La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud représentée par,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat UNSA représenté par
Le syndicat STC représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont donné aux partenaires sociaux, la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles des entreprises.
Les conséquences du Décret n°2010-1463 du 01 décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, puis du Décret du 08 octobre 2010 portant sur la modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d’industrie de Région Provence- Alpes –Côte-d’Azur – Corse, et in fine, des décisions et du schéma directeur adopté lors de l’assemblée générale extraordinaire de la CCI DE Corse le 25 avril 2019, nécessitent d’autant plus le maintien d'un dialogue social permanent et constructif au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud. C’est dans ce contexte important de réforme et de réorganisation que la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud a consolidé avec les partenaires sociaux, un dialogue social nourri et régulier.
Conscientes des enjeux du dialogue social, les parties rappellent leur attachement à la négociation au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ainsi qu’à la qualité du dialogue pour une meilleure prise en considération des salariés et une amélioration de leur participation active à la vie de la chambre consulaire.
Les parties au présent accord partagent la volonté de pérenniser au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud la culture du dialogue social déjà engagée, reposant sur des fondements solides et une vision partagée du rôle de chacun.
Une première réunion s’est tenue le 29 mars 2019 confirmant le souhait des parties de mieux préparer en amont la mise en place du CSE et d’organiser conjointement, la méthodologie de la négociation.
A l’issue des étapes de cette négociation, conformément à l’accord de méthode signé par tous en date du 05 avril 2019, est conclu entre les parties, le présent accord de mise en place du CSE au sein de la CCIT d’Ajaccio et de Corse-du-Sud pour les personnels relevant des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
Dans cette négociation, les parties se sont donné pour objectifs :
De développer un dialogue social de qualité, axé sur les questions sociales, stratégiques et économiques, permettant de donner aux institutions représentatives du personnel, une vision d’ensemble utile et efficace,
de maintenir une interface de terrain entre la direction et le personnel au moyen de la création de représentants de proximité,
d’enrichir le dialogue social et de mettre en place des modalités de partage de l’information par le biais d’une base de données sociales et économique dématérialisée, indépendamment des considérations d’effectif.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION, TEXTES
1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord répond à l’obligation pour la CCIT d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud qui gère au travers des équipements portuaires, aéroportuaires et du Palais des congrès, les Services Industriels et Commerciaux de la Chambre consulaire ; de mettre en place des instances de représentation du personnel de droit privé. Il concerne plus précisément la mise en place du Comité Social d’Entreprise au sein des Services Industriels et Commerciaux. Il s’applique aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension conformément à la CPN 19 décembre 2012.
2 - TEXTES APPLICABLES
Ordonnance "n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" :
Décret "n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique".
Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat, et aux services selon lequel les chambres de commerce et d’’industrie territoriales sont les employeurs des agents employés au sein des services industriels et commerciaux qu’elles gèrent ;
L’accord relatif à l’application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension - CPN 19 décembre 2012 ;
Code du travail :
Articles relatifs au CSE : Articles L2311-1 à L2311-2 Articles L2312-11 à L2312-16 Article L2315-15 Article L2312-38 Articles L2312-26 à L2312-35 Articles L2315-7 à L2315-13 Articles L2315-16 à L2315-17 Articles L2314-18 à L2314-25 Articles L2314-33 à L2314-37 Articles L2314-1 à L2314-3 Articles L2314-4 à L2314-10 Article L2315-28 Articles R2314-1
Articles relatifs à l’obligation pour les CCI qui gèrent les SIC de mettre en place des instances de représentation du personnel de droit privé Article L2211-1 Article L.231161 Article L.232161 Article L.411161
Code de commerce : Article L711-3,4° Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la loi de sécurisation de l’emploi, complétée par le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013,
CHAPITRE II – LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Compte tenu de l’organisation de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de l’absence d’établissements distincts, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique. 1 - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
1.1 Mise en place
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE
sont élus pour 4 ans.
1.2 Composition
En application des articles R2314-1et 2314-6 du Code du Travail, la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; le nombre de membres du CSE est fixé à
11 titulaires et 11 suppléants sous réserve de la négociation du prochain protocole électoral mettant en place le CSE.
1.3 Représentation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant au CSE parmi les élus du CSE. Ce représentant assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit de 10 heures par mois.
2 - ATTRIBUTIONS
Les attributions du CSE recouvrent, les domaines suivants :
2.1 Expression des salariés
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
2.2 Organisation générale de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; et plus spécifiquement concernant les jeunes et les séniors ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail et la formation professionnelle.
2.3 Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique Art L.2312-9 :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
2.4 Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations art L.2312-10.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
3 - CONSTITUTION DU BUREAU
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative (Art L 2316-13 du Code du Travail)
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE et désignent à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
un secrétaire et un secrétaire adjoint
un trésorier et un trésorier adjoint.
