est sera consulté sur les 3 thématiques suivantes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé et consulté dans les cas prévus des consultations ponctuelles.
§1 - Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
consultation triennale sur les orientations stratégiques ;
consultation annuelle sur la situation économique et financière ;
consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est noté qu’en cas de changement significatif des orientations stratégiques, une consultation intermédiaire pourra être organisé conformément aux dispositions légales. §2 – Modalités d’information des consultations récurrentes
Conformément aux dispositions du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L’employeur s’assurera de la mise à jour des d’informations contenues dans cette base de données en amont de chaque processus de consultation.
A chaque consultation récurrente, le CSE devra rendre un avis unique.
§3 – Spécificités de la consultation économique et financière En amont de la consultation relative à la situation économique et financière du CSE, une réunion préparatoire technique en présence d’un représentant de la Direction des Affaires Financières de la CCI Région Grand Est sera organisée avant la tenue de la réunion du recueil de l’avis. Cette réunion sera à destination de l’ensemble des membres titulaires du CSE.
Les documents d’information seront adressés aux élus du CSE par la Direction avant la réunion préparatoire en respectant un délai raisonnable.
Les données transmises dans le cadre de cette consultation concerneront les données du périmètre de la CCI Région Grand Est précisant les informations de chaque CCIT. Article 2 – Périodicité des expertises du CSE pour les consultations récurrentes
Le CSE pourra se faire assister par un expert tous les 3 ans dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes.
Article 3 – Délais applicables aux experts du CSE
Conformément aux dispositions en vigueur, l'expert doit demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation ; l'employeur doit lui répondre dans les 5 jours. Il notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.
En application des dispositions légales, l'expert doit remettre son rapport au CSE, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour rendre son avis. Il est convenu de réduire ce délai à 5 jours ouvrables.
Article 4 – Financement des expertises du CSE L'employeur doit intégralement prendre en charge (C. trav., art. L. 2315-80) :
L’expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ;
L’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail ;
L'expertise dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi ;
L'expertise décidée par le CSE en cas de recherche d'un repreneur consécutive à une fermeture d'établissement.
Toutes les autres expertises légales doivent être prises en charge par le CSE à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement. Il s'agit des expertises suivantes :
L’expertise liée la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L’expertise décidée en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les expertises liées à un droit d'alerte économique du CSE, à une consultation sur une opération de concentration ou à une consultation en cas d'offre publique d'acquisition.
S'ils le souhaitent, les élus du CSE communiquent un cahier des charges à l'expert qui a pour but de préciser les attentes de cette expertise CSE.
CHAPITRE 7 – DELEGUES SYNDICAUX
Article 1 – Nombre de délégués syndicaux En application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux par section syndicale est fixé en fonction de l’effectif.
Compte tenu de l’effectif de la CCI de la région Grand Est, le nombre réglementaire de délégués syndicaux est fixé à un par section syndicale représentative habilitée à désigner.
En application des préconisations émises par CCI France et dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, les parties conviennent d’augmenter de manière conventionnelle le nombre de délégués syndicaux par le présent avenant. C’est dans ce cadre qu’il est convenu de fixer le nombre de délégués syndicaux à deux par section syndicale représentative habilitée à désigner.
Il est rappelé que la présente disposition permettant la mise en place d'un nombre supérieur de délégués syndicaux à celui fixé par les dispositions légales et réglementaires ne saurait priver les organisations syndicales du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire prévu à l’article L2143-4 du Code du travail.
L’ensemble des délégués syndicaux valablement désignés bénéficie du même statut (crédit d'heures, protection en particulier). Article 2 – Heures de délégation des délégués syndicaux Les délégués syndicaux disposent de 24 heures de délégations par mois.
Les dispositions légales en vigueur ne prévoient pas la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégations non prises. Par le présent accord, il est décidé d’annualiser ce crédit d’heures sur l’année civile. Ainsi, les délégués syndicaux disposeront librement de ce crédit annuel de 288 heures dans la limite de 36 heures de délégation par mois.
