Chapitre 1 : Composition et fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc121741253 \h 5
Article 1.Composition du CSE PAGEREF _Toc121741254 \h 5
1.Présidence de l’employeur ou de son représentant et délégation employeur PAGEREF _Toc121741255 \h 5 2.Délégation élue du personnel au CSE PAGEREF _Toc121741256 \h 5 3.Présence des représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc121741257 \h 5
Article 2.Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc121741258 \h 5
1.Confidentialité et secret professionnel PAGEREF _Toc121741259 \h 5 2.Règlement Intérieur du CSE PAGEREF _Toc121741260 \h 5 3.Réunions du CSE PAGEREF _Toc121741261 \h 6
Chapitre 2 : Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc121741262 \h 9
Article 3.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc121741263 \h 9
Article 4.La Commission Adaptation et Développement des Compétences (CADC) (elle tient notamment le rôle de la Commission Formation) PAGEREF _Toc121741264 \h 12
Article 5.La Commission Engagements Sociaux et Environnementaux (CESE) (elle tient notamment le rôle de la Commission égalité professionnelle et de la Commission d’information et aide au logement) PAGEREF _Toc121741265 \h 13
Article 28.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc121741304 \h 31
ANNEXE 1 Abréviations PAGEREF _Toc121741306 \h 33
ANNEXE 2 DELAIS APPLICABLES AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS PAGEREF _Toc121741308 \h 34
ANNEXE 3 Guide de bonnes pratiques à l’usage des participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc121741310 \h 36
ANNEXE 4 Attributions de l’ancienne Commission Paritaire Régionale de la CCI Occitanie PAGEREF _Toc121741312 \h 37
Préambule
Cet accord se situe dans le cadre des évolutions apportées à la représentation du personnel au sein des CCI par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Il vise à définir les nouvelles modalités des relations sociales collectives au sein de la CCI Occitanie. A l’occasion de cet accord, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, composante majeure des relations sociales au sein de la CCI Occitanie. Ce dialogue social doit permettre de concilier la prise en compte des intérêts et besoins légitimes des collaborateurs et des besoins et nécessités d’adaptation, d’évolution de la CCI Occitanie en regard de ses orientations stratégiques et des évolutions contextuelles. Ainsi, l’employeur et les organisations syndicales souhaitent organiser une représentation du personnel adaptée aux valeurs, aux enjeux, à la structure et aux modes de fonctionnement de la CCI Occitanie. Convaincues qu’un dialogue social constructif et efficace existe grâce à l’engagement des collaborateurs élus par le personnel ou mandatés par les organisations syndicales représentatives, les parties se sont entendues pour déterminer les règles et moyens utiles et nécessaires pour leur permettre d’exercer pleinement et efficacement leurs mandats. Aussi, les parties sont convenues de traiter dans le cadre du présent accord des thématiques suivantes :
La composition et le fonctionnement du comité social et économique,
Les commissions mises en place au sein du comité social et économique,
Les attributions du comité social et économique,
Les moyens alloués au comité social et économique,
La mise en place et le fonctionnement des Représentants de proximité,
Les délégués syndicaux.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.
Chapitre 1 : Composition et fonctionnement du CSE
Composition du CSE
Présidence de l’employeur ou de son représentant et délégation employeur
La présidence du comité social et économique est assurée par le directeur général de la CCI Occitanie ou un représentant de l’employeur dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité peut accueillir, une à trois fois par an, un à trois Elus de la CCI Occitanie, pour participer à tout ou partie de la réunion.
Délégation élue du personnel au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral du 20 avril 2022 pour les élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la région Occitanie. Les suppléants ne siègent aux réunions du comité social et économique qu’en l’absence des titulaires. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant conformément aux dispositions légales (article L. 2314-37 du code du travail au jour de la signature des présentes).
Présence des représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales, la CCI Occitanie comptant plus de 300 salariés, chaque Organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité social et économique parmi les collaborateurs de la CCI Occitanie remplissant les conditions d’éligibilité au dit Comité. Le représentant syndical au comité social et économique assiste aux séances avec voix consultative. Modalités de fonctionnement du CSE
Confidentialité et secret professionnel
Il est rappelé que les membres élus de la délégation du personnel et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et/ou personnel et présentées comme telles par l'employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.
Règlement Intérieur du CSE
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent à la désignation d’un bureau composé de :
Un secrétaire (désigné parmi les membres titulaires),
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier (désigné parmi les membres titulaires),
Un trésorier adjoint.
Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé à l’issue duquel le candidat qui a reçu le plus grand nombre de voix est déclaré élu. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les collaborateurs de la CCI Occitanie pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (à l’exception des dispositions déjà visées au présent accord).
Réunions du CSE
Les parties signataires sont convenues des délais applicables aux réunions du CSE. Ces délais sont précisés en annexe (
Annexe 2).
Périodicité, convocation et ordre du jour, déroulement des réunions
Le comité social et économique se réunit au moins 6 fois par an en session ordinaire sur convocation du président. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions dans l’année civile porteront en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à titre exceptionnel à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Il est convenu entre les parties signataires qu’une réunion sera organisée entre la présidence du CSE et le secrétaire et le trésorier, en tant que de besoin pour le bon déroulement du dialogue social, les mois au cours desquels aucune réunion du CSE n’est organisée. Les réunions du CSE se tiennent en présentiel et/ou en visioconférence. Quelles que soient les modalités de participation, tous les votes sont considérés comme valides, dès lors que chaque membre votant peut être identifié, de même que son vote. Dès lors qu’un vote à bulletin secret doit être organisé, l’anonymat et le secret du vote doivent être respectés, également pour les membres en distanciel. Si le dispositif ne le permet pas, seuls les membres participant en présentiel votent. L’ordre du jour de la réunion est adressé aux membres du CSE par messagerie électronique (par courriel de la DRRH ou par notification électronique reçue sur la messagerie professionnelle lorsque les documents seront disponibles dans la BDESE), avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles. A cette fin, le président et le secrétaire échangent sur l’élaboration de l’ordre du jour en amont de cet envoi, dans un délai raisonnable permettant la concertation. L’ordre du jour précise si les sujets font l’objet d’une consultation ou d’une simple information :
« information simple »,
« information en vue d’une consultation ultérieure »,
« information et consultation »,
ou « consultation ».
Les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion sont mis à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales, avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Certains sujets peuvent faire l’objet d’une information et d’une consultation au cours d’une seule réunion, sous réserve de l’accord préalable du secrétaire, matérialisé par sa signature de l’ordre du jour. Dans ce cas, les documents d’information sont communiqués avant la réunion, sauf situation exceptionnelle. A titre d’exemple non exhaustif, ces sujets sont les suivants :
emploi des personnes en situation de handicap ;
apprentissage ;
bilan social ;
bilan de la formation.
Il en va également ainsi des sujets qui sont préparés en commission avant de faire l’objet d’une consultation du CSE (voir Chapitre 2 ci-après). Le CSE est alors informé et consulté au cours d’une seule réunion, sur la base des documents publiés dans la BDESE, du compte-rendu de la commission qui lui est communiqué par le rapporteur avant la séance et est lu en séance, et des éventuels échanges ayant eu lieu au cours de la réunion d’information/consultation du CSE. Ces échanges complémentaires en séance doivent être contenus dans une durée très limitée. A défaut d’accord avec le secrétaire sur la possibilité de conduire une information et une consultation au cours d’une seule réunion, les dispositions légales relatives aux délais d’information et de consultation s’appliquent, à savoir :
1 mois pour une consultation « simple » ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Ces délais commencent à courir à compter de la transmission des informations nécessaires à l’information et à la consultation du CSE ou, en cas d’information en vue d’une consultation ultérieure, de la date indiquée à la remise du document. A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour cela. Par ailleurs, les parties conviennent que certains sujets ne donneront pas lieu à une présentation en séance, la publication des informations sur la BDESE étant considérée comme suffisante. Les points seront néanmoins inscrits, si nécessaire, à l’ordre du jour pour permettre de répondre aux éventuelles questions des élus. Les sujets susvisés sont les suivants :
état trimestriel des effectifs,
bilan des congés longue durée,
bilan des temps partiels.