3.1 Secrétaire du CSE et secrétaire-adjoint
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance;
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
D’administrer les affaires courantes, d’organiser les travaux du comité et de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE. Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au Comité, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au Comité.
Il signe et expédie la correspondance émanant du Comité. Il est chargé de l'administration du Comité (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).
Il signe les contrats au nom du Comité.
Il organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du Comité.
Conformément à l’Art L 2316-13, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 20 heures par an pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.
De plus, lorsqu’une consultation récurrente obligatoire fera l’objet d’une réunion extraordinaire, un crédit de 3 heures supplémentaire sera allouée par réunion.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du secrétaire ou de démission, le secrétaire adjoint occupe immédiatement le poste de secrétaire et se charge des affaires courantes jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire dans les meilleurs délais.
3.2 Trésorier du CSE et trésorier adjoint
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires ou postaux du CSE ; Il reçoit une délégation générale pour procéder à tous types d’opérations sur ces comptes
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ; Il est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité.
Rendre compte, tous les mois, aux membres du CSE, de l’utilisation des fonds.
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 20 heures par an pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier ou de démission, le trésorier adjoint occupe immédiatement le poste de trésorier et se charge des affaires courantes, jusqu’à la désignation d’un nouveau trésorier dans les meilleurs délais.
4- FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
4.1 Président du CSE
Le CSE est présidé par le Président de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ou d’un représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
4.2 Propositions
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
4.3 Consultations
Consultations annuelles
Conformément à l’art L.2312-17, le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud
La situation économique et financière de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud Sud,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Consultations ponctuelles
S’ajoutent des consultations ponctuelles d’ordre public en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
4.4 Droits d'alertes
Tout membre du CSE bénéficie d'un droit d'alerte et peut saisir l’employeur (Art.L2312-59 et L2312-60) :
s’il constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire
4.5 Recours à un expert
Le comité social et économique peut (Article L2315-78 et s.), le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir :
à un expert-comptable :
en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud prévue au 1° de l’article L. 2312-17
en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud prévue au 2° de l’article L. 2312-17.
à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l’article L. 2312-8.
Le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues fait l’objet d’un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable prévu à l’article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l’établissement du rapport prévu à l’article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’r Article L2315-80 du code du travail. Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le choix de l’expert, ses droits et obligations, les délais d’expertises, les modalités de contestations et autres dispositions relatives aux conditions d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles sont régies par les articles L.2315-87 à L.2315-96
4.6 Participation à l’AG
Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
4.7 Décisions
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel, Art L. 2315-32. Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l’autorité administrative.
4.8 Organisation des réunions du CSE
4.8.1 Périodicité :
Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, tous les deux mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation :
réunions à l’initiative de l’employeur
réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
4.8.2 Délais de consultation
Les décisions de l’employeur (Art.L.2312-14 du code du travail) sont précédées de la consultation du CSE sauf en application de l’article L 2312-49, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition.
Conformément aux articles L2312-16, L2312-19 et L2312-55 du code du travail, les parties ont souhaité négocier le délai imparti au Comité Social et Economique pour émettre ses avis.
Ainsi, dans le cadre des consultations prévues aux articles L2312-8, L. 2312-17 du Code du travail, et sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit un délai de consultation spécifique, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 15 jours à compter de la remise aux membres des informations écrites.
Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :
Dans la base des données économiques et sociales
Par la remise des éléments nécessaires à la consultation avec l’ordre du jour et la convocation adressée par mail ou remis en main propre contre décharge ;
Par une remise en main propre lors d’une réunion préalable.
De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations visées à l’article 4.4.3 des présentes et prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent. Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont prévus par des dispositions conventionnelles spécifiques.
Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l’ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Economique afin qu’il puisse rendre un avis éclairé lui ait été transmis.
Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction.
En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au Comité d’entreprise de rendre un avis éclairé.
Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus ci-dessus sera prolongé de 30 jours.
4.9 Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.
Les réunions des différentes commissions peuvent être précédées également d’une séance préparatoire de travail.
Le temps passé aux réunions préparatoires internes du CSE ou des différentes commissions ou encore aux réunions avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues de ses membres titulaires Art L.2315-11- 3° du code du travail.
Les parties conviennent d’un commun accord :
que pourra assister aux préparatoires de la présentation de rapports d’expert dans le cadre des consultations récurrentes, le suppléant qui devra siéger à la place du titulaire le jour de CSE dédié.
que les préparatoires des 3 consultations récurrentes en présence de l’expert ne seront pas déduites des heures de délégation.
4.10 Frais de déplacement des membres du Comité
Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent.
Si une réunion à l’initiative de la Direction est précédée ou suivie d’une réunion à l’initiative du CSE non prise en charge par la Direction, les frais de transport sont à la charge de la Direction, les nuitées et repas du soir à la charge du CSE.
