ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES
au sein de la CCI Occitanie
La CCI Occitanie est entendue comme étant la CCI régionale et les CCI territoriales de la région Occitanie.
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Chambre de commerce et d’industrie de la région Occitanie, représentée par XXX
ci-après désignée la CCI Occitanie, d’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT-CCI, représentée par XXX et XXX
L’UNSA-CCI, représentée par XXX
ci-après désignées « Les Organisations Syndicales », d’autre part.
Ensemble désignées, « Les parties signataires »,
Ayant constaté leur volonté commune de :
structurer les travaux de manière à se donner un objectif de bonne préparation et de conclusion des négociations dans le cadre d’un calendrier établi en commun,
construire les accords d’entreprise de la CCI Occitanie avec la volonté commune de répondre au mieux aux enjeux en matière de dialogue social,
Les parties signataires sont convenues de se doter d’une méthodologie de négociation ayant pour finalité de :
définir les thématiques de négociation et structurer les travaux,
fixer un calendrier des travaux.
Engagement des parties Les parties s’engagent à travailler dans un climat de confiance réciproque, favorisé par la transparence, l’écoute et la bienveillance. Elles s’engagent également à avoir une attitude dynamique d’échanges et de propositions. L’employeur s’engage pour sa part à ne pas agir par voie de décision unilatérale pendant la durée des négociations. Thématiques de négociation Les parties conviennent de retenir les thématiques de négociation suivantes, dans l’ordre de priorité :
Négociations n°1 : Représentation du personnel et dialogue social :
Financement des activités sociales et culturelles
Représentants de proximité
Fonctionnement du CSE
Moyens accordés aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux
Négociations n°3 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
D’autres thèmes de négociation pourront être déterminés en fonction des évolutions législatives et réglementaires et selon les thèmes dégagés prioritairement par les partenaires sociaux au niveau national. Composition des délégations La délégation employeur est composée :
Du Directeur Général de la CCI Occitanie et/ou du Directeur Régional des Ressources Humaines de la CCI Occitanie ;
D’un ou plusieurs conseillers techniques appartenant au personnel de la CCI Occitanie.
Chaque délégation syndicale est constituée :
Du ou des Délégués Syndicaux dûment mandatés ;
D’un conseiller technique appartenant au personnel de la CCI Occitanie.
Modalités de fonctionnement Le secrétariat administratif des réunions de négociation est assuré par la Direction Régionale des Ressources Humaines. La Direction Régionale des Ressources Humaines envoie une invitation Outlook pour chaque réunion, en fonction du calendrier déterminé conformément à l’article 5 ci-après, à chaque Délégué Syndical au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion. En retour, chaque Délégué Syndical précise au secrétariat administratif le nom du conseiller technique qui participe à la réunion, conformément à l’article 3 ci-dessus. Au début de chaque négociation, un temps sera consacré à des échanges informels mettant en exergue les positions des parties, sans document écrit. Dans l’attente de la mise à disposition de la BDESE, les parties détermineront les données sociales dont elles ont besoin de disposer dans le cadre de leurs travaux. Tous les documents rédigés par les parties à la négociation seront examinés. Les projets de texte seront communiqués, sauf circonstances exceptionnelles, au plus tard trois jours ouvrés avant chaque réunion. Dans la mesure du possible, chaque signataire enverra ses propositions au moins une semaine avant la réunion. En suivi de la réunion, les projets de texte annotés seront envoyés aux Délégations syndicales. Les textes modifiés au cours d’une réunion et/ou les relevés de décisions seront adressés aux membres de chaque délégation au moins trois jours ouvrés avant la réunion suivante. Les parties sont convenues que les documents échangés avant, entre et après les réunions ont un caractère strictement confidentiel et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion en l’état au-delà des participants aux réunions. Les parties conviennent encore que les points formellement actés lors d’une réunion donnée ne seront pas mis en cause ultérieurement sauf dans le cadre d’une réflexion finale sur l’équilibre global de l’accord. Calendrier des négociations Les Parties signataires conviennent du calendrier suivant :
Négociations n°1 et n°2 : octobre – décembre 2022
Négociations n°3 : janvier – juin 2023
Autres thèmes : les discussions seront engagées dans le semestre qui suivra la possibilité laissée aux CCI de région de négocier un accord d’entreprise sur ces thèmes.
Moyens alloués aux organisations syndicales Les Délégués Syndicaux bénéficient d’heures de délégation, conformément au code du travail. Le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, par le conseiller technique de chaque organisation syndicale est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En outre, il bénéficie pour chaque réunion à laquelle il participe, d’un temps de délégation égal à la durée prévue de la réunion, sans pouvoir dépasser le temps mensuel de délégation dont bénéficient les Délégués Syndicaux. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est ni reportable, ni mutualisable. Les parties signataires se donnent la possibilité de recourir à la visioconférence en tant que de besoin. Les frais occasionnés par les réunions organisées, sur convocation de l’employeur, dans le cadre du présent accord sont pris en charge conformément aux dispositions relatives aux remboursements de frais en vigueur au sein de la CCI Occitanie. Pour les déplacements occasionnés par réunions organisées, sur convocation de l’employeur, dans le cadre du présent accord, les véhicules de service doivent être utilisés prioritairement, dans le respect des règles applicables au sein de la CCI Occitanie. Le temps de trajet effectué par un Délégué Syndical pour se rendre et revenir d’une réunion de négociation organisée à la demande de l’employeur en application du présent accord est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans pouvoir être décompté de son crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet effectué par un conseiller technique pour se rendre et revenir d’une réunion de négociation organisée à la demande de l’employeur en application du présent accord est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, sans pouvoir être décompté du temps accordé aux réunions de préparation, tel que prévu ci-dessus. Date d’entrée en vigueur – Durée Le présent Accord est conclu pour les années 2022 et 2023. Commission de suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord Les parties signataires sont convenues de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. Révision Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment dans le respect des dispositions légales applicables.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de Haute-Garonne.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Occitanie.
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la CCI Occitanie par voie électronique et affichage. Fait à Blagnac, le 14 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.