Il sera demandé aux intervenants et porteurs de projets soumis à consultation d’établir une note synthétique reprenant les éléments essentiels du projet. Concernant plus particulièrement les projets de réorganisation ou de mise en place de nouveaux outils, cette note pourra notamment porter sur :
des éléments de diagnostic, bilan, contexte et enjeux,
objectifs/cibles,
déroulement du projet/méthodologie,
impacts sur l’emploi, les conditions de travail et mesures préventives (mesures éventuelles en prévention des risques psychosociaux et d’accompagnement au changement),
mise en œuvre : calendrier, organigramme avant/après, etc.
La prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la direction se devra d’être synthétique, dans le respect de l’ordre du jour et des timings prévisionnels établis. Soucieuses que les débats se déroulent dans les meilleures conditions respectueuses du temps donné par les différents intervenants à ce dialogue, les Parties signataires ont élaboré un guide de bonnes pratiques relatif à la tenue des réunions du CSE, annexé au présent accord (
Annexe 3).
Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal (PV) a pour objet de rendre compte du déroulement de la réunion, des délibérations, avis et décisions du CSE et des réponses apportées par l’employeur. Le procès-verbal n’est pas un relevé exhaustif des verbatims de chacun mais une synthèse des positions exprimées et le résultat des consultations. Les procès-verbaux des réunions du comité social et économique sont établis par le secrétaire du CSE ou, sur délibération du CSE, avec l’aide d’un prestataire choisi par ses soins et dont le coût est imputé sur le budget de fonctionnement. Ils sont ensuite diffusés à l’ensemble des intervenants, ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité social et économique, en vue de leur approbation. Les projets de procès-verbaux sont transmis à la délégation employeur. Une fois les procès-verbaux approuvés et signés par le président et le secrétaire du comité, ils sont transmis à la DRRH qui les enregistre dans la BDESE. Une attention particulière est apportée aux informations personnelles ou confidentielles qui pourraient être présentes dans ces PV. Si de telles informations étaient présentes, le CSE s’engage à ne publier que les informations strictement nécessaires, en prenant toutes les précautions pour qu’aucune information personnelle ou confidentielle ne soit rendue publique. Le secrétaire du CSE communique les procès-verbaux ne contenant pas les informations personnelles et confidentielles au personnel de la CCI Occitanie, via une liste de diffusion et/ou en les publiant sur le site internet du CSE. L’employeur peut proposer au secrétaire des modifications. Si elles sont rejetées par le secrétaire, elles seront annexées au procès-verbal. La réunion suivante du CSE débute par l’adoption du procès-verbal.
Chapitre 2 : Les Commissions du CSE
Les parties signataires sont convenues des délais applicables aux réunions des commissions du CSE. Ces délais sont précisés en annexe (
Annexe 2).
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
Les parties conviennent que la CSSCT est composée au maximum de 6 membres élus du comité social et économique dont deux au moins doivent être des cadres. La désignation est faite par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Le président du comité ne participe pas à ce vote. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Un des membres de la CSSCT se voit conférer la qualité de coordinateur de la CSSCT. Il est l’interlocuteur privilégié de la CSSCT vis-à-vis de l’employeur. Il est chargé d’élaborer conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions de la commission. Un coordinateur adjoint peut également être désigné parmi les membres de la CSSCT, qui pourra appuyer le coordinateur dans l’organisation des travaux de la commission et le remplacer en cas d’absence. Ces deux désignations sont faites par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le président du CSE participe à ces deux désignations.
Attributions de la CSSCT
Les parties signataires rappellent que le rôle de la CSSCT est notamment de préparer la consultation du comité social et économique pour les domaines relevant de sa compétence. Par ailleurs, la commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, de ce dernier, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, soit à titre d’exemples non exhaustifs :
l’analyse et la prévention des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE : à cet effet, la CSSCT examine l’ensemble des documents relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (ex : les accidents du travail et maladies professionnelles) et assure le suivi de la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;
les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail;
l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement, dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
La CSSCT assure également un suivi de la mise en œuvre des activités, accords et autres outils ou actions en lien avec la sécurité et la santé des collaborateurs.
Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants, lequel peut être assisté de collaborateurs appartenant à la CCI Occitanie, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres élus présents à la réunion. Les parties conviennent que la CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et plénière. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires de la commission pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Le président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents avant la date de réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles. En sus des membres de la commission et du président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le coordinateur régional Hygiène et Sécurité.
Sont aussi invités aux réunions de la commission :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
La réunion de la CSSCT donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu par le coordinateur ou avec l’aide d’un prestataire choisi par ses soins et dont le coût sera imputé sur le budget de fonctionnement du CSE, à destination des membres de la CSSCT et des participants à la réunion, afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Ce compte-rendu est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. Ce compte-rendu doit être transmis par le coordinateur, via le secrétaire du CSE, avant la réunion du CSE qui suit, consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE lors des sujets présentés à la consultation du CSE. En conséquence, le(s) sujet(s) porté(s) devant la CSSCT et ayant donné lieu à la rédaction d’un compte-rendu par le coordinateur, reprenant de manière synthétique les débats tenus en commission, ne fera(ont) pas l’objet d’une nouvelle présentation à l’occasion de la réunion de consultation du CSE. Si nécessaire, le compte-rendu, ou une synthèse de celui-ci, sera lu en séance plénière. Des précisions pourront ensuite être apportées par la direction en cas de besoin. Des échanges, dont la durée devra se limiter à quelques questions complémentaires des membres du CSE, pourront avoir lieu avant le prononcé d’avis. Le compte-rendu est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent est désigné par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents, parmi les membres du CSE. Un référent adjoint est également désigné à la majorité des membres présents, parmi les membres du CSE, pour accompagner et/ou suppléer le titulaire. Ils sont principalement chargés des missions suivantes :
travailler en étroite collaboration avec le référent désigné par la CCI Occitanie,
répondre aux demandes d’information des salariés et les orienter,
recueillir les signalements des salariés,
éclairer les membres de la CSSCT et du CSE sur ce risque,
contribuer à la prévention du risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents de prévention.
Les référents (direction et CSE) peuvent être saisis par tout salarié, soit de façon conjointe, soit de façon alternative. Cette saisine est confidentielle. Si la saisine se fait de façon conjointe, les référents se concertent sur la suite à donner à la saisine dont ils font l’objet. Cette concertation se fait, dans la mesure du possible, dans les 24 heures de la saisine initiale. La DRRH est informée sans tarder de la situation, ainsi que des propositions d’action formulées par les référents. Si la saisine se fait auprès de l’un ou l’autre des référents, celui qui est saisi informe dans les 24 heures les autres référents pour se concerter sur les suites à donner et informer la DRRH sans tarder de la situation et de leurs propositions d’action. Il est rappelé que les référents bénéficient de la formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Confidentialité et secret professionnel
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et/ou personnel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
La Commission Adaptation et Développement des Compétences (CADC) (elle tient notamment le rôle de la Commission Formation)
Composition de la CADC
La CADC est composée au maximum de 6 membres du CSE. La désignation est faite par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le président du comité ne participe pas à ce vote. Les membres de la CADC désignent à la majorité des membres présents un rapporteur et un rapporteur adjoint, parmi les membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le rapporteur organise les séances en fonction des ordres du jour du CSE. Il veille à saisir la commission selon la nature des sujets portés sur ces ordres du jour, à répartir les thèmes et les travaux de la commission et à mobiliser les membres sur ces travaux. Pour le bon fonctionnement de la commission, le rapporteur peut également identifier parmi ses membres des « référents thématiques », plus spécialisés dans certains domaines au regard de leurs compétences et de leur attrait pour certains sujets, qui pourront se saisir de sujets donnés pour les approfondir et éclairer les autres membres de la commission.