Si elle est précédée ou suivie par une autre réunion à l’initiative de la Direction ou réunion préparatoire, celle-ci prend tous les frais en charge.
Ceux occasionnés par l'exercice de leurs missions en dehors des cas de figure exposés ci-dessus, peuvent être uniquement pris en charge par le Comité et remboursés par le trésorier sur présentation de justificatifs suivant un barème préalablement soumis à approbation du CSE.
5 -FORMALISME DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
5.1 Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE, est arrêté par le Présidente et le secrétaire (Art L2316-17 du code du travail).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou dans le cadre du présent accord sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CSE par le Présidente ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres
huit jours calendaires au moins avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles.
5.2 Convocations
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses ou listes de diffusion indiquées :
CSE :cse@sudcorse.cci.fr Commissions :csstct@ sudcorse.cci.fr Titulaires et suppléants :Nom.prenom@sudcorse.cci.fr
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de diffusion du CSE.
Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, les convocations avec l’ordre du jour sont adressées par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
5.3 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Le procès verbal mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ou, si le Comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes ;
les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président et aux membres de la commission dans les 15 jours ouvrés et est transmis pour approbation dans ce délai maximum.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion), le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président, dans un délai de quinze jours suivant la réunion où il a été approuvé.
Le procès-verbal pourra être également diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud
Dans le même délai, il est affiché sur les panneaux d’affichage dédiés.
La tenue d'une réunion commune avec d'autres instances représentatives du personnel ne dispense pas le secrétaire d'établir un procès-verbal.
Ce procès-verbal est approuvé, diffusé et affiché dans les conditions énoncées ci dessus.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
6 - REGLEMENT INTERIEUR
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles des rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Art L 2315-24.
7- RAPPORT D’ACTIVITE
Conformément à l’art L.2315-69 du code du travail un rapport annuel d'activité et de gestion du CSE est établi par le Trésorier et présenté en séance lors de la présentation des comptes aux membres élus du comité social et économique pour approbation.
Le rapport annuel présente des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise.
Le rapport est établi, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) et obéit au devoir de transparence financière.
Le rapport est communiqué à l'ensemble des membres du comité, Il doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen (Art L 2315-72 du code du travail), en même temps que les comptes annuels du comité.
8- FORMATION DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE).
Conformément à aux dispositions de l’art L 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (art L.2315-16 du code du travail) mais que la formation sera imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145 et suivants.
Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud
Les parties conviennent qu’à titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2019, la Direction organisera à sa charge une formation de 3 jours pour les titulaires et pour les suppléants en intra-ou inter- entreprise et hors temps de délégation.
9 MANDATS
9.1 Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, Art. L2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans.
9.2 Remplacement, révocation en cours de mandat
Tout membre du CSE peut être révoqué au cours de son mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu par bulletin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient (Art L.2314-36 du code du travail).
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes telles que mentionnées à l’Art L.2314- 33 à 37 du code du travail, (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire.
La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu, présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n‘appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Les fonctions de membres du CSE sont conservées en cas de changement de catégorie professionnelle.
9.3 Limitation des mandats
Conformément aux dispositions légales, Art. L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
9.4 En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur
Conformément à l’Art L.2314-28 et 35 du code du travail :
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ayant fait l'objet de la modification, subsiste si la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud conserve son autonomie juridique. Si la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud devient un établissement ou si la modification mentionnée porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
9.5 Dispositions relatives aux heures de délégation des membres du CSE
9.5.1 Crédit d’heures de délégation
Nombre de titulaires au CSE
Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire
Total mensuel des heures de délégation
11 20 220 Il n’est pas attribué de crédit d’heures aux membres suppléants.
9.5.2 Principes
Les enveloppes horaires réservées à l’exercice des fonctions représentatives du personnel consécutives à une désignation ou une élection dans le cadre du CSE sont exclusivement accordées dans le présent accord.
L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice d’un mandat représentatif doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct et au département ressources humaines par courriel ou à défaut par tout autre moyen.
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail : les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ; Le temps prévu à l'article L. 2315-7 du code du travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois glissants.
Chaque titulaire d’un mandat veillera à indiquer à sa hiérarchie au début de mois, les prévisions d’absence liées à l’exercice de son mandat, de façon à ce que le service ressources humaines puisse établir un calendrier social avec les informations relatives aux dates de réunions.
9.5.3 Heures de délégation et temps de travail
Les heures de délégation peuvent être employées librement sur le temps de travail ou hors temps de travail à condition qu’elles le soient pour une activité conforme à l’objet du mandat. Dès lors que les nécessités du mandat le justifient, le crédit d’heures peut être utilisé en dehors de l’horaire normal de travail.
