Accord collectif sur la revalorisation des titres restaurant à compter du 1er avril 2025
Entre La
CCI de Région Normandie (SIREN 130021645), représentée par sa Directrice Générale, ………… ,
D’une part et
La
CFDT, représentée par ………… et ………… ,
L’
UNSA, représentée par ………….
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Modification de la valeur du titre restaurant
A compter du 1er avril 2025, la valeur du titre restaurant est portée à 9€60 par jour travaillé, soit une augmentation de 20 centimes. Le taux de prise en charge demeure inchangé, soit :
Part employeur
Part collaborateur
60 %
40 %
Les parties au présent accord conviennent de débuter de nouvelles négociations sur les titres restaurant à compter de décembre 2025.
Article 2 – Durée de l’accord
Les parties au présent accord conviennent qu’il entrera en vigueur dès sa signature, le 1er avril 2025. L’accord a vocation à s’appliquer à durée indéterminée. Article 3 - Révision Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires de l’accord et de son avenant. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Article 4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail, par …………, représentante légale de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
