ACCORD RELATIF AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DE SES ACTEURS
ENTRE :
L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DES ENTITES SUIVANTES :
La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)
La Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Seine-et-Marne
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris (77776)
La Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Essonne
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 2, cours Monseigneur Roméro - Évry (91004)
Le GIE Groupe CCIR Paris Île-de-France
Groupement d’intérêt économique Immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 889 299 608 Dont le siège social est situé au 47 rue de Tocqueville à Paris (75017)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire FERRANDI – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 366 498 Dont le siège social est situé au 28 rue de l’Abbé Grégoire à Paris (75006)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire GOBELINS – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 890 030 497 Dont le siège social est situé au 73 Boulevard Saint-Marcel à Paris (75013)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Vente et de Management – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 307 971 Dont le siège social est situé au 51 Boulevard de la Paix à Saint-Germain-en-Laye (78100)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 415 113 Dont le siège social est situé au 34-36 rue du Parc de Clagny à Versailles (78000)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure des Métiers de la Ville de Demain – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 445 854 Dont le siège social est situé au 5 place de la Gare des Saules à Orly (94310)
L’
Etablissement d’enseignement supérieur consulaire ESIEE IT – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 310 744 Dont le siège social est situé au 8 rue Pierre de Coubertin à Pontoise (95300)
D’UNE PART,
Ci-après désignés « l’UES »
ET :
L’organisation syndicale CFDT - CCI Paris Ile-de-France (34,71% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 37,96% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT - CCI Paris Ile-de-France (25,58% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 27,97% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA - CCI Paris Ile-de-France (15,88% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 17,36% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR)
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC – CCI Paris Ile-de-France (15,26% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 16,68% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés « les Organisations syndicales »
Ensemble et collectivement désignées « les Parties »
Chapitre 3 : Renforcement des acteurs du dialogue social et de leurs moyens PAGEREF _Toc118910843 \h 9
Article 3.1 : Information et formation des acteurs PAGEREF _Toc118910844 \h 9 3.1.1. BDESE PAGEREF _Toc118910845 \h 9 3.1.2. Sensibilisation des acteurs PAGEREF _Toc118910846 \h 9 3.1.3. Formation des acteurs PAGEREF _Toc118910847 \h 9 Article 3.2 : Reconnaissance de l’évolution des compétences des représentants du personnel PAGEREF _Toc118910848 \h 10 3.2.1. Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc118910849 \h 10 3.2.2. Certificat de Compétences Professionnelles PAGEREF _Toc118910850 \h 10 Article 3.3 : Équipements PAGEREF _Toc118910851 \h 10 Article 3.4 : Affichage syndical PAGEREF _Toc118910852 \h 11 Article 3.5 : Information de mise en ligne des communications PAGEREF _Toc118910853 \h 11 Article 3.6 : Garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel PAGEREF _Toc118910854 \h 11
Article 4.1 : Rappel sur les attributions de la CSH PAGEREF _Toc118910856 \h 13 Article 4.2 : Composition de la CSH et modalités de désignation de ses membres PAGEREF _Toc118910857 \h 13
Chapitre 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc118910858 \h 13
Article 5.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc118910859 \h 13 Article 5.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc118910860 \h 13 Article 5.3 : Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc118910861 \h 14 Article 5.4 : Dépôt PAGEREF _Toc118910862 \h 14
Préambule Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions d’un dialogue social constructif équilibré et propice aux consensus. Il est rappelé le contexte réglementaire et organisationnel particulier dans lequel s’inscrit le présent accord. Lors de la délibération de l’Assemblée générale du 5 juillet 2018, la Chambre de commerce et d’industrie de Région Paris Île-de-France (ci-après désignée «
CCIR ») a défini les orientations stratégiques d’une nouvelle organisation dont l’objectif est de permettre à l’établissement public d’exercer ses activités dans des conditions compatibles avec l’évolution de ses missions et de ses ressources.