9.5.4 Mutualisation du crédit d’heures
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav, art. L. 2315-9 ; C. trav., art. R. 2315-6).
9.5.6 Heures de délégation et forfait jours Si les membres du CSE relèvent d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur disposent d’une demi-journée qui vient en déduction de leur nombre annuel de jours travaillés (C. trav, art. R. 2315-3 pour les titulaires du CSE et C. trav, art. R. 2315-4 pour les représentants syndicaux au CSE).
Un bilan trimestriel de la consommation des enveloppes horaires par les représentants du personnel sera réalisé par le service ressources humaines qui transmet les informations à chaque organisation syndicale, pour qu’un suivi puisse être exercé.
9.6 Autres dispositions relatives à l’exercice du mandat
9.6.1 Déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail
9.6.2 Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
9.6.3 Affichage des communications
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
10- MOYENS ALLOUES AU CSE
10.1 Subvention de fonctionnement
Le CSE recevra conformément aux dispositions de l’art L2315-61- 1° du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud
Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 du code du travail.
Calendrier des versements
Les deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés suivant les modalités suivantes :
En Avril de l’année N : 100 % sur la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31.12.N-1
Le solde définitif est calculé en juin de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.
10.2 Local et équipement du local du Comité
Conformément à la législation (Code du travail article L 2325-12), la direction met à la disposition du Comité un bureau situé Gare maritime d’Ajaccio. Ce local est équipé :
d'une ligne téléphonique
d’une table de bureau et de sièges
d'une armoire fermant à clé
d’un ordinateur
10.3 Mise à disposition d’un salarié
Afin d’éviter au CSE d'avoir à recruter du personnel à l'extérieur, la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud mettra
à titre gracieux à disposition du CSE, un salarié de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, à temps partiel à concurrence de 17h50 de travail hebdomadaire correspondant à un mi-temps.
Modalités de détachement.
Le salarié est détaché à titre temporaire, pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE, et à temps partiel.
Sa rémunération reste versée par la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, qui impute ensuite par ventilation, les sommes afférentes au temps passé à disposition du CSE (rémunération et charges sociales patronales) sur budget de fonctionnement des établissements concernés par le présent accord.
Le salarié mis à disposition du CSE conserve son statut de salarié de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Son contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu.
Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, prêteuse.
La mise à disposition du salarié sera conclue au regard de l’article L8241-2 du Code du travail et donnera lieu à la régularisation :
de l’accord express du salarié par courrier
d’une une convention entre le CSE, le salarié et l'employeur
d’un avenant au contrat de travail,
10.4 Mise à disposition de la Base de Données Economique et Sociale (BDES)
Indépendamment des considérations de seuil d’effectif, il est mis en place une base de données économiques et sociales, permettant :
de constituer une base à l’information et à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
de donner une vision claire et globale sur la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
de structurer les informations transmises aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7 du code du travail.
10.4.1 Architecture et contenu
Les informations contenues dans la BDES conformément à l’art. L2312-36 du Code du travail, couvrent les thèmes suivants :
Investissement social : effectif, évolution des emplois, formation professionnelle, conditions de travail
Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs, dépenses en R&D, productivité…
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines de la promotion professionnelle, de la classification, de la sécurité et santé au travail, de la rémunération…
Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des salaires par catégorie professionnelle et sexe, intéressement, participation, primes…
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, contribution aux activités sociales et culturelles du CSE,…
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, réductions et crédits d’impôts, résultats financiers
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Les indicateurs et informations doivent être fournies pour l’année en cours ainsi que les 2 années précédentes (N-1 et N-2) et les 3 années suivantes (N+1, N+2 et N+3).
10.4.2 Fonctionnement
La BDES de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est dématérialisée. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux via une connexion sécurisée.
Gestion des habilitations :
Les droits d’accès à la BDES sont définis par profil, (membres titulaires ou suppléants, délégués syndicaux, membres de la CSSCT, membres de la commission Formation, Secrétaire du CSE, Trésorier du CSE) et administrés par un administrateur du service ressources humaines de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud qui attribue ou retire les habilitations. L’administrateur du service ressources humaines gère les habilitations, les profils et les niveaux d’accès. Le service ressources humaines garantit la mise à jour et la fiabilité des données de la BDES.
Modalités d’accès, de sécurité et confidentialité
La BDES contient de nombreuses informations stratégiques relatives à la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud. La confidentialité des données de la BDES est assurée par un filtrage des accès aux seules personnes autorisées par voie d’habilitation La BDES ne contenant pas de données nominatives, il n’est pas lieu de la soumettre à déclaration de la CNIL.
Mise en service
La mise en service opérationnelle de la BDES nécessite une formation préalable et l’habilitation des membres utilisateurs.
