ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE D’HOMOLOGATION
de la cci occitanie
La CCI Occitanie s’entend comme étant la CCI régionale et les CCI territoriales de la région Occitanie.
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Chambre de commerce et d’industrie de la région Occitanie, représentée par XXX
ci-après désignée la CCI Occitanie, d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT-CCI, représentée par XXX et XXX
L’UNSA-CCI, représentée par XXX
ci-après désignées « Les organisations syndicales », d’autre part.
Ensemble désignées, « Les parties signataires »,
L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit le maintien de la commission spéciale d’homologation (CSH) prévue à l’article 5 de l’Annexe à l’article 33 du Statut du personnel administratif des CCI et renvoie à la conclusion d’un accord d’entreprise afin de fixer sa composition et les modalités de désignation de ses membres.
Ainsi, conformément aux dispositions précitées, les parties sont convenues de la composition de la CSH et des modalités de désignation de ses membres, suivantes :
Composition de la CSH et modalités de désignation de ses membres Présidée par le Président de la CCI Occitanie, la CSH est composée comme suit :
d’un membre élu titulaire au CSE, par chaque organisation syndicale représentative au sein de la CCI Occitanie, qui le désigne ;
d’un nombre égal de membres élus de la CCIR Occitanie ou de CCI Territoriales qui lui sont rattachées, dont le Président de la CCIR Occitanie, désignés en Assemblée Générale de la CCIR Occitanie ;
du Directeur Général de la CCIR Occitanie qui participe à la CSH avec voix consultative.
Attributions et fonctionnement de la CSH Il est rappelé que les attributions et le fonctionnement de la CSH sont définis par l’Annexe à l’article 33 du Statut du personnel administratif des CCI relative à la Cessation d’un commun accord de la relation de travail. Durée d’application de l’accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et liée à l’application de l’Annexe à l’article 33 du Statut du personnel administratif des CCI. Commission de suivi et interprétation de l’accord Il est institué une commission de suivi du présent accord composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Les parties signataires sont convenues de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment dans le respect des dispositions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Haute-Garonne.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de Haute-Garonne.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CCI Occitanie.
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la CCI Occitanie par voie électronique et affichage. Fait à Blagnac, le 14 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.