Ces orientations stratégiques ont ensuite été déclinées de façon progressive par l’Assemblée générale et ont ainsi été créés aux côtés de l’Établissement public administratif CCI Paris Île-de-France, depuis le 1er janvier 2021 : -six EESC, chacun représentant une École supérieure rattachée à la CCIR (Ferrandi – CCI Paris Île-de-France Éducation, Les Gobelins – CCI Paris Île-de-France Éducation, École supérieure de vente et de management – CCI Paris Île-de-France Éducation, École Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Île-de-France Éducation, École des Métiers de la Ville de Demain – CCI Paris Île-de-France Éducation et ESIEE IT – CCI Paris Île-de-France Éducation) ; -un Groupement d’intérêt économique (ci-après désigné « GIE »), qui regroupe la majorité des activités des fonctions supports de la CCIR, afin de mieux en maîtriser les coûts, d’en améliorer sa qualité de services et d’en optimiser les moyens. Soucieux de favoriser la mise en place de conditions d’emploi cohérentes pour les collaborateurs des entités composant l’UES, d’y préserver les possibilités de mobilité et d’en maintenir l’attractivité pour les talents d’aujourd’hui et de demain, les partenaires sociaux ont conclu, en date du 6 novembre 2020, un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale. Conformément à cet accord, il a notamment été convenu, au terme de la période transitoire fixée à l’article 40, IV de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »), de :
mettre en place un Comité Social et Économique (ci-après «
CSE ») commun à l’ensemble des entités composant ladite UES ;
mettre en place des représentants de proximité sur les périmètres identifiés par les Parties.
C’est dans ce contexte réglementaire et organisationnel complexe que les Parties se sont réunies lors de plusieurs groupes de travail, groupes auxquels ont participé des représentants de chaque organisation syndicale, représentative ou non. L’objectif poursuivi était, dans le contexte rappelé ci-dessus, que chacun puisse librement exprimer sa vision et ses attentes en matière de dialogue social, autour des trois axes fondamentaux exprimés par la Direction :
La notion de dialogue social : définition, objectifs et valeurs véhiculées ;
La méthodologie du dialogue social : formalisation des aspects méthodologiques propices à un dialogue social de qualité ;
Les thèmes du dialogue social au sein de l’UES : identification des thèmes qui pourraient faire l’objet d’un accord.
En termes de méthodologie, des ateliers ont été mis en place, composés de sorte à ce que chacun regroupe les différentes organisations syndicales. Ces ateliers ont systématiquement été suivis de séances plénières de restitution et d’échange. A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur les valeurs qui sous-tendent leur vision commune du dialogue social au sein de l’UES : respect mutuel, écoute, échange(s), co-construction et transparence. C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu. Chapitre 1 : Champ d’application et objet Article 1.1 : Champ d’application Le présent accord s'applique à l’ensemble des entités composant l'UES susmentionnée. Article 1.2 : Objet Inspirées par la définition qu’en donne l’OIT, les Parties ont adopté une approche inclusive du dialogue social, considérant qu’il englobe tous types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations ou de points de vue entre l’employeur, les représentants du personnel et les organisations syndicales, sur des sujets d’intérêt commun concernant les enjeux économiques et sociaux au sein de l’UES. Les Parties rappellent que les objectifs partagés du dialogue social au sein de l’UES et, par extension, ceux du présent accord sont les suivants :
Encourager la convergence de points de vue et la formation d’un consensus entre les principaux acteurs, et le cas échéant la signature d’accords ;
Déterminer des conditions d’emploi attractives pour les collaborateurs qui soient également financièrement acceptables pour les entités composant l’UES ;
Mettre en place les conditions permettant des échanges constructifs avec les représentants du personnel et d’anticiper les problèmes ;
Préserver un dialogue social de qualité à l’intérieur du périmètre de l’UES ;
Garantir les conditions d’un dialogue social de terrain adapté aux réalités et aux besoins de chacun des périmètres des représentants de proximité.