Attributions de la CADC
La CADC prépare les délibérations dans les domaines soumis à consultation du CSE (projets de réorganisation, développement des compétences, nouveaux outils, processus de gestion de carrière, etc.) hors périmètre spécifique des autres commissions. A titre d’exemples non exhaustifs, les thèmes qui donnent lieu à un travail préparatoire de la CADC avant consultation du CSE sont les suivants :
réorganisation à l’échelle d’une direction régionale ou d’une CCI (région ou territoriale),
mise en place d’une nouvelle politique structurante touchant l’ensemble des collaborateurs d’une CCI ou de la CCI Occitanie et susceptible d’avoir un impact sur leur carrière et/ou leur rémunération,
mise en place d’un nouvel outil métier à destination de l’ensemble des collaborateurs d’une CCI ou de la CCI Occitanie et ayant un impact sur leurs conditions de travail,
orientations de la formation professionnelle, plan de développement des compétences, bilan du plan de développement des compétences (dont congés formation, problématiques liées à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle et VAE).
La CADC aborde également les thématiques relevant du champ de compétence de la commission formation telle que prévue par le code du travail :
moyens permettant de favoriser l’expression des collaborateurs en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
problématiques spécifiques à la formation concernant les jeunes et les travailleurs en situation de handicap.
La réunion de la CADC donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu par son rapporteur, à destination des membres du CSE et de la direction. Ce compte-rendu doit être transmis par le rapporteur, via le secrétaire du CSE, avant la réunion du CSE dont l’ordre du jour concerne la consultation du CSE sur un sujet traité en commission. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE en vue de cette consultation. Les parties conviennent que le sujet porté devant la CADC et ayant donné lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié, reprenant de manière synthétique les débats tenus en commission, ne fera pas l’objet d’une nouvelle présentation à l’occasion de la réunion de consultation du CSE. Le compte-rendu, ou une synthèse de celui-ci, sera lu en séance plénière. Des précisions pourront être apportées en séance par la direction en cas de besoin. Des échanges, dont la durée sera limitée à quelques questions complémentaires des membres du CSE, pourront intervenir avant la remise d’avis. Le compte-rendu est annexé au procès-Verbal de la réunion du CSE.
Fonctionnement de la CADC
La CADC se réunit sur convocation du rapporteur de la commission. La convocation est communiquée pour information au secrétaire du CSE. Un compte-rendu est établi à l’occasion de chaque réunion de la commission par le rapporteur de la commission. Il est validé par consultation des membres présents à la réunion. Il est transmis, via le secrétaire du CSE, à l’ensemble des membres du CSE ainsi, qu’à la DRRH dans les conditions susvisées. Des membres de la délégation employeur ou d’autres intervenants sont conviés aux réunions de la commission pour présenter à ses membres le dossier soumis à la consultation du CSE et répondre à leurs questions. Dans ce cas, les parties sont convenues que le sujet soumis à l’avis du CSE ne fera pas l’objet d’une nouvelle présentation en CSE (cf. ci-avant). Ils peuvent être également invités afin d’apporter leur expertise sur les sujets abordés en commission, qui ne nécessitent pas une consultation. Afin d’articuler au mieux l’organisation de ces réunions avec celles du CSE, le calendrier prévisionnel annuel des informations et consultations du CSE, communiqué par l’employeur, précisera également les sujets pour lesquels une réunion de la commission devra être prévue en vue de la consultation du CSE. La Commission Engagements Sociaux et Environnementaux (CESE) (elle tient notamment le rôle de la Commission égalité professionnelle et de la Commission d’information et aide au logement)
Composition de la CESE
La CESE est composée au maximum de 6 membres du CSE. La désignation est faite par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le président du comité ne participe pas à ce vote. Les membres de la CESE désignent, à la majorité des membres présents, un rapporteur et un rapporteur adjoint, parmi les membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le rapporteur organise les séances en fonction des ordres du jour du CSE. Il veille à saisir la commission selon la nature des sujets portés sur ces ordres du jour, à répartir les thèmes et les travaux de la commission et à mobiliser les membres sur ces travaux. Pour le bon fonctionnement de cette commission, le rapporteur peut également identifier parmi ses membres des « référents thématiques », plus spécialisés dans certains domaines au regard de leurs compétences et de leur attrait pour certains sujets, qui pourront se saisir de sujets donnés pour les approfondir et éclairer les autres membres de la commission.
Attributions de la CESE
La CESE prépare les délibérations relatives aux consultations dans les domaines qui relèvent :
de l’égalité professionnelle (notamment résultat de l’index, suivi de la réalisation des actions définies dans l’Accord Egalité Professionnelle ou le plan d’action),
de la diversité, dont l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des proches aidants,
du logement,
du droit d’expression des collaborateurs.
La CESE est également chargée d’étudier toute mesure permettant de répondre aux enjeux de développement durable, incluant les sujets de mobilité, de télétravail et de logement (articles L. 2315-51 et suivant du code du travail), et de mettre en œuvre les actions adéquates pour les collaborateurs. La réunion de la CESE donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu par son rapporteur à destination des membres du CSE et de la direction. Ce compte-rendu doit être transmis par le rapporteur, via le secrétaire du CSE, avant la réunion du CSE dont l’ordre du jour concerne la consultation du CSE sur un sujet traité en commission. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE en vue de cette consultation. Les parties conviennent que le sujet porté devant la CESE et ayant donné lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié reprenant de manière synthétique les débats tenus en commission ne fera pas l’objet d’une nouvelle présentation à l’occasion de la réunion de consultation du CSE. Le compte-rendu, ou une synthèse de celui-ci, sera lu en séance plénière. Des précisions pourront être apportées en séance par la direction en cas de besoin. Des échanges, dont la durée sera limitée à quelques questions complémentaires des membres du CSE, pourront intervenir avant la remise d’avis. Le compte-rendu est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.
Fonctionnement de la CESE
La CESE se réunit sur convocation du rapporteur de la commission. La convocation est communiquée pour information au secrétaire du CSE. Un compte-rendu est établi à l’occasion de chaque réunion de la commission par le rapporteur de la commission. Il est validé par consultation des membres présents à la réunion. Il est transmis, via le secrétaire du CSE, à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la DRRH dans les conditions susvisées. Des membres de la délégation employeur ou d’autres intervenants sont conviés aux réunions de la commission pour présenter à ses membres le dossier soumis à la consultation du CSE et répondre à leurs questions. Dans ce cas, les parties sont convenues que le sujet soumis à l’avis du CSE ne fera pas l’objet d’une nouvelle présentation en CSE (cf. ci-avant). Ils peuvent être également invités afin d’apporter leur expertise sur les sujets abordés en commission, qui ne nécessitent pas une consultation. Afin d’articuler au mieux l’organisation de ces réunions avec celles du CSE, le calendrier prévisionnel annuel des informations et consultations du CSE communiqué par l’employeur précisera également les sujets pour lesquels une réunion de la commission devra être prévue en vue de la consultation du CSE. La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Composition de la Commission ASC
Les parties conviennent que la commission ASC est composée au maximum de 6 membres. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La désignation est faite par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas à ce vote. Les membres de la commission ASC désignent à la majorité des membres présents un rapporteur et un rapporteur adjoint, parmi les membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Attributions de la Commission ASC
La commission ASC :
est chargée d’étudier et de proposer au CSE les prestations sociales et culturelles pour l’année à venir, ainsi que le budget afférent ;
assure, sur délégation du CSE, la gestion des prestations adoptées en CSE et dans la limite du budget alloué, en lien avec les membres du bureau du CSE ;
réalise le bilan annuel des activités sociales et culturelles.