CHAPITRE III – LES COMMISSIONS DU CSE
Par le présent accord majoritaire conclu au sens du 1er alinéa de l’Art L.2232-12 du Code du Travail et indépendamment de l’effectif de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, il est décidé de la mise en place au sein du CSE des commissions suivantes :
Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Formation
Une Commission Activités Sociales et Culturelles
1 -DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU FORMALISME DES COMMISSIONS
Le formalisme des commissions du CSE obéit aux mêmes règles que celles énoncées dans les articles 5, 5.1, 5.2, 5.3 du CHAPITRE II des présentes.
2 -LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission CSSCT est mise en place en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
2.2 Composition et désignation
2.2.1 Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée comme suit :
Du secrétaire du CSE qui est également le secrétaire de la CSSCT,
Et de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants élus dont au moins un représentant du second collège, (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
Sont membres de droit, invités aux réunions de la commission et destinataires d’une convocation avec l’ordre du jour:
L’Inspecteur du travail,
Le Médecin du travail,
le Représentant des organismes sociaux,
le Coordonnateur SST de la CCIT d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Le référent de la CCIT d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et choisis en dehors du comité. En leur qualité d’invité, ils disposeront d’une voix consultative.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
2.2.2 Désignation
Les membres de la CSSCT sont en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission (Art L.2315-39 du code du travail).
2.3 Attributions
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
La CSSCT dispose d’un rôle de proposition :
peut suggérer toutes propositions utiles à l’amélioration de l’hygiène et la sécurité,
peut proposer des actions de formation et doit être informé de la mise en œuvre du plan de formation spécifique au domaine,
2. 4 Fonctionnement
2.4.1 Périodicité
La commission SSCT se réunit quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de son président.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que par exemple : réforme, restructuration, fusion, ou tout projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.
Les réunions de la commission SSCT peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire et conformément au § 4.9 Chapitre II du présent accord.
2.4.2 Consultations
La CSSCT est notamment consultée avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’organisation du travail ; ou encore avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Elle émet notamment un avis sur :
la teneur des documents se rattachant à sa mission ;
sur les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels,
sur les observations et suggestions r notamment en matière d’actions de prévention relatives au harcèlement moral, sexuel ou agissements sexistes ;
sur l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
sur le programme annuel de prévention des risques ;
sur les observations émises par le coordinateur santé sécurité au travail ;
sur les mesures prises en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
sur les mesures prises en vue de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
2.5 Rapport d'activité de la CSSCT
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son Président et le secrétaire, présenté en séance de la CSSCT. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
2.6 Moyens alloués à la CSSCT
Outre le crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat, les quatre membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 4 heures par an.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
2.7 Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Afin de renforcer l’accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de CCIT d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, la CSSCT désigne, parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Article L2314-1 du Code du travail). Cette désignation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise et des décrets de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
La désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents (Article L2315-32 du Code du travail) Le référent du CSE est membre de droit de la CSSCT. La mission du référent du CSE englobe une dimension de prévention et de sensibilisation au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
Le référent du CSE constitue un relais utile pour contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention, non seulement pour détecter les situations à risques, mais également pour contribuer à la gestion des situations de crise. La mission du référent désigné par le CSE aura vocation à s’articuler avec celle du référent désigné par la CCIT d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud si il existe, conformément à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail ; notamment dans le cadre de la réalisation d’enquêtes ou de médiation auprès des salariés.
Les coordonnées du référent du CSE seront portées à la connaissance des salariés par tout moyen « dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche » (C. Trav L. 1153-5 et D. 1151-1).
2.8 Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette disposition est d’ordre public.
Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois. Le bénéfice de cette formation est étendu dans le présent accord, aux représentants de proximité qui disposent d’une délégation du CSE en matière de CSSCT.
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail. Les membres commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les représentants de proximité, pourront bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de la CCIT d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, s’il s’en avérait la nécessité (Article R. 2315-9 et suivants du code du travail). Les demandes de formation dans ce cadre feront l’objet d’un examen spécifique et seront soumises à l’approbation du CSE.
Les membres de la commission SSCT du CSE qui souhaitent bénéficier des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en feront la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date de formation, le prix du stage, le contenu et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie également de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les membres de la délégation du personnel du CSE Article L2315-18 du Code du travail
Le financement de la formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera pris en charge par l’employeur.
Les frais de déplacement au titre des formations susmentionnées seront pris en charge par l'employeur.
3 – LA COMMISSION FORMATION
3.1 Mise en place d’une commission formation
La commission Formation est mise en place en vue de traiter les questions relatives à la formation professionnelle et continue (FPC) s’inscrit pour une part dans la consultation annuelle sur les « orientations stratégiques de l’entreprise » et pour l’autre part dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ».