Cet accord a pour ambition d’établir les fondations d’un dialogue social au sein de l’UES qui soit nourri et de qualité, et qui préserve également les spécificités de chaque entité, en mettant en place des dispositifs de nature à accroître la qualité de l’information et la confiance entre les acteurs. Cela permettra une meilleure prise en compte de l’intérêt des salariés et des entités composant l’UES, dans le respect des contraintes financière et règlementaire imposées à ces dernières. Il est par ailleurs rappelé que les stipulations du présent accord annulent et remplacent toute règle ou stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet au sein de l’ensemble des entités composant l’UES. Article 1.3 : Information des salariés Le présent accord est affiché sur l’intranet. Tout salarié peut demander au service RH dont il relève d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord. Chapitre 2 : Structuration de la méthodologie du dialogue social Article 2.1 : Calendrier social Un calendrier prévisionnel annuel des instances régionales de représentation du personnel et des réunions organisées par la DGA RH & RSE est établi par cette dernière et transmis aux organisations syndicales concernées. Le cas échéant, ce calendrier est mis à jour dans les meilleurs délais par la DGA RH & RSE. Article 2.2 : Organisation des réunions En fonction des circonstances, tenant en particulier à l’importance des sujets à traiter et au contexte environnemental, les réunions se tiennent soit en présentiel soit en distanciel. Le temps de déplacement ainsi que la durée des réunions à laquelle le collaborateur participe, sont assimilés à du temps de travail effectif. La DGA RH & RSE assure le secrétariat de ces réunions. Article 2.3 : Réunions de négociation Les réunions de négociation ont pour objet d’aboutir à des accords qui seront soumis à la signature des organisations syndicales. Chaque organisation syndicale représentative peut désigner des représentants à ces réunions, conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail, ou à tout autre texte qui s’y substituerait. À ce jour, la délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée d’au plus 4 collaborateurs, dont au moins deux délégués syndicaux. Dans toute la mesure du possible, les documents nécessaires à la tenue de ces réunions de négociation sont transmis par la DGA RH & RSE aux participants, au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Dans toute la mesure du possible, les propositions des organisations syndicales sont également transmises à la DGA RH & RSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Les documents projetés lors des réunions sont transmis aux participants après la réunion, en précisant le cas échéant s’ils doivent rester confidentiels. La 1ère réunion porte sur le cadrage, lequel peut être juridique, financier et/ou chiffré, ainsi que sur la fixation d’un calendrier prévisionnel. Les objectifs de la négociation ainsi que les orientations envisagées font également parti du cadrage. Sur des sujets particulièrement complexes à forts enjeux, des moyens spécifiques pourront être discutés lors de cette réunion. Les réunions suivantes, dont le nombre et le contenu varient nécessairement en fonction de la complexité du thème abordé, consistent à échanger sur la base des propositions des parties. L’objectif est de construire progressivement le contenu de l’accord, dans la perspective de sa signature. Article 2.4 : Échanges informels Des réunions régulières (trimestrielles ou semestrielles) entre des représentants de la DGA RH & RSE et chaque organisation syndicale (« bilatérales ») sont proposées à chaque organisation syndicale par la DGA RH et RSE. Ne s’agissant pas de réunions collectives, elles ne sont pas inscrites dans le calendrier social et les organisations syndicales sont libres de les accepter ou non.
Des échanges ponctuels pourront également permettre d’évoquer, selon les besoins identifiés par l’organisation syndicale, des situations individuelles et/ou divers sujets en lien avec l’actualité sociale de l’UES. En cas de besoin, ces temps d’échange peuvent être demandés par chaque organisation syndicale en ressentant le besoin.