Les modalités pratiques seront précisées dans un règlement des ASC adopté par le CSE.
Fonctionnement de la Commission ASC
La commission se réunit sur convocation du rapporteur de la commission. La convocation est communiquée pour information au secrétaire du CSE. Un compte-rendu est établi à l’occasion de chaque réunion de la commission par le rapporteur de la commission. Il est validé par consultation des membres présents à la réunion. Il est transmis, via le secrétaire du CSE, à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la DRRH dans les conditions susvisées. Le compte-rendu est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE. En tant que de besoin, des membres de la délégation employeur ou d’autres intervenants pourront être conviés à ces réunions.
Chapitre 3 : Les attributions du comité social et économique
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des collaborateurs, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de la CCI Occitanie, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Informations et consultations récurrentes Le comité social et économique est consulté sur :
les orientations stratégiques de la CCI Occitanie, selon une périodicité triennale,
la situation économique et financière de la CCI Occitanie, selon une périodicité annuelle,
la politique sociale de la CCI Occitanie, les conditions de travail et l'emploi au sein de la CCI Occitanie, selon une périodicité annuelle.
Consultation triennale sur les orientations stratégiques de la CCI Occitanie
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de la CCI Occitanie. Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée, ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs et les conséquences environnementales. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Une information annuelle sur la mise en œuvre de la stratégie est organisée. Si des modifications significatives doivent être apportées à la stratégie dans ce délai de trois ans, le CSE est consulté avant leur mise en œuvre.
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de la CCI Occitanie
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de la CCI Occitanie. Ainsi, en vue de cette consultation, la direction met notamment à disposition du CSE : les informations sur l’activité et la situations économique et financière de la CCI Occitanie et sur ses perspectives à venir, les documents comptables établis, les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de la CCI Occitanie, ainsi que leurs conséquences environnementales.
Consultation annuelle sur la politique sociale de la CCI Occitanie, les conditions de travail et l'emploi au sein de la CCI Occitanie
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est divisée en trois parties qui font chacune l’objet d’une consultation spécifique.
Santé, sécurité et conditions de travail
Cette consultation vise les actions de préventions en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, et le bilan santé, sécurité et conditions de travail – prévention. La CSSCT est associée à l’élaboration du DUERP et du Papripact. Elle prépare les travaux du CSE en vue de sa consultation.
Formation professionnelle et développement des compétences
Cette consultation vise le plan de développement des compétences pour l’année à venir, le bilan de mise en œuvre du plan de développement des compétences de l’année passée, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage.
Rémunération, temps de travail, emploi et engagements sociaux
Cette consultation vise l’évolution de l’emploi, les qualifications, la mise en œuvre des entretiens professionnels, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le logement et le droit d’expression des collaborateurs. Cette consultation porte également sur le bilan social.
La CSSCT, la CESE et la CADC préparent les travaux du CSE en vue de sa consultation sur les domaines relevant de leurs compétences respectives. Informations et consultations ponctuelles Conformément au code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la CCI Occitanie et, notamment : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement « important » modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, la restructuration et compression des effectifs, le licenciement collectif pour motif économique, la mise en place ou la modification d’une garantie collective de protection sociale complémentaire, la mise en place ou la modification du règlement intérieur. L’information-consultation sur ces projets a lieu avant leur mise en œuvre. Outre les informations et consultations prévues par le code du travail, il est rappelé que, conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019, les informations et consultations ponctuelles relevant de la compétence de l’ancienne Commission Paritaire Régionale sont transférées au CSE et figurent en annexe du présent accord (
Annexe 4).
Réclamations individuelles et collectives Conformément à l’article 17 du présent Accord, les représentants de proximité transmettent à la direction locale les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des conventions et accords applicables, du statut du personnel administratif des CCI, du règlement intérieur régional du personnel des CCI d’Occitanie, à la protection sociale. Le CSE traite des réclamations individuelles et collectives relatives à ces sujets, qui n’auraient pas trouvé réponse au niveau local. Le cas échéant et s’il l’estime nécessaire, les réclamations sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du CSE par le secrétaire, selon les modalités définies à l’article 3 du présent Accord et les délais prévus en annexe (
Annexe 3).
Chapitre 4 : Les moyens alloués au comité social et économique
Les budgets du CSE Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de la CCI Occitanie, pour l’ensemble des CCI de la région. Les activités sociales et culturelles permettent d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel, et ce, sans discrimination. Pour ce faire, le budget alloué aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,75 % de la masse salariale brute de la CCI Occitanie. Dès lors que la situation et les perspectives économiques et financières de la CCI Occitanie le permettraient, les parties signataires sont convenues que ce taux puisse faire l'objet d'une évolution dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et en fonction des autres mesures adoptées dans le cadre de ces négociations. Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de son versement. Le taux de 0,20 % de la masse salariale brute est celui à retenir à la date de signature du présent accord. Les parties conviennent d’un versement de ces budgets sous forme d’acomptes dont la périodicité est prévue dans le règlement intérieur du CSE. La masse salariale brute prise en compte pour calculer les dotations au comité est constituée, selon les dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité Sociale de l’année en cours, à l'exception des indemnités versées à l'occasion des ruptures du contrat de travail à durée indéterminée. Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les trimestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE, par budget, sur la base d’un modèle élaboré par le bureau du CSE et présenté pour avis consultatif à la direction administrative, financière et juridique (DAFJ).
Fonds social régional
Le solde du fonds social régional pour 2022 est transféré sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE. L’éventuel excédent budgétaire du fonds social régional pour 2022, correspondant aux cotisations versées par les CCI territoriales adhérentes au bénéfice du personnel de leurs SIC, est reversé à ces CCI au prorata de leur contribution sur le budget exécuté 2022. Les créances résultant des prêts de secours accordés par le fonds social régional au personnel, en cours de remboursement à la date de disparition du fonds social régional, sont transférées au CSE qui devient le bénéficiaire des sommes remboursées par le personnel au titre de ces prêts de secours. L’allocation versée à l’occasion d’un congé parental à un agent public statutaire résulte d’une obligation réglementaire (Annexe à l’article 27 ter du Statut du personnel administratif des CCI) et ne peut être qualifiée d’activité sociale et culturelle. En conséquence, elle reste financée et gérée directement par l’employeur.
Crédits d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE et mesures d’accompagnement
Crédits d’heures de délégation
Il est rappelé, à titre liminaire, que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Les parties signataires sont convenues que l’utilisation du crédit d’heures de délégation par les représentants du personnel disposant d’une convention de forfait en jours sera décomptée au réel et non en demi-journée.
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Il est rappelé qu’en application du code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures mensuelles. Légalement, les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures. Afin de permettre aux membres du CSE d’exercer de manière efficace leur mandat et de faciliter la répartition de la charge de travail y afférente, les parties signataires sont convenues de créer un pot commun alimenté par la totalité des crédits d’heures légaux dont bénéficient les membres titulaires. Ce pot commun pourra être utilisé aussi bien par les membres titulaires que par les membres suppléants, dès lors que leur mandat l’exigera, dans la limite de 36 heures mensuelles par personne. L’utilisation de ce pot commun s’effectue dans les conditions prévues à l’article 11.2 du présent Accord.
Le secrétaire et le trésorier du CSE
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois, non reportable.