3.2 Composition et désignation
3.2.1 Composition
La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission Formation est composée comme suit :
Du secrétaire du CSE,
Et de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants élus dont au moins un représentant du second collège, (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
3.2.2 Désignation
Les membres de la commission Formation sont désignés en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Le mandat de membre de la commission Formation est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission (Art.L 2315-39 du Code du Travail).
Le CSE peut adjoindre à la commission formation, des experts ou techniciens choisis au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, sans qu’ils soient pour autant membres du CSE.
Ces experts ou techniciens sont nommés par une délibération du comité pour une durée déterminée ou pour l'examen d'une question particulière. Ils ont voix consultative et sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
3.3 Attributions
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques, à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, dans les domaines qi relèvent de sa compétence.
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans le domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés, et des séniors.
La commission Formation prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, et ses objectifs futurs.
Ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel d’activité (CPA) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.
3.4 Fonctionnement
Les travaux qu'elle effectue et dont elle doit rendre compte au CSE servent à préparer les délibérations du comité.
3.4.1 Consultation relative à la politique sociale
En vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE, via la base de données économiques et sociales (BDES) un certain nombre d’informations (C. trav, art. L. 2312- 26, II).
Parmi ces données portant sur les différents thèmes qui doivent être traités en réunion, figurent des informations :
sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ;
sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
En matière de formation professionnelle, les informations mises à disposition via la BDES sont celles figurant à la rubrique 1° Investissements, A Investissement social, et Formation professionnelle (C. trav., art. R. 2312-18 et s.).
3.4.2 Consultation relative au plan de formation
Le bilan du plan de l’année précédente
Ce sujet s’inscrit dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise ».
Liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission et au CSE (R2312-8 et R2312-9) :
Bilan du plan de formation de l’année précédente,
Bilan d’étape du plan de formation de l’année en cours,
En précisant la nature des formations : adaptation/maintien dans l’emploi ou développement des compétences, pendant ou hors temps de travail, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe,
Coûts engagés par formation (frais pédagogiques, frais de déplacement) pour le CSE,
Coûts engagés par catégorie socioprofessionnelle et par sexe (frais pédagogiques, frais de déplacement) pour le CSE,
Montants consacré à la FPC : pourcentage de ce montant rapporté à la masse salariale, ventilé entre : formations internes, en application de conventions, versements à l’OPCA ou l’OPCO s’il y a lieu.
L’employeur doit indiquer aussi le nombre de salariés ayant bénéficié l’année précédente de l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et portant sur la formation du salarié et transmettre chaque année, le bilan des entretiens annuels.
Les orientations du plan de formation
Cette consultation est inscrite dans la consultation annuelle sur les « orientations stratégiques de l’entreprise » (C. trav . Art L2312-1).
Le projet de plan de formation
Cette consultation s’inscrit dans la « consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise » et est traité distinctement du bilan du plan de formation de l’année précédente.
La liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission et au CSE et projet du plan de formation de l’année à venir et les mêmes informations que celles citées au § 6.4.1 pour le bilan du plan de l’année précédente, sont fournies par l’employeur.
Le projet de plan de formation fait préalablement l’objet d’arbitrages entre directions de site et direction générale.
La commission formation peut demander toute information détenue par l’employeur et qui peut servir à l’élaboration du plan de formation.
3.4.3 Périodicité
La commission Formation se réunit deux fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 - 1° du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
Les réunions de la commission Formation peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire et conformément au § 4.9 Chapitre II du présent accord.
3.5 Rapport d'activité de la Commission Formation
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son Président et le secrétaire. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
3.6 Moyens alloués à la Commission Formation
Outre le crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat, les quatre membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 4 heures par an.
Le temps passé aux réunions de la Commission Formation est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
4 – LA COMMISSION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
4.1. Mise en place d’une Commission Activités Sociales et Culturelles (CASC)
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise (cantine, crèches, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance…) prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2312-39 du code du travail, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.Une commission ASC est instituée par le présent accord et assure par délégation du CSE, la gestion des activités sociales et culturelles dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées et en est responsable devant le CSE.
4.2. Composition et désignation
4.2.1 Composition
La Commission Activités Sociales et Culturelles est présidée par l’employeur ou son représentant.
La Commission Activités Sociales et Culturelles est composée comme suit :
Du secrétaire du CSE,
Et de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants élus dont au moins un représentant du second collège, (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
4.2.2 Désignation
Les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles sont désignés en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Le mandat de membre de la commission Formation est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission (Art.L 2315-39 du Code du Travail).
4.3. Attributions
La commission ASC assure par délégation du CSE la gestion des activités sociales et culturelles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail, qui comprennent :
Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
Les services sociaux chargés :- De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;- De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
Le service de santé au travail institué au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud
4.4. Fonctionnement
La commission ASC est dotée de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions que le CSE. Elle détermine, dans le règlement intérieur du CSE, les modalités de son fonctionnement et, celles de ses rapports avec le CSE et les salariés des entreprises intéressées.