Chapitre 3 : Renforcement des acteurs du dialogue social et de leurs moyens Conformément aux dispositions du code du travail, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou l’appartenance à une organisation syndicale ne doit avoir aucune incidence sur le déroulement de la carrière des collaborateurs concernés. Il est ainsi interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Ceci rappelé, en complément des moyens déjà négociés et actés dans l’accord portant reconnaissance de l’UES en termes de nombre de représentants du personnel, de Commissions du CSE, de déplafonnement des temps de réunions et de nombres de crédits d’heures, les Parties conviennent des moyens suivants. Article 3.1 : Information et formation des acteurs 3.1.1. BDESE A défaut d’accord spécifique, une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été mise en place, conformément aux dispositions supplétives du Code du travail (articles L. 2312-18s. et R. 2312-8 du Code du travail ou à tout autre texte qui s’y substituerait). Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. Conformément au Code du travail, les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Une réunion de présentation a été organisée le 28 septembre 2022 sur ce sujet avec les élus du CSE et les délégués syndicaux, de sorte à ce qu’ils puissent rapidement se l’approprier. 3.1.2. Sensibilisation des acteurs La sensibilisation des instances dirigeantes de chaque entité composant l’UES étant un préalable nécessaire au renforcement de la qualité du dialogue social, un accompagnement au changement des directions du nouveau groupe CCIR a été mis en place. 3.1.3. Formation des acteurs Dans la perspective de la mise en place des futures instances de représentation du personnel au sein de l'Unité Économique et Sociale, une formation animée par un avocat formateur en droit du travail a été dispensée à l’ensemble des organisations syndicales. Ce module de formation a abordé les points suivants :
l'UES (unité économique et sociale),
la mise en la place d'un CSE (comité social et économique),
le rôle du délégué syndical en droit privé.
Une formation économique a également été dispensée à l’ensemble des organisations syndicales par la DGA FP de la CCIR. Ce module a permis d’apporter aux participants les clefs de lecture d’un budget et de compréhension des comptes sociaux. Ces deux types de formation, qui complètent celles prévues par le Code du travail, seront à nouveau dispensés aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, une fois que ceux-ci auront été désignés. Article 3.2 : Reconnaissance de l’évolution des compétences des représentants du personnel 3.2.1. Entretiens de début et de fin de mandat Chaque représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel de début de mandat avec le responsable ressources humaines dont il relève, dans les trois mois du début de son mandat. Cet entretien, au cours duquel il peut se faire accompagner par un collaborateur de son choix de l’entreprise, porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise. Ces mêmes collaborateurs bénéficient d’un entretien de fin de mandat, au plus tard 6 mois avant l’expiration de celui-ci. Il prend la forme d’un entretien professionnel, réalisé par un représentant de la DGA RH & RSE. Il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un bilan de compétences peut éventuellement être réalisé à cette occasion. 3.2.2. Certificat de Compétences Professionnelles Tous les représentants du personnel et les délégués syndicaux sont éligibles au dispositif de Certificat de Compétences Professionnelles (CCP), qui permet de reconnaître les connaissances et les compétences acquises en cours de mandat. Les conditions d’admissibilité ainsi que la procédure à respecter se conforment au dispositif défini par deux arrêtés du 18 juin 2018, pris en application de l’article L. 6112-4 du Code du travail, ou par tout autre texte qui s’y substituerait. Chaque représentant du personnel ou délégué syndical identifie, au sein de la Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, le Certificat de Compétences Professionnelles (CCP) qu’il souhaite obtenir. Afin de procéder à son inscription dans le dispositif, il appartient au représentant du personnel ou au délégué syndical de recueillir les pièces nécessaires, en les demandant, selon les cas, à l’organisation syndicale dont il relève ou au service RH concerné. Le service formation procède à l’inscription et prend en charge le financement de cette inscription ainsi que les frais relatifs à une session d’examen par an. La préparation à la session d’examen est réalisée par l’organisation syndicale dont relève le représentant du personnel ou par tout autre organisme compétent. Elle peut faire l’objet d’une inscription au plan de formation, dans le respect des règles de définition de ce plan. Sur présentation du livret de certification actualisé, l’obtention d’un CCP de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical permet :
la validation des compétences correspondantes dans les référentiels de compétences de la CCI Paris Ile-de-France ;
l’inscription prioritaire dans le plan de formation d’un autre CCP relevant du titre professionnel pour lequel une équivalence a ainsi été obtenue.
Article 3.3 : Équipements Chaque syndicat continuera à bénéficier de l’équipement suivant :
un local équipé d’un bureau, de sièges et d’une armoire,
un micro-ordinateur portable ou fixe connecté au réseau interne et externe,
un accès à un équipement multifonctions permettant d’imprimer, de scanner ou de photocopier des documents.