L’utilisation de ce crédit est destinée à assurer les missions attachées aux fonctions de secrétaire et de trésorier. Elle est cumulable avec l’utilisation du pot commun prévu ci-dessus et s’effectue dans les conditions prévues à l’article 11.2 du présent Accord.
Ce crédit supplémentaire est mutualisable avec les secrétaire et trésorier adjoints et dans les mêmes conditions.
Les membres des commissions du CSE
Chaque membre des commissions du CSE, telles que prévues au Chapitre II du présent Accord, bénéficie pour chaque commission d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois, non reportable et non mutualisable.
L’utilisation de ce crédit par les membres des commissions n’est possible qu’après épuisement du pot commun ou atteinte de la limite mensuelle de 24 heures. Cette utilisation s’effectue dans les conditions prévues à l’article 11.2 du présent Accord.
Le temps passé aux réunions des commissions du CSE – hors la CSSCT – est imputé sur les heures de délégation, qu’il s’agisse du pot commun ou du crédit d’heures supplémentaire.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les représentants syndicaux au CSE
En application du code du travail, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles.
Bons de délégation
Les parties signataires sont convenues de la mise en place des bons de délégation dématérialisés. Il est rappelé que la pratique des bons de délégation ne sert pas d’autorisation préalable ou de contrôle a priori de l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel ou le titulaire d’un mandat syndical. Le bon de délégation fait état de l’absence momentanée du représentant du personnel ou du titulaire d’un mandat syndical de son poste de travail en raison de l’exercice de son mandat. Dans un souci de bonne organisation, chaque représentant doit informer sa hiérarchie, sauf situation exceptionnelle et urgente, dans un délai de prévenance raisonnable de 48 heures et de 8 jours lorsqu’il s’agit d’heures mutualisées ou reportées ou supplémentaires. Les modalités d’information et d’adaptation éventuelle des délais de prévenance sont à définir d’un commun accord entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel (exemples : partage d’agenda Outlook, mail ponctuel, mail hebdomadaire, SIRH, etc.). L’information donnée au responsable hiérarchique comporte les mentions suivantes :
les nom, prénom,
la date et l’heure de l’utilisation du temps de délégation,
la durée prévisionnelle de l’utilisation du temps de délégation.
L’utilisation des heures de délégation fait l’objet d’une déclaration dans le SIRH ou de tout autre outil mis en place par l’employeur pour leur enregistrement et leur décompte. Un mode opératoire de saisie des déclarations d’utilisation des heures de délégation est fourni à chaque représentant du personnel et titulaire d’un mandat syndical, ainsi qu’à chaque manager concerné.
Les mesures d’accompagnement
Les parties signataires souhaitent pouvoir concilier de la meilleure manière les mandats de représentation du personnel avec les obligations professionnelles des agents concernés.
La sensibilisation et l’information des managers
La désignation d’un collaborateur comme représentant du personnel (membres élus du CSE, représentants de proximité, délégués et représentants syndicaux) donne lieu à une information de son manager par la DRRH. Par ailleurs, lors de nouvelles élections, ou à l’occasion de la prise de poste d’un nouveau manager ayant un représentant du personnel dans son nouveau périmètre, ou à l’occasion de l’arrivée d’un représentant du personnel dans un service où il n’y en avait pas auparavant, la DRRH sensibilise le manager concerné aux conditions d’exercice d’un mandat par l’un des collaborateurs de son périmètre. Enfin, pour faciliter la participation du représentant aux réunions avec la direction auxquelles il est convoqué dans le cadre de ses mandats, son manager, ainsi que la direction générale de la CCI au sein de laquelle il est mis à disposition/affecté, sont informés régulièrement du calendrier prévisionnel des réunions ordinaires des instances et des commissions par la DRRH.
La formation des représentants du personnel
La loi prévoit la mise en œuvre d’une formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE en matière économique. L’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La prévention et le traitement des situations présentant des risques psychosociaux représentant un enjeu majeur pour l’employeur et les représentants du personnel, les parties sont convenues que la formation délivrée comporte deux jours sur ce thème. Il est rappelé que le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif sans qu’il ne soit déduit des heures de délégation des représentants du personnel.
Les entretiens de début et de fin de mandat
Au début de leur mandat, les membres titulaires et suppléants, les délégués syndicaux, les représentants de proximité et, lorsqu’ils existent, les représentants syndicaux, bénéficient à leur demande d’un entretien individuel tripartite avec leur manager et un collaborateur en charge des ressources humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat. Cet entretien doit permettre de définir les moyens permettant au représentant de concilier au mieux l’exercice du (ou de ses) mandat(s) et l’exercice de son activité professionnelle, d’adapter sa charge de travail, et de garantir sa disponibilité future tout en veillant à maintenir son intérêt au travail et à garantir sa formation continue. A l’occasion de chaque entretien annuel d’évaluation, un point sur la conciliation de l’exercice du (ou des) mandat(s) et l’exercice de son activité professionnelle par le représentant du personnel est prévu afin d’adapter les objectifs fixés par le manager dans le cadre de cet entretien. Si le manager et le représentant du personnel ne parviennent pas à trouver une solution partagée sur l’adaptation de la charge de travail et des objectifs professionnels, un entretien est organisé avec la direction générale locale pour trouver une solution. Si le désaccord persiste, la DRRH sera associée à la recherche d’une solution. Les parties signataires reconnaissent par ailleurs que l’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat participe tant à la vie de la CCI Occitanie qu’à leur développement professionnel. Elles conviennent par ailleurs que l’employabilité professionnelle des titulaires de mandat doit faire l’objet d’une attention toute particulière et d’un effort conjoint. A la fin de leur mandat, un entretien sera proposé aux membres titulaires et suppléants élus au CSE, aux représentants syndicaux et aux représentants de proximité, avec un collaborateur en charge des ressources humaines afin de procéder au recensement des compétences acquises en cours du mandat, dès lors que le temps consacré chaque année au mandat représente au moins 30% de leur temps de travail, tel que déclaré dans les conditions prévues à l’article 11.2 du présent Accord – y compris hors crédit d’heures de délégation. A l’occasion de chaque entretien précité, le représentant du personnel a la possibilité de se faire assister par tout collaborateur de la CCI Occitanie.
La garantie d’évolution salariale
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 (membres élus du CSE titulaires et suppléants, représentants de proximité, délégués et représentants syndicaux), lorsque le temps effectivement consacré à l’exercice du mandat sur l'année et déclaré dans les conditions prévues à l’article 11.2 du présent Accord – y compris hors crédit d’heures de délégation – dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Moyens de communication des représentants du personnel
Les panneaux d’affichage et les publications dématérialisées
Il est rappelé que le CSE dispose de panneaux d'affichage sur lesquels il peut afficher les communications relevant de ses attributions qu'il voudrait porter à la connaissance du personnel. Par ailleurs, les procès-verbaux des réunions du CSE sont communiqués par le secrétaire du CSE au personnel de la CCI Occitanie, selon les modalités définies ci-avant ou par tout autre moyen, notamment informatique (courriel, plateforme CSE, …), dans le respect des dispositions ci-après et de la Charte d’utilisation des outils informatiques des CCI d’Occitanie.
Outils informatiques
Utilisation des outils informatiques professionnels
Les parties sont convenues que, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE utilisent les outils informatiques professionnels mis à leur disposition par l’employeur au titre de leur activité professionnelle.
