HYPERLINK \l "_Toc121741253"ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA BDESE3 ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITE ET OBLIGATION DE DISCRETION3 ARTICLE 4 – PERIODICITE DE mise a disposition et de mise a jour DE L’INFORMATION4
ARTICLE 5 – ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES4
ARTICLE 6 – CONTENU DE LA BASE5 ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD5 ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD6 ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD6
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail et en accord avec la loi dite « Loi Climat et résilience » (L. n°2021-1104, 22 août 2021), une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») est mise en place en vue de rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique (« CSE ») de la CCI Occitanie. Les parties souhaitent rappeler que la BDESE a pour objectif de mettre à disposition des membres de la délégation du personnel au CSE, le cas échéant, des représentants syndicaux siégeant au CSE et des délégués syndicaux, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives. La BDESE permet ainsi de centraliser et structurer les données sociales et économiques de la CCI et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les représentants du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, ainsi que des échanges éclairés avec l’employeur. La création d'une base de données permet, en effet, de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques. Cette base améliorera ainsi la lisibilité de l’ensemble de ces informations. Ainsi, le présent accord a pour objet de mettre en place la BDESE au sein de la CCI Occitanie en fixant notamment le contenu, l’architecture, les modalités d’accès de celle-ci. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir l’organisation, le contenu ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement de la BDESE. La BDESE est mise en place au niveau de la CCI Occitanie. Cet accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDESE, tels que définis à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA BDESE
La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants de la délégation du personnel au CSE de la CCI Occitanie, le cas échéant, aux représentants syndicaux siégeant au CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux, pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès. L’accès est donc retiré automatiquement et sans formalité, à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte de mandat, quel qu’en soit le motif. La question de l’accès à la BDESE par un expert devra faire l’objet d’une décision spécifique et d’un vote du CSE afin de déterminer le périmètre d’accès du ou des experts et d’assurer la confidentialité des données concernées. En tout état de cause, les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. La cession des codes d’accès est interdite.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITE ET OBLIGATION DE DISCRETION
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. A ce titre, ces derniers ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. La mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à les consulter. Outre cette exigence générale de discrétion, les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les représentants du personnel concernés sont tenus de respecter. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document. Les parties signataires rappellent que le respect de cette exigence générale de discrétion et de cette obligation de confidentialité est essentiel au maintien d’un dialogue social de qualité dans un climat de confiance. Les droits d'accès à la base de données fournis par l'employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
ARTICLE 4 – PERIODICITE DE MISE A DISPOSITION ET DE MISE A JOUR DE L’INFORMATION
Les éléments d'information sont régulièrement déposés et mis à jour dans le respect des périodicités prévues par le code du travail et l’Accord d’entreprise du 14 décembre 2022 relatif à la représentation du personnel et au dialogue social au sein de la CCI Occitanie. Figure dans la base documentaire de la BDESE, l’information relative à la périodicité de dépôt et de mise à jour des données. Afin de suivre l’évolution des indicateurs, les parties sont convenues que les informations restent disponibles sur les 3 années précédentes. Néanmoins, les parties signataires sont convenues que lors de la mise en place de la BDESE, les informations qui seront à renseigner manuellement seront disponibles pour l’année 2023 uniquement.
ARTICLE 5 – ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La base de données économiques, sociales et environnementales, créée au niveau de la CCI Occitanie, rassemble, dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique visées à l’article L. 2312-17 du code du travail. Lorsqu’il est impossible de déposer certaines informations nécessaires à ces consultations au sein de la BDESE, pour des raisons techniques, l’employeur transmet ces informations, dans les délais requis, par courriel ou tout autre moyen.
ARTICLE 6 – CONTENU DE LA BASE
Les parties signataires sont convenues que les informations de la BDESE de la CCI Occitanie soient organisées selon les dix rubriques prévues par le code du travail : 1.Investissements ; 2.Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; 3.Fonds propres, endettement et impôts ; 4.Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5.Activités sociales et culturelles ; 6.Rémunération des financeurs ; 7.Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôt ; 8.Sous-traitance ; 9.Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10.Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Les parties signataires sont convenues que certaines rubriques pourront ne pas être renseignées si les informations ne sont pas disponibles car non adaptées aux spécificités de la CCI Occitanie. Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Dans un contexte de mise en place de cette BDESE et d’expérimentation du logiciel utilisé, les parties signataires sont convenues que cette base de données ne puisse, à ce stade, être alimentée et utilisée de manière optimale et que la fiabilité des indicateurs renseignés n’est pas garantie. Aussi, figure dans la base documentaire de la BDESE, la liste des indicateurs ne pouvant être renseignés ou dont la fiabilité ne peut être garantie par l’employeur et qui pourraient nécessiter un retraitement. Cette liste évolutive sera régulièrement mise à jour dans la BDESE.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires sont convenues d’engager de nouvelles négociations afin de pérenniser le présent accord dès qu’une évolution substantielle du logiciel utilisé pour la BDESE sera effective et, en tout état de cause, au plus tard à la mi-janvier 2025. Par ailleurs, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions. Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même. La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de la Haute-Garonne. En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Occitanie. Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la CCI Occitanie par voie électronique et affichage. Fait à Blagnac, le 11 juillet 2024, en 5 exemplaires originaux.