CHAPITRE 8 – SOCLE COMMUN AUX REPRESENTANTS Article 1 – Principes généraux liés aux heures de délégation
En application des dispositions légales en vigueur, les titulaires de mandats syndicaux et de représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.
§1 – Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le titulaire du mandat. Elles permettent notamment de prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l'exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l'exercice du mandat.
L'intérêt du crédit d'heures est de permettre aux titulaires de mandat d'exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans subir de perte de rémunération liée à l'absence de prestation de travail pendant ce temps. Les représentants du personnel peuvent exercer leur fonction en dehors de leur horaire de travail si les nécessités du mandat l'exigent.
§2 – Règles relatives au traitement et à la déduction du crédit d’heures
Les heures de délégation sont assimilées à du travail effectif. Elles doivent être payées à échéance normale. Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.
Est également payé comme temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures, le temps passé par les membres aux réunions sur convocation de l’employeur :
aux réunions de négociation,
aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE,
aux réunions de la CSSCT,
aux réunions des commissions du CSE,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
§3 - Information de la hiérarchie
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de l’information préalable de la hiérarchie, à la prise des heures de délégation. Cette information est réalisée par tout moyen conformément aux modalités convenues avec le manager.
Ainsi, dans la mesure du possible, et sauf cas d’urgence, les représentants du personnel veilleront à informer le responsable hiérarchique ou le Directeur Général de la CCIT selon l’organisation interne de celle-ci, sur la prise d’heures de délégation en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
Il est expressément rappelé que l’information sur la prise des heures de délégation n’a pas pour objet d’autoriser ou de contrôler l’utilisation de ces heures. Il s’agit d’une simple information préalable permettant d’assurer la continuité et la bonne organisation du service.
§4 – Information de la Direction RH
En vue d’assurer la bonne gestion et le suivi des heures de délégation, le service des Ressources Humaines devra également être informé de l’utilisation des heures.
Cette information sera faite par mail auprès de la Direction RH en précisant les mentions suivantes :
Nom et prénom de l’utilisateur des heures de délégation,
Nombre d’heures utilisées,
Date de prise des heures utilisées,
Mandat exercé.
En cas de partage des heures de délégation avec un suppléant, l’élu titulaire « donateur » devra adresser à la Direction RH un mail d’information.
Le modèle de bon de délégation annexé au présent accord pourra être utilisé. Cependant, il est précisé qu’un éventuel développement informatique serait prochainement réalisé sur le SIRH afin de dématérialiser le bon de délégation.
Par principe, le représentant du personnel doit informer la Direction RH à chaque prise d’heures de délégation. A titre dérogatoire, pour apporter plus de souplesse, il est précisé que le représentant du personnel pourra adresser par courriel, une fois par mois une information unique et globale mentionnant les dates de prise et les heures utilisées.
De manière à s’assurer de l’effectivité des souhaits des reports des heures de délégation, il est proposé d’adresser cette information en respectant le délai des 8 jours avant la fin du mois considéré. De plus, il est précisé qu’une information commune concernant plusieurs membres du CSE est autorisée.
Il est rappelé que l’information de la Direction RH permet le bon suivi des heures, de la répartition et du report des heures de délégation.
§5 – Traitement du temps de trajet
Temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l'employeur :
Les temps de trajet effectués pendant le temps de travail ne peuvent pas donner lieu à une retenue sur salaire. Ils doivent être rémunérés normalement par l'employeur et ne doit pas être décomptés du crédit d’heures.
Les temps de trajet effectués en dehors du temps de travail suivent le même principe. Le paiement du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est subordonné à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.
Temps de trajet dans l'exercice des fonctions représentatives (hors réunions sur convocation de l'employeur)
Le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation.
Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Article 2 – Moyens de communication mis à disposition
Le présent accord vise à encadrer et définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques mis à disposition.