L’utilisation de la messagerie professionnelle
Une adresse de messagerie électronique générique est également attribuée au CSE et à la CSSCT, selon la rédaction suivante : cse@occitanie.cci.fr et cssct@occitanie.cci.fr. Les parties signataires sont convenues qu’aucune nouvelle adresse électronique ne pourra être créée à l’initiative des représentants sans l’accord préalable de la DRRH. Sous réserve de faisabilité technique, tous les messages adressés doivent nécessairement faire apparaître la mention suivante : « si vous souhaitez ne plus recevoir ce type de messages, nous vous remercions de bien vouloir nous le faire savoir, par retour de mail. Votre demande de désabonnement sera prise en compte dans un délai maximum de xxx jours ». Il appartient au CSE de mettre à jour ses listes de diffusion et de prendre en compte les demandes de suppression exprimées par les collaborateurs. Pour faciliter la communication du CSE auprès des collaborateurs, une liste des nouveaux arrivants est communiquée au CSE périodiquement. Les destinataires de ces communications sont placés dans la rubrique du message afin de garantir la confidentialité des personnes figurant sur ces listes de diffusion. La direction générale et la DRRH sont simultanément destinataires de l’ensemble des messages transmis par le CSE via l’utilisation de leur messagerie. L’utilisation de la messagerie électronique est faite conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des outils informatiques de la CCI Occitanie. Elle doit, par ailleurs, être compatible avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de la CCI Occitanie et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à sa bonne marche.
Réunions d’information du personnel
Les parties signataires sont convenues que les membres du CSE peuvent organiser chaque année :
une réunion d’information du personnel en présentiel pendant le temps de travail, par site ;
une réunion d’information du personnel en visioconférence pendant la pause déjeuner.
Moyens relatifs au déplacement des représentants du personnel
Libre circulation
Conformément aux dispositions légales, pour l’exercice de leur fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, tant durant les heures de travail qu’en dehors de ces heures, circuler librement dans les locaux et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne trop importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre à une réunion, tant ordinaire qu’extraordinaire, organisée sur convocation de l’employeur, sont à la charge de l’employeur et selon les règles applicables au sein de la CCI Occitanie. Les frais de déplacement font l’objet d’une déclaration via l’outil Notilus ou tout autre outil qui s’y substituerait. L’ensemble des autres frais liés à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat fait l’objet d’une prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (cf. ci-après).
La base de données économiques, sociales et environnementales Les parties signataires sont convenues de négocier un accord spécifique sur le sujet de la BDESE et ce en fonction des outils numériques qui pourront être utilisés pour rendre la gestion et l’utilisation de cette base de données optimales. Cet accord portera notamment sur les personnes ayant accès à la BDESE, son contenu et sa mise à jour. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette BDESE, les éléments d’information sont transmis aux membres par courriel et/ou déposés dans un espace SharePoint dédié. Présence aux assemblées générales de la CCI de région Au regard des attributions du CSE, en particulier concernant la stratégie et la situation économique et financière de la CCI Occitanie, il est convenu entre les parties signataires qu’un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE soit convié à chaque assemblée générale de la CCI de région. Le temps passé à ces réunions et le temps de déplacement s’imputent sur le pot commun d’heures de délégation. Le calendrier prévisionnel des assemblées générales est communiqué par la DRRH aux membres du CSE. A l’occasion de la séance du CSE qui suit cette communication, est (ou, en cas d’alternance, sont) désigné(s) le(s) membre(s) du CSE amené(s) à participer à ces assemblées générales.
Chapitre 5 : Les Représentants de proximité
Les parties sont convenues, compte-tenu de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble du périmètre de la CCI Occitanie et eu égard à la nécessité d’avoir un dialogue social de terrain et efficace, de la mise en place au sein de chaque CCI d’Occitanie de représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail. Il est rappelé, à titre liminaire, que les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé au sens du code du travail. Nombre de représentants de proximité Le nombre de représentants de proximité dépend de l’effectif de la CCI au titre de laquelle il exerce leur mandat. Ainsi :
Pour les CCI dont l’effectif est inférieur à 25 ETP : un titulaire et un suppléant.
Pour les CCI dont l’effectif est compris entre 25 et 49 ETP : deux titulaires et un suppléant.
Pour les CCI dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 ETP : trois titulaires et deux suppléants.
En cas de départ définitif du ou d’un représentant de proximité titulaire, le ou un représentant de proximité suppléant le remplace. L’effectif en équivalent temps plein de référence est celui ayant servi aux dernières élections des membres de la délégation du personnel au CSE. Modalités de désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents, à l’occasion d’une réunion plénière du CSE. Afin d’assurer une proximité avec les collaborateurs et un travail collaboratif optimal avec le CSE, les représentants de proximité sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Pour les CCI qui ne comptent pas de membre élu au CSE, titulaire ou suppléant, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les représentants de proximité sont désignés parmi des collaborateurs en poste au sein de la CCI concernée. Les critères d’éligibilité des représentants de proximité sont identiques à ceux des membres élus du CSE, à savoir, au jour de la signature du présent Accord :
être âgé(e) de dix-huit ans révolus,
travailler au sein de la CCI Occitanie depuis un an au moins,
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à ses droits civiques,
pour les agents publics mis à la disposition d’un Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC), avoir choisi d’être électeur et éligible aux dernières élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la CCI Occitanie,
ne pas être conjoint(e), partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin(e), ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.
Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date de la désignation par le CSE des représentants de proximité. Pour les sièges de représentants de proximité qui ne peuvent pas être pourvus par un membre du CSE, lors de la réunion du CSE qui suit la signature du présent accord, ou lors de chaque réunion constitutive du CSE, il est décidé d’un calendrier afin que la DRRH procède à un appel à candidatures, au sein des CCI concernées, pour tous les collaborateurs éligibles souhaitant devenir représentant de proximité. Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la Délégation du personnel au CSE. En cas de carence en cours de mandat, une nouvelle désignation pour les sièges vacants sera organisée selon les mêmes modalités. Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des collaborateurs au sein de chaque CCI, par la direction locale, par voie d’affichage et par voie électronique. Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité ont vocation à être les interlocuteurs du personnel relevant de leur périmètre d’intervention pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes. Ils dialoguent avec la direction locale au sein de l’instance locale de proximité (ILP) pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain. Ils ont, à ce titre, pour mission d’écouter et de conseiller les personnels relevant de leur périmètre d’intervention, ainsi que de remonter au CSE toutes les difficultés individuelles et collectives rencontrées sur le terrain et qui n’ont pu être autrement réglées. Les représentants de proximité sont particulièrement attentifs aux questions relatives à la prévention des risques professionnels et la qualité de vie et conditions de travail : prévention du harcèlement, identification des charges de travail excessives, préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail des sites, recommandations des actions à mener pour améliorer la qualité de vie et des conditions de travail. Les représentants de proximité sont également un relai d’information entre les personnels et le CSE, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles que le CSE délègue sur le plan local. Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont à l’écoute des personnels, et ce :
sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,
sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du CSE, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, dont le présent Accord,
dans le respect des rôles et prérogatives de la direction locale (DG et RH).
Au titre du présent Accord, les missions des représentants de proximité seront plus particulièrement les suivantes :
transmission de réclamations individuelles et collectives,
relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels,
prise en charge, par délégation du CSE, de toute responsabilité spécifiquement confiée.
Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives :
Au titre de l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient notamment avoir en matière de :
rémunération,
mobilité et mutation géographique ou fonctionnelle,
application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit du travail et de protection sociale.
Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
A l’occasion des contacts qu’ils peuvent avoir avec les personnels de leur territoire, les représentants de proximité peuvent également identifier :
toute situation de nature à porter atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité,
toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.
Ils participent notamment à :
la prévention des situations de harcèlement,
l’identification des charges de travail excessives,
l’amélioration de l’organisation du travail du ou des sites, l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail,
l’analyse des risques professionnels et la mise en œuvre du Papripact,
la réalisation, en partenariat avec les membres de la CSSCT, des enquêtes locales en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle,
le suivi des mises à jour des registres de sécurité,
les questions d’organisation et d’aménagement des locaux, en partenariat avec les membres de la CSSCT.
