Avenant n°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise du 28 mars 2022 relatif au Compte Epargne Temps
Avenant n°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise du 28 mars 2022 relatif au Compte Epargne Temps
La présent avenant est conclu Entre : La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, D’une part, La CFDT en tant qu’Organisation Syndicale représentative à la CCI de la Vendée, représentée par leur Délégué Syndical XXXXXX, D’autre part.
PREAMBULE
La présent avenant porte une révision de l’accord collectif d’entreprise du 28 mars 2022 relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps sur les infrastructures portuaires de la CCI Vendée. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord conformément à l’accord n°11 sur la négociation annuelle obligatoire du 20 juin 2024 dans les Ports de Vendée conclu entre la Direction et la CFDT en tant qu’Organisation Syndicale représentative. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions relatives à l’alimentation du Compte Epargne Temps.
Il a été convenu ce qui suit :
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A compter du 1er juillet 2024, les salariés peuvent alimenter ce compte en décidant d’y affecter :
Une fraction des congés annuels
Une fraction des JNT
Une fraction des Heures de Récupération
Les salariés peuvent alimenter leur CET avec un maximum de 10 jours ouvrés par an et un maximum de 100 jours ouvrés au total. Une fois le compte ayant atteint 100 jours, le salarié ne pourra plus épargner.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2024. Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. A compter du 1er juillet 2024, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions susvisées de l’accord Compte Epargne Temps du 28 mars 2022. Les autres dispositions de l’accord du 28 mars 2022 demeurent inchangées. Le présent avenant est établi en quatre exemplaires et sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative au niveau des Services Industriels et Commerciaux de la CCI de Vendée. L’employeur procédera au dépôt de l’accord auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à la Roche sur Yon, le 25 juin 2024.
P/la CFDT CCI de la Vendée XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