Une salle de réunion partagée est également mise à disposition. Chaque syndicat dispose d’une boite aux lettres. En cas de besoin ponctuel sur un site, les représentants du personnel peuvent demander au responsable ressources humaines de l’entité concernée, la mise à disposition temporaire d’un bureau ou d’une salle de réunion. Article 3.4 : Affichage syndical Au moins un panneau permettant à chaque section syndicale d’afficher des communications syndicales est mis à disposition sur chaque site sur lequel travaillent plus de dix collaborateurs. Ces panneaux doivent, dans la mesure du possible, être accessibles aux personnes à mobilité réduite et être positionnés là où le flux de personnels est important. La localisation de ces panneaux est indiquée sur l’intranet. Conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire de chacune de ces communications est transmis à la DGA RH & RSE de la CCIR, simultanément à l’affichage. La CCI Paris-Île-de-France affiche sur l’intranet régional un lien vers l’URL du site de chaque syndicat et indique son adresse mèl, selon les informations communiquées par le responsable de celui-ci. Article 3.5 : Information de mise en ligne des communications Le CSE et chaque organisation syndicale disposent d’une messagerie générique identifiée par leur nom, qui est réservée à un usage professionnel et dont la gestion est sous leur responsabilité. Le contenu des communications doit faire état de problématiques relatives à la situation sociale de l’UES CCI Paris-Île-de-France ou intéressant les collaborateurs des entités la composant, et satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la CCI Paris Île-de-France ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de la CCIR ;
préserver la liberté de choix des collaborateurs d'accepter ou de refuser un message.
Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, chaque message à diffuser au moyen des outils numériques disponibles dans l'UES doit être adressé préalablement à la DGA RH & RSE, selon le mode d’information que celle-ci aura déterminé, au minimum trois heures avant sa diffusion. Ces communications doivent avoir lieu au cours d’un jour ouvré, au sein de la plage horaire suivante : 8H-18H. Le CSE et chaque syndicat disposent à cet effet d’une liste de diffusion qui leur est propre, permettant d’adresser des messages à tous les collaborateurs qui le souhaitent. En cas d’utilisation de la messagerie professionnelle non conforme aux présentes conditions, un rappel des règles est fait. En cas de nouvel écart dans un délai de 12 mois, une suspension de la messagerie peut être décidée, pour une durée maximale de 15 jours, après information de l’organisation syndicale ou du CSE. En cas de manquement particulièrement grave, la messagerie peut être suspendue pour la durée restante du cycle électoral en cours, après information de l’organisation syndicale ou du CSE. Article 3.6 : Garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel Tous les représentants du personnel des entités composant l’UES, quelle que soit la nature de leur mandat (mandats listés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2) ou la nature de leur relation de travail avec leur employeur (agents de droit public ou salariés de droit privé), bénéficient de la garantie d’évolution de la rémunération prévue au présent accord, dès lors que le volume horaire annuel de leurs crédits d’heures représente au moins 300 heures, soit environ 20 % de la durée annuelle de travail la moins élevée au sein de l’UES. Ces collaborateurs bénéficient, sur la durée de leur(s) mandat(s), d’une évolution de leur salaire de base au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles dîtes « au choix » perçues pendant cette période par l’ensemble des collaborateurs des entités composant l’UES, selon les conditions fixées ci-après. Afin de garantir un traitement le plus équitable possible pour ces collaborateurs, il est convenu de retenir une catégorie unique, regroupant l’ensemble des collaborateurs du périmètre de l’UES. Ces collaborateurs bénéficient mécaniquement des augmentations générales applicables pendant la durée de leur mandat. Le contrôle de la garantie d’évolution salariale concerne donc uniquement les augmentations individuelles dites « au choix », et exclut les augmentations liées à l’ancienneté et/ou celles liées à une évolution professionnelle. Le contrôle sera effectué à la fin de chaque cycle électoral, y compris en cas de mandats successifs. Toutefois, en cas de cessation anticipé de l’ensemble des mandats d’un représentant du personnel, le contrôle sera effectué à cette date, et concernera la seule durée des mandats exercés. Le contrôle consiste à vérifier que « A » est au moins égal à « B ». « A » = taux individuel d’augmentation lié aux augmentations individuelles dites « au choix » (hors augmentations liées à l’ancienneté et/ou celles liées à une évolution professionnelle) de la rémunération de base perçue par le collaborateur concerné pendant le cycle électoral. « B » = somme des moyennes annuelles des taux des augmentations individuelles dites « au choix » (hors augmentations liées à l’ancienneté et/ou celles liées à une évolution professionnelle) attribuées sur le périmètre de l’UES pendant la durée du cycle électoral. