L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DES ENTITES SUIVANTES :
La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)
La Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Seine-et-Marne
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris (77776)
La Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Essonne
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 2, cours Monseigneur Roméro - Évry (91004)
Le GIE Groupe CCIR Paris Île-de-France
Groupement d’intérêt économique Immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 889 299 608 Dont le siège social est situé au 47 rue de Tocqueville à Paris (75017)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire FERRANDI – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 366 498 Dont le siège social est situé au 28 rue de l’Abbé Grégoire à Paris (75006)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire GOBELINS – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 890 030 497 Dont le siège social est situé au 73 Boulevard Saint-Marcel à Paris (75013)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Vente et de Management – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 307 971 Dont le siège social est situé au 51 Boulevard de la Paix à Saint-Germain-en-Laye (78100)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 415 113 Dont le siège social est situé au 34-36 rue du Parc de Clagny à Versailles (78000)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure des Métiers de la Ville de Demain – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 445 854 Dont le siège social est situé au 5 place de la Gare des Saules à Orly (94310)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire ESIEE IT – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 310 744 Dont le siège social est situé au 8 rue Pierre de Coubertin à Pontoise (95300)
D’UNE PART,
Ci-après désignés « l’UES »
ET :
L’organisation syndicale CFDT - CCI Paris Ile-de-France (34,71% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 37,96% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT - CCI Paris Ile-de-France (25,58% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 27,97% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA - CCI Paris Ile-de-France (15,88% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 17,36% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR)
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC – CCI Paris Ile-de-France (15,26% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 16,68% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR ),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés « les Organisations syndicales »
Ensemble et collectivement désignées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \h \u \z
Préambule4
Chapitre 1 : Objet et champ d’application5
Article 1.1 : Objet5 Article 1.2 : Champ d’application 5 Article 1.3 : Information des collaborateurs5
Chapitre 2 : Valeur nominale des titres restaurant et participation de l’employeur 6
Article 2.1 : Valeur nominale des titres srestaurant 6 Article 2.2 : Participations aux titres restaurant 6 Article 2.3 : Modalités d’acquitement de la part salariale 6
Chapitre 3 : Dispositions finales7
Article 3.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord7 Article 3.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord7 Article 3.3 : Suivi et rendez-vous7 Article 3.4 : Dépôt7
Préambule
Il est rappelé que les entités de l’UES CCI Paris Île-de-France font actuellement bénéficier leurs collaborateurs n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise, d’un titre-restaurant par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
L’article 5 « TITRES RESTAURANT » de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023-2024 dans le réseau des Chambres de commerce et d’industrie, a habilité les CCI de Région à négocier à leur niveau les conditions de prise en charge des titres restaurants, pour l’ensemble de leurs collaborateurs.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé d’engager des négociations sur le périmètre de l’UES CCI Paris Île-de-France, dans la perspective de parvenir à un accord collectif qui formalise sur l’ensemble des entités de l’UES des conditions de prise en charge revalorisées des titres restaurant, qui prennent en compte l’inflation de ces dernières années.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
Chapitre 1 : Objet et champ d’application
Article 1.1 : Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le dispositif des titres restaurants et ses conditions de prise en charge, au bénéficie de tous les collaborateurs éligibles des entités de l’UES CCI Paris Île-de-France (agents publics et salariés de droit privé).
Conformément à la réglementation applicable, les collaborateurs bénéficient d’un titre-restaurant par jour effectivement travaillé, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier et qu’ils n’aient pas accès à une autre solution de restauration collective (ex : restaurant d’entreprise).
Les collaborateurs en situation de télétravail bénéficient des titres restaurant dans les mêmes conditions que ceux travaillant sur site.
Les collaborateurs absents quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas de titres-restaurant pour les jours d’absence.
Il est rappelé que, à compter de leur entrée en vigueur, les stipulations du présent accord annulent et remplacent toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet au sein de l’ensemble des entités composant l’UES, en particulier les mesures figurant dans les décisions unilatérales du 1er janvier 2021 concernant les six EESC et le GIE précités.
Article 1.2 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs des entités de l’UES CCI Paris Île-de-France, qu’il s’agisse d’agents de droit public ou de salariés de droit privé.
Article 1.3 : Information des collaborateurs
Le présent accord est affiché sur l’intranet.
Tout collaborateur peut demander au service RH dont il relève d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord.
Chapitre 2 : Valeur nominale des titres restaurant et participation de l’employeur
Article 2.1 : Valeur nominale des titres restaurants
A compter du 1er mai 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 11€.
Article 2.2 : Participations au financement des titres restaurant
A compter du 1er mai 2024, chaque titre-restaurant est financé conjointement par l'employeur et le collaborateur, dans le strict respect des règles d’exonération applicables, selon les modalités de répartition suivantes :
Article 2.3 : Modalités d’acquittement de la part salariale
Tous les collaborateurs bénéficiant de titres restaurant acquittent la somme correspondant à la part salariale leur incombant par prélèvement mensuel sur le salaire du mois suivant le calcul de leur attribution, selon la formule suivante :
« nombre de titres émis pour le collaborateur x participation collaborateur ».
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mai 2024.
Article 3.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants Code du travail.
Article 3.3 : Suivi et rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier ensemble tout projet de solution susceptible d’améliorer son application.
Article 3.4 : Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.
Fait à Paris , le ………………………...............................
En …. exemplaires originaux
Pour les entités composant l’UES ………………… ………….………….,
Président de la CCI Paris Île-de-France
Pour la CFDT - CCI Paris Ile-de-France : …………………. ……………………… ………………….
Pour la CGT - CCI Paris Ile-de-France : …………………. ……………………… ………………….
Pour l’UNSA - CCI Paris Ile-de-France …………………. ……………………… ………………….
Pour la CFE-CGC - Paris Ile-de-France : …………………. ……………………… ………………….
