La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud représentée par Monsieur , Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat UNSA représenté par , Délégué syndical ;
Le syndicat STC représenté par , Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
___________________________________________
La réforme du droit du travail, impulsée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s'emparer de ces règles nouvelles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
A la suite de la publication de ces textes, les organisations syndicales représentatives et la direction de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud entament un chantier de négociation avec pour objectif de mettre en place du Comité Social d’Entreprise de la façon la plus pertinente possible au vu des enjeux auxquels la CCIT d’Ajaccio et de Corse du Sud doit faire face, de la spécificité de ses métiers.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, un accord collectif de prorogation des mandats en cours a été acté en date du 28.03.2018, pour une durée d’un an et ce jusqu’au 06.04.2019.
Dans la présente négociation, les parties se donnent les objectifs prioritaires suivants :
Un dialogue social plus constructif et axé sur les questions sociales, stratégiques et économiques, permettant de donner aux élus une vision d'ensemble, utile et transparente,
Une plus grande efficacité des IRP,
Pour ce faire, il est apparu nécessaire de partager sur le contenu de la réforme du dialogue social, et sur la situation actuelle au sein de la CCIT d’Ajaccio et de Corse du Sud. A cette fin, une réunion de travail s’est tenue le 29 mars 2019. A l'issue de cette réunion, la Direction et les Organisations syndicales signataires ont décidé d'organiser conjointement les étapes et la méthodologie de la négociation à venir. C'est l'objet du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ________________________________________________________________________________ Le présent accord a pour objet d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion de l’accord de mise en place du CSE au sein de la CCIT d’Ajaccio et de Corse-du-Sud pour les personnels relevant des SPIC.
ARTICLE 2 – THEMATIQUES DE LA NEGOCIATION A VENIR ________________________________________________________________________________
Les parties conviennent de concentrer la négociation autour des thèmes suivants :
Périmètre d’appréciation de l’effectif
Organisation et moyens des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Organisation et moyen des organisations syndicales représentatives
Formations et accompagnement des parcours de carrière ;
Elections professionnelles.
Modalités de la négociation et calendrier
Les tableaux ci-après décrivent, pour chacun des chapitres concernés, les thèmes que les parties signataires ont décidé de discuter sachant qu'il est convenu qu'il sera possible lors des négociations à venir de décider collectivement entre les parties d'ajouter, ou de supprimer, des thèmes. Les thématiques de la négociation à venir sont présentées de façon non exhaustive, non hiérarchisées.
1
PERIMETRE D’APPRECIATION DE L’EFFECTIF
DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS S’IL Y A LIEU
2
ORGANISATION
&
MOYENS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
FONCTIONNEMENT
Mise en place de représentants de proximité s’il y a lieu
Le début de la négociation relative à la mise en place du CSE au sein de la CCIT d’Ajaccio et de Corse-du-Sud est fixé au 05 AVRIL 2019 avec un objectif de finalisation pour le 15 JUIN 2019. Cet agenda pourra être modifié pour faire face à des contraintes éventuelles. L’ANNEXE 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales. L’article 2 du présent accord fixe les thématiques de la négociation à venir, non exhaustives, non hiérarchisées. A la fin de chaque réunion de négociation, un compte rendu de séance sera élaboré par le secrétaire de séance désigné à l’unanimité et remis à chacune des organisations syndicales avant la réunion suivante. Chacune des organisations syndicales pourra demander des modifications du compte rendu de réunion.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET MOYENS ACCORDES ____________________________________________________________________________________
Afin de faciliter le processus de négociation, il est convenu d’accorder à chacune des deux organisations syndicales représentatives les moyens suivants :
Composition de la délégation syndicale :
Chaque délégation syndicale sera composée de 5 représentants par organisation syndicale, invités compris,
Les syndicats s’engagent a assurer par principe et dans la mesure du possible, une certaine stabilité dans la composition de leur délégation respective, tout au long des réunions de négociation. Le représentant invité de chaque organisation syndicale sera désigné parmi les représentants du personnel. Son rôle est celui d’un observateur. Il est admis qu’il s’exprime pendant les négociations.
Réunions d’informations syndicales
Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir le personnel des sites de la CCIT d’Ajaccio et de Corse-du-Sud pour organiser des réunions d’information syndicale sur les thèmes de la négociation relative à la mise en place du CSE. L’organisation de ces réunions se fera en concertation avec les directeurs de site. Dans le cadre de ces réunions d’information syndicale, les salariés bénéficient de l’autorisation de quitter leur poste de travail à hauteur de 01 heure pour assister à ces réunions.
ARTICLE 5– SIGNATURE DUN ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE ______________________________________________________________________________
À l’issue de la négociation, le texte de l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE est ouvert à la signature des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES ____________________________________________________________________________________
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de la signature et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet et au plus tard le 15.06.2019.
Notification :
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l’objet d’un droit d’opposition dans les conditions fixées par le code du travail.
Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera rendu public. Il sera déposé en deux exemplaires dont une en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail à l’Unité Territoriale de la DIRRECTE de Corse-du-Sud et au secrétariat –greffe du Conseil des prud’hommes de Corse-du-Sud.
Adhésion :
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Révision de l’accord : Les parties signataires conviennent notamment en cas de modification des textes légaux règlementaires, et / ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Ajaccio le
Pour la CCI D’Ajaccio et de la Corse-du-Sud , Président
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat UNSA représenté par , Délégué syndical ;
Le syndicat STC représenté par , Délégué syndical,
ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES DATES DE REUNIONS