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation sont inclus dans le calcul des moyennes à appliquer. Si « A » est inférieur à « B », le collaborateur concerné bénéficiera d’un pourcentage d’évolution de sa rémunération de base équivalent à la différence entre « A » et « B ». Le cas échéant, le rattrapage sera effectif dans le trimestre qui suit la fin de chaque cycle électoral ou de la cessation de l’ensemble de ses mandats. Les parties rappellent expressément que les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux représentants du personnel élus ou désignés à la suite de l’élection des institutions représentatives du personnel prévues à la deuxième partie du code du travail. Pour tous ceux de ces représentants du personnel qui entrent dans le champ d’application du présent article, l’année 2022 constitue la première année de référence pour le calcul du contrôle décrit ci-dessus.
Chapitre 4 : Commission spéciale d'homologation L’article 40 V de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises organise le maintien de la commission spéciale d'homologation (ci-après désignée « CSH ») prévue à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel des CCI, dans l’attente qu’un accord fixe la composition de cette commission ainsi que les modalités de désignation ou d’élection de ses membres. C’est dans ce cadre que les parties conviennent de la mise en place d'une CSH au sein de l’UES CCI Paris Ile-de-France, dans la continuité de celle autrefois composée de représentants du personnel des organisations syndicales représentatives siégeant en CPR et d’un nombre égal de membres élus de la CCI, dont le président de la CPR. Article 4.1 : Rappel sur les attributions de la CSH La CSH est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure prévue à l'annexe à l'article 33 du statut du personnel des CCI ainsi que la liberté de consentement des parties dans le cadre de la signature des Cessations d’un Commun Accord de la Relation de Travail (ci-après « CCART ») entre la CCI Paris Île-de-France et ses agents publics. Article 4.2 : Composition de la CSH et modalités de désignation de ses membres La CSH est composée :
D’un représentant du personnel par organisation syndicale représentative, chacune de celle-ci procédant à la désignation de son représentant parmi les membres élus du CSE ou les délégués syndicaux qu’elle aura désignés ;
D’un nombre égal d’élus consulaires de la CCI Paris Île-de-France, dont le représentant de l’UES ou son délégataire. Les autres membres élus consulaires de ladite CCI sont désignés par la CCI Paris-Ile-de-France.
La présidence de la CSH est assurée par le représentant de l’UES ou son délégataire. Les membres de la CSH sont désignés pour une durée maximale prenant fin au terme de leur mandat, soit de représentant du personnel soit d’élu consulaire. Les désignations en cours à la date du présent accord restent valables, dans les conditions fixées par le présent article. Chapitre 5 : Dispositions finales Article 5.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à la date de mise en place du CSE, soit le 1er juillet 2022. Article 5.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 5.3 : Suivi et rendez-vous Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les modalités de mise en œuvre du présent accord et étudier ensemble tout projet susceptible d’améliorer son application. Article 5.4 : Dépôt À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’aux Organisations Syndicales Non Représentatives signataires. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires. Fait à Paris , le ………………………...............................
En …. exemplaires originaux
Pour les entités composant l’UES ……………….., Président de la CCI Paris Île-de-France
Pour la CFDT - CCI Paris Ile-de-France : …………………………. ………………………………… ……………………………………………………………….
Pour l’UNSA - CCI Paris Ile-de-France …………………………. ………………………………… ……………………………………………………………….
Pour la CGT - CCI Paris Ile-de-France : …………………………. ………………………………… ……………………………………………………………….
Pour la CFE-CGC - Paris Ile-de-France : …………………………. ………………………………… ……………………………………………………………….