§1 – Modalités d’utilisation des outils numériques L'utilisation par les sections syndicales des outils numériques mis à leur disposition :
doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la CCI et notamment être conforme à la charte informatique et au règlement intérieur ;
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de la CCI ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
§2 – L’attribution d’espace sur l’intranet
Il est rappelé que l’instance du CSE ainsi que les sections syndicales visées à l’alinéa 2 de l’article L. 2142-6 du Code du travail bénéficient d’un espace réservé sur l'intranet de la CCI de région Grand Est. §3 – L’utilisation des messageries professionnelles des collaborateurs
Par principe, la communication des sections syndicales avec les collaborateurs se base sur l’utilisation des espaces mis à disposition sur l’intranet de la CCI de région Grand Est.
L’usage de la messagerie professionnelle par les sections syndicales visées par le présent article est strictement réservé à la diffusion d’un message d’alerte synthétique permettant le renvoi vers l’information localisée sur l’intranet.
Chaque courriel devra indiquer en objet son caractère syndical et comporter un rappel du droit d'opposition et de ses modalités d'exercice. Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent pas être utilisées par les organisations syndicales pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.
Les modalités de la mise en œuvre opérationnelle du droit d’opposition des collaborateurs par les sections syndicales sont en cours d’étude par la Direction des Systèmes d’Information de la CCI de région Grand Est. Article 3 – Entretiens de mandats Par le présent accord, les parties conviennent de rappeler les dispositions de l’accord collectif relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des Chambres de commerce et d'industrie signé le 10 janvier 2024 relatives aux entretiens de mandats.
L’organisation d’échanges réguliers avec les collaborateurs titulaires d’un mandat est essentielle pour aborder régulièrement l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité syndicale.
Tout collaborateur titulaire d’un mandat interne bénéficiera au moins des entretiens suivants avec son manager et un représentant des ressources humaines :
A sa demande, un entretien de début de mandat, qui devra intervenir dans un délai maximal de deux mois suivant la demande, destiné à aborder les modalités pratiques d’exercice de son mandat, au regard de son emploi intégrant notamment des mesures liées à l’adaptation nécessaire de la charge de travail lui garantissant l’accomplissement de son mandat, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle. Le collaborateur concerné pourra à ce titre se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel.
La CCI proposera un entretien professionnel de fin de mandat (à l’issue du cycle électoral en cours ou à la date de fin anticipée de mandat), qui devra, en cas d’acceptation du collaborateur, intervenir dans un délai maximal de 3 mois suivant la fin du mandat, destiné notamment à organiser les conditions de la poursuite et/ou de la reprise de l’activité à l’issue du mandat. Ce dernier sera notamment l’occasion d’identifier les mesures d’accompagnement éventuellement nécessaires pour permettre la poursuite et/ou la reprise de l’activité dans de meilleures conditions possibles. Le collaborateur concerné pourra à ce titre se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel. Par exception, il pourra également choisir de se faire accompagner dans ce cadre, par un délégué syndical national de l’organisation syndicale représentative de son choix, notamment, en cas d’absence de représentant de ladite organisation.
Ces entretiens ne se substituent en aucun cas aux autres entretiens prévus légalement ou dans le Statut (entretien annuel, autres entretiens professionnels…).
Ces entretiens devront par ailleurs donner lieu à un compte-rendu formalisé et partagé entre le collaborateur titulaire d’un mandat et son manager et mis à la disposition de la Direction des ressources humaines, retraçant les principaux échanges et le cas échéant les mesures à mettre en place/suivre.
Au-delà des entretiens institués par le présent article, les parties encouragent les échanges réguliers entre les collaborateurs titulaires d’un mandat et les représentants de l’employeur afin d’assurer régulièrement une bonne articulation entre l’activité syndicale et l’activité professionnelle.
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Article 2 – Révision
Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
L'employeur peut aussi être à l'initiative de cette procédure.
En cas d’engagement de la négociation d’un avenant de révision, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Article 3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreet du Bas-Rhin.
Article 4– Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Annexe : Exemple de bon de délégation
Fait à Schiltigheim, le 06 mars 2025
Pour la CCI Région Grand Est, , Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