Ils sont relai et force de proposition sur toute recommandation à vocation d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Ils sont systématiquement informés des enquêtes diligentées localement. De même, ils peuvent accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites, à sa demande et après accord du secrétaire du CSE. Fonctionnement Au moins trois réunions par an de l’ILP sont organisées par la direction générale de chaque CCI avec les représentants de proximité pour évoquer les sujets relevant de leur compétence. Un calendrier annuel de ces réunions est établi par la direction générale de chaque CCI, en concertation avec les représentants de proximité et en cohérence avec le calendrier annuel des réunions du CSE. Les membres suppléants assistent à ces réunions en cas d’empêchement des membres titulaires. Toutefois, dans les CCI ne comptant qu’un membre titulaire, le membre suppléant est systématiquement convié à ces réunions. Par ailleurs, dès lors qu’un seul représentant de proximité peut participer à une réunion de l’ILP, un membre de la délégation du personnel au CSE, le plus proche géographiquement, est convié à cette réunion. Le temps passé lors de ces réunions et, le cas échéant, le temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Lors de ces réunions, le directeur général peut être assisté de tout collaborateur de son choix appartenant au personnel de la CCI concernée. Sont invités de droit à ces réunions :
un représentant de la DRRH ;
le coordinateur local santé et sécurité.
Des intervenants extérieurs peuvent également être invités si l’un des sujet portés à l’ordre du jour de la séance le justifie (coordinateur régional santé et sécurité, médecin du travail, assistant(e) social(e), etc.). Au moins dix jours calendaires avant la date de réunion, les représentants de proximité sont invités à transmettre à la direction générale les points qu’ils souhaitent aborder en séance. Les observations et les réponses écrites de la direction générale sont à formaliser par écrit dans les dix jours suivant la réunion. Le compte-rendu de la réunion est transmis à la DRRH et au secrétaire du CSE qui en assure la diffusion auprès des autres membres du CSE. Le compte-rendu est également diffusé au personnel par la direction locale dans une version ne comprenant pas les informations revêtant un caractère confidentiel et/ou personnel et présentées comme telles par la direction locale. Moyens des représentants de proximité Afin de réaliser dans les meilleures conditions les missions qui leur sont confiées, les représentants de proximité titulaires disposent d’un crédit mensuel et individuel de 14 heures. Ce crédit est mutualisable avec les autres représentants de proximité, titulaire ou suppléant, et reportable sur 12 mois glissants, sans que le nombre d’heures dont dispose chaque représentant de proximité puisse excéder 21 heures par mois. Les modalités d’information quant à l’utilisation de ce crédit sont celles prévues pour les membres du CSE à l’article 11.2 du présent Accord. Les parties sont convenues que, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les représentants de proximité utilisent les outils informatiques professionnels mis à leur disposition par l’employeur au titre de leur activité professionnelle. Les représentants de proximité peuvent se déplacer librement dans la CCI relevant de leur périmètre d’intervention, pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent prendre contact avec tous les collaborateurs de ladite CCI dans le cadre de l’exercice de leurs missions, en veillant à n’apporter aucune gêne importante à l’accomplissement du travail. Les représentants de proximité peuvent organiser des réunions du personnel avec l’accord de la direction locale.
Chapitre 6 : Les délégués syndicaux
Désignation des délégués syndicaux Conformément à l’accord relatif au périmètre du CSE de la CCI Occitanie du 08 avril 2022, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui du CSE.
Compte-tenu de l’effectif de la CCI Occitanie à la date de signature du présent Accord, un Délégué syndical est désigné par organisation syndicale représentative au sein de la CCI Occitanie. Il est rappelé qu’un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les deux conditions suivantes sont réunies :
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE.
Avoir au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Le délégué syndical est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois. Le cas échéant, le délégué syndical supplémentaire bénéficie également d’un crédit mensuel de 24 heures. Les modalités d’information quant à l’utilisation de ce crédit sont celles prévues pour les membres du CSE à l’article 11.2 du présent Accord. Moyens de communication
Les panneaux d’affichage et les publications dématérialisées
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Occitanie disposent de panneaux d'affichage sur lesquels ils peuvent afficher les communications relevant de leurs attributions qu'ils voudraient porter à la connaissance du personnel.
Outils informatiques
Utilisation des outils informatiques professionnels
Les parties sont convenues que, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les délégués syndicaux utilisent les outils informatiques professionnels mis à leur disposition par l’employeur au titre de leur activité professionnelle.
L’utilisation de la messagerie professionnelle
Une adresse de messagerie est attribuée à chaque organisation syndicale représentative afin d’émettre et de recevoir des messages électroniques via cette boite. Sous réserve de faisabilité technique, tous les messages adressés devront nécessairement faire apparaître la mention suivante : « si vous souhaitez ne plus recevoir ce type de messages, nous vous remercions de bien vouloir nous le faire savoir, par retour de mail. Votre demande de désabonnement sera prise en compte dans un délai maximum de xxx jours ». Il appartient aux représentants des organisations syndicales de mettre à jour ces listes de diffusion et de prendre en compte les demandes de suppression exprimées par les collaborateurs. Pour faciliter la communication des organisations syndicales auprès des collaborateurs, une liste des nouveaux arrivants leur est communiquée périodiquement. Les adresses de messagerie électronique ne peuvent être utilisées qu’à des fins de mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. Les destinataires de ces messages sont placés dans la rubrique du message afin de garantir la confidentialité des personnes figurant sur ces listes de diffusion. La direction générale et la DRRH sont simultanément destinataires de l’ensemble des messages transmis par les organisations syndicales via l’utilisation de la messagerie syndicale. L’utilisation de la messagerie électronique est faite conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des outils informatiques des CCI d’Occitanie. Elle doit, par ailleurs, être compatible avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de la CCI Occitanie et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à sa bonne marche.
Réunions d’information du personnel
Les parties signataires sont convenues que les délégués syndicaux peuvent organiser chaque année (hors année de campagne électorale) :
une réunion d’information du personnel en présentiel pendant le temps de travail, par site ;
une réunion d’information du personnel en visioconférence pendant la pause déjeuner pour présenter un accord d’entreprise national en regroupant, dans la mesure du possible, ces réunions, lorsque plusieurs accords sont signés au cours d’une année.
Libre circulation Conformément aux dispositions légales, pour l’exercice de leur fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de travail que durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors de ces heures, circuler librement dans les locaux et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne trop importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs. Mesures d’accompagnement Il est rappelé que les délégués syndicaux bénéficient des mesures énoncées à l’article 11.3 du présent Accord suivantes :
la sensibilisation et l’information des managers,
les entretiens de début et de fin de mandat,
la garantie d’évolution salariale.
Chapitre 7 : Dispositions finales
Durée d’application de l’accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Commission de suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord Il est institué une commission de suivi du présent accord composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Elle se réunira avant la fin de la première année d’application de l’accord, afin d’apporter, le cas échéant, les aménagements et mesures correctives nécessaires. Les parties signataires sont convenues de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment dans le respect des dispositions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Garonne. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de la Haute-Garonne.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Occitanie.
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la CCI Occitanie par voie électronique et affichage.
Fait à Blagnac, le 14 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la CCI Occitanie
XXX
Pour la CFDT-CCI
XXX
Pour l’UNSA-CCI
XXX
ANNEXE 1
Abréviations
ASC : Activités Sociales et Culturelles
BDESE :Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CADC :Commission Adaptation et Développement des Compétences
CESE : Commission Engagements Sociaux et Environnementaux
CSE : Comité social et économique
CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
DAFJ :Direction Administrative, Financière et Juridique
DRRH :Direction Régionale des Ressources Humaines
DUERP :Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Papripact : Programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
RPS :Risques Psycho Sociaux
ANNEXE 2
DELAIS APPLICABLES AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS
Sont inscrits
en rouge et soulignés, les délais incompressibles, sauf accord entre le président et le secrétaire du CSE ou le coordinateur de la CSSCT.