4.4.1 Périodicité
La commission ASC se réunit deux fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
Les réunions de la commission ASC peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire et conformément au § 4.9 Chapitre II du présent accord.
4.5 Rapport d'activité de la Commission ASC
Un rapport annuel d'activité et de gestion de la commission est établi par son Président et le secrétaire. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
4.6 Moyens alloués à la Commission ASC
Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par les éléments (dons, recettes des manifestations organisées par le CSE, subventions des collectivités publiques…) mentionnés à l’article R. 2312-49 du code du travail et notamment les sommes versées par l’employeur.
4.6.1Contribution aux activités sociales et culturelles
Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud par l’employeur est fixé à 0.85 % de la masse salariale brute des personnels visés par le présent accord et constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale […] à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. (C. trav. Art. L.2312-83).
4.6.2 Reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Les règles applicables figurent à l’article R. 2312-51 du code du travail.
CHAPITRE IV – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
1- COMPOSITION
Nombre et règles de répartition des représentants de proximité
Afin de garantir une représentation locale du personnel des différents établissements de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, des représentants de proximité sont membres du CSE, titulaires ou suppléants.
Le nombre des représentants de proximité s’entend par périmètre en fonction de la localisation géographique des établissements et par rapprochement « métier ». Il s’entend indépendamment de la répartition des effectifs.
Les parties se sont accordées sur le bénéfice de deux représentants de proximité par périmètre, soient 8 représentants de proximité. Les 4 périmètres géographiques suivants ont été arrêtés d’un commun accord :
ETABLISSEMENT
SECTEUR GEOGRAPHIQUE
METIER
REGROUPEMENT
PERIMETRE
Nombre de RP / SUR LE PERIMETRE
Port de Commerce d’AJACCIO
Secteur AJACCIO
PORT & MANUTENTION
OUI
Oui, par exception (*)
P1
2
Port de plaisance d’AJACCIO
Secteur AJACCIO
PORT & MANUTENTION
Palais des congrès d’AJACCIO
Secteur AJACCIO
PRESTATAIRE DE SERVICE TERTIAIRE
Port de Commerce de PROPRIANO
Secteur
SUD / EXTEME-SUD
PORT & MANUTENTION
OUI
P2
2
Port de Commerce de
PORTO-VECCHIO
Secteur
SUD / EXTEME-SUD
PORT & MANUTENTION
Port de Commerce de BONIFACIO
Secteur
SUD / EXTEME-SUD
PORT & MANUTENTION
Aéroport d’AJACCIO
Secteur AJACCIO
TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL
NON
P3
2
Aéroport de FIGARI
Secteur
SUD / EXTEME-SUD
TRANSPORT ARIEN PERSONNEL AU SOL
NON
P4
2
Par exception, considérant son très faible effectif (<5), et sa proximité géographique avec le Port de commerce d’Ajaccio, le Palais des congrès est rattaché au périmètre P1.
2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Le rôle de représentants de proximité est confié aux seuls membres du CSE, titulaires ou suppléants. Le CSE désignera parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, sur proposition des organisations syndicales représentatives, ses représentants de proximité.
Chaque organisation syndicale établit, une liste de candidats choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE et soumise au vote. Le CSE procèdera par résolution à leur mise en place.
A défaut, les représentants de proximité et les moyens associés ne pourront être mis en place.
Les propositions de candidatures relatives aux représentants de proximité s'organisent selon les modalités suivantes :
Chaque organisation syndicale représentative qui présentera des candidats à l'élection du CSE pourra à titre informatif, sur sa liste de candidats au CSE, préciser la qualité de représentant de proximité qu'elle envisage d’attribuer aux membres élus titulaires ou suppléants de sa liste.
Les parties conviennent que cette modalité permette aux salariés, dans le cadre de l'élection du CSE, d’avoir une visibilité des représentants de proximité qui pourraient être désignés par le comité social et économique.
Cette liste indicative sera établie, pour la durée des élections et jusqu'à la première désignation des représentants de proximité par le CSE et sera constituée d'un nombre de représentants limité au nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque périmètre.
Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d'un périmètre d'intervention géographique que s'il est rattaché au même métier ; sauf par exception concernant le périmètre P1 qui couvre le Palais des Congrès.
3 - DUREE DES MANDATS ·
Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE. En cas de cessation anticipée du· mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud (départ à la retraite, démission, licenciement ... ), de démission du mandat, ou de changement de métier, l’élu perd automatiquement le mandat de RP. En cas d'affection dans un établissement dans un périmètre géographique différent de celui d’origine, et comprenant déjà un représentant· de proximité, l’élu perd automatiquement le mandat de RP. En cas de démission du mandat de RP uniquement, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant de proximité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE qui n’ont pas déjà de mandat de RP.