Pour un CSE ordinaire :
Tâches
En charge
Jours Ouvrés
Envoi des documents relatifs notamment aux consultations planifiées, sous réserve d’un accord entre le président et le secrétaire sur le projet d’ordre du jour (ODJ). Président
Au plus tôt
Préparation des points à inscrire à l’ordre du jour par les membres du CSE. Membres du CSE
- 10
Envoi d’une proposition d’ODJ au président, dont les réclamations individuelles et collectives, réponse aux demandes d’amendement du PV du CSE précédent par l’employeur et information sur les membres participant à la prochaine séance. Secrétaire
- 9
Visioconférence : finalisation de l’ODJ et validation des invités au CSE. Secrétaire + Président
- 5
Envoi de l’invitation à la visioconférence à l’ensemble des participants à la réunion du CSE et des comptes-rendus de commission à tous les membres du CSE. Secrétaire
- 3
Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des derniers documents d’information. Président
- 3
Réunion du CSE
0
Diffusion du procès-verbal (PV) du CSE approuvé aux collaborateurs. Secrétaire
+ 1
Diffusion du projet de PV aux membres du CSE. Secrétaire
+ 12
Proposition d’amendement au projet de PV par les membres du CSE. Membres du CSE
+ 15
Diffusion du projet de PV au président. Secrétaire
+ 17
Proposition d’amendement au projet de PV par l’employeur. Président
+ 20
Pour un CSE extraordinaire : seul le délai légal d’envoi de l’ordre du jour 3 jours calendaires avant la réunion s’applique. Les parties signataires sont convenues que les échanges de document ont lieu suffisamment en amont pour permettre une bonne information préalable malgré l’urgence de la situation.
Pour les commissions CADC et CESE :
Les dates des réunions des commissions sont à planifier en fonction des dates du CSE et des thématiques de consultation de ce dernier, entrant dans le champ de compétence de ces commissions.
Tâches
En charge
Jours Ouvrés
Envoi de l’ODJ. Rapporteur
- 3
Réunion de la commission.
0
Diffusion du projet de compte-rendu (CR). Rapporteur
+ 8
Validation du CR. Membres de la commission
+ 10
Envoi du CR au secrétaire pour diffusion aux membres du CSE. Rapporteur
+ 12
Le compte-rendu de la réunion de la commission validé doit être diffusé au moins 3 jours ouvrés avant le CSE par le secrétaire aux membres du CSE.
Pour la Commission SSCT :
Les dates des réunions de la CSSCT sont à planifier en fonction des dates du CSE et des thématiques de consultation de ce dernier, entrant dans le champ de compétence de ces commissions.
Tâches
En charge
Jours Ouvrés
Envoi des documents, sous réserve d’un accord entre le président et le coordinateur sur le projet d’ordre du jour (ODJ). Président
Au plus tôt
Visioconférence : finalisation de l’ODJ et validation des invités au CSE. Coordinateur + président
- 5
Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des derniers documents d’information. Président
- 3
Réunion de la CSSCT
0
Diffusion projet de CR aux membres de la CSSCT et au président. Coordinateur
+ 12
Proposition d’amendement au projet de CR par les membres de la CSSCT et le président. Membres de la CSSCT + Président
+ 15
Envoi du CR au secrétaire pour diffusion aux membres du CSE Coordinateur
+ 17
Le compte-rendu de la réunion de la commission validé doit être diffusé au moins 3 jours ouvrés avant le CSE par le secrétaire aux membres du CSE.
ANNEXE 3
Guide de bonnes pratiques à l’usage des participants aux réunions du CSE
Afin de garantir la bonne tenue des réunions du CSE dans un esprit d’efficacité et de respect, les parties sont convenues d’établir les bonnes pratiques suivantes.
En début de réunion, le président vérifiera que seuls sont présents les élus habilités (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire, représentants syndicaux) et précisera ceux pouvant voter (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire).
Lorsque la durée prévisible de la séance est telle que la pause médiane ne pourrait être observée, une suspension de séance dédiée au déjeuner sera organisée d’une durée convenue entre les participants et au minimum de 45 minutes.
Chaque intervenant ainsi que les personnes qui les accompagnent seront présentés à l’auditoire en début d’intervention. Ils participeront à la réunion du CSE uniquement pour la durée correspondant à leur intervention.
Sous le contrôle du président du CSE et de son secrétaire, la prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la direction sera synthétique, dans le respect de l’ordre du jour. A cet égard, le président ou tout autre « gardien du temps » qui pourrait être désigné en début de séance se réserve le droit d'organiser le temps de parole des participants afin d'assurer, autant que faire se peut, le respect du timing prévisionnel établi.
Les échanges ayant eu lieu en commission préalable font l’objet d’un compte rendu synthétique établi par le rapporteur de la commission. Ce compte-rendu, ou une synthèse de celui-ci, sera lu en séance plénière par le rapporteur ou un autre représentant présent à la réunion. Dans ces conditions, le sujet ne fera pas l’objet d’une nouvelle information en CSE et les questions d’ores et déjà posées en commission et pour lesquelles une réponse circonstanciée a été apportée ne seront pas réitérées en séance du CSE. Le sujet ayant déjà été traité en commission, les échanges qui pourront avoir lieu en CSE seront limités dans le temps.
A l’issue d’une présentation, le président invite en premier lieu les membres élus du CSE à s’exprimer puis les représentants syndicaux. Dans la mesure du possible, les questions sur un point à l’ordre du jour seront rassemblées et retranscrites par syndicat de manière consolidée.
Les débats doivent, en tout état de cause, rester cordiaux et respectueux envers les personnes et les équipes en charge des projets présentés.
Les suspensions de séance sollicitées par l’une ou l’autre des parties seront dans la mesure du possible limitées à 10 minutes.
Un temps de pause sera systématiquement respecté par demi-journée.
ANNEXE 4
Attributions de l’ancienne Commission Paritaire Régionale de la CCI Occitanie
Les attributions de l’ancienne Commission Paritaire Régionale (CPR) de la CCI Occitanie sont prévues par le Statut du personnel administratif des CCI. La liste figurant ci-après ne se veut pas exhaustive et n’est donnée qu’à titre indicatif et sans préjudice de modifications ultérieures et des attributions du CSE ayant le même objet. L’avis consultatif de la CPR est requis dans les cas suivants :
questions concernant le personnel : la CPR est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel ;
entretiens professionnels (article 17 du Statut) : la CPR est compétente pour formuler un avis sur les entretiens professionnels menés dans l’année sur les décisions individuelles prises, sur le nombre de promotion justifiées par la mobilité, la polyvalence acquise, les formations suivies et les résultats atteints
temps partiel (article 26 A et 26 B) : la Commission Paritaire Régionale est consultée sur les difficultés d’application de ces articles ;
congé parental (article 27 ter) : la Commission Paritaire Régionale est consultée sur les difficultés d’application de cet article ;
charte informatique : la CPR rend un avis sur le projet de charte informatique établi par la CCIR.
La Commission Paritaire Régionale est informée :
chaque année des recrutements effectués (article 4 du Statut) ;
du montant annuel des primes versées (article 20 du Statut) ;
en cas de projet de licenciement pour suppression de poste, conformément à l’article 35-1 du Statut ;
du bilan social régional ainsi que du bilan hygiène et sécurité régional et, à titre d’information, des bilans nationaux ;
des modalités de mise en œuvre de la mise en place du système des entretiens de parcours professionnels.