4 -MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1 Crédit d’heures :
La mise en place des représentants de proximité trouve son sens et son utilité par leur présence au sein des équipes et par leur participation active à leur métier auprès de leurs collègues.
A ce titre, les représentants de proximité devront établir un planning prévisionnel d'utilisation du crédit d'heures dont ils bénéficient conformément aux délais de planification de l'activité.
Le crédit d'heures alloué aux représentants de proximité est de 04heures mensuelles conformément l’accord de mise en place du CSE en date du 15 juin 2019, soit un contingent de 48 heures annuelles par représentant de proximité. Les représentants de proximité peuvent se répartir entre eux annuellement le crédit d’heures dont ils disposent.
Il est précisé que le crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer dans l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
4.2. L'adaptation des conditions de travail
Les parties conviennent que :
la réalisation des missions associées au mandat de représentant de proximité constitue un investissement de la part de ses acteurs et que les conditions de l'activité doivent être adaptées aux conditions réelles de réalisation du mandat,
que le représentant de proximité et son directeur apprécient ensemble les conditions et modalités d'adaptation de planning.
4.3 Formation
Afin de faciliter l'exercice de leur mission, les représentants de proximité bénéficient de deux jours de formation pour la durée du mandat.
Les frais pédagogiques et les frais d'hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail.
5- ATTRIBUTIONS
La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau, dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSE.
Il exerce l'ensemble des attributions précisées ci-dessous, par délégation du CSE.
Cette délégation ne prive pas les élus du CSE de l'exercice des missions de proximité.
Les représentants de proximité ont pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec les directeurs de l’établissement suivant les circonstances, les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient.
Le directeur de l’établissement est le niveau le plus indiqué pour répondre à l’ensemble des réclamations et répondre à un premier niveau. En cas de persistance du litige, d’absence de règlement du directeur d’établissement ou de la direction générale, les représentants de proximité peuvent saisir le Président du CSE par écrit.
Les représentants de proximité se voient conférer, dans la limite de la zone où ils ont été désignés, par délégation, les compétences des CSE dans les matières suivantes :
5.1 Relais d’information
Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE et les directeurs de l’établissement
Ils contribuent à la remontée d’informations et les réclamations individuelles ou collectives aux élus du CSE, en particulier aux membres de ses commissions dédiées;
Ils contribuent à relayer aux salariés les informations transmises par la direction au CSE ;
Ils relaient toutes informations relevant de leurs attributions qui leur semblent importantes ;
Ils peuvent également prendre contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre de désignation dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu.
Ils participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, à savoir Directeurs de site, les chefs de département, …,
Il est précisé que les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE (et nonobstant leur qualité de membre titulaire du CSE) sauf le cas échéant en tant qu’invité qualifié.
5.2 Missions de proximité en matière de Santé, Sécurité, et Qualité de vie au travail
Le représentant de proximité joue un rôle en matière de SST et de QVT :
Il participe aux démarches de prévention en faisant remonter auprès du CSSCT et du CSE des propositions d’amélioration des pratiques.
Il est un interlocuteur privilégié du coordonateur SST, et de la CSSCT. Il les informe des éventuelles difficultés constatées dans son périmètre d’intervention en matière de SST et de QVT.
En début de mandature, le CSE peut, par décision adoptée à la majorité des présents, déléguer aux représentants de proximité du périmètre d’intervention concerné, dans la limite de deux représentants de proximité par périmètre, les inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du code du travail ainsi que la participation aux visites mentionnées à l’article L.2312-10 du code du travail.
Dans ce cas, les représentants de proximité ont l’exclusivité de ces attributions.
Les délégations de certaines missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui doivent se faire au plus proche du terrain sont en conséquence, les suivantes :
Inspections semestrielles de la zone dans laquelle ils ont compétence, lesquelles sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures des représentants de proximité, à la condition qu’un représentant de la direction et le coordonateur SST soient présents;
Enquêtes suite à accident du travail et suite au signalement d’un danger grave et imminent.
5.3 Prise en charge des réclamations individuelles et collectives
Par délégation du CSE et pour son compte, le représentant de proximité prend en charge l’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail par renvoi du dernier alinéa de l’article L. 2312-8 du code précité, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs.
Lorsqu'il est saisi d'une réclamation individuelle ou collective, le représentant de proximité échange directement avec le directeur de l’établissement en vue du traitement de celles-ci.
Chaque établissement, sous la responsabilité du directeur d’établissement, tient à jour un registre des réclamations, dès qu’il en est saisi. Il peut être saisi soit par écrit soit par voie orale par le salarié lui-même ou par le représentant de proximité.
Lorsque le représentant de proximité n'a pu traiter directement cette réclamation avec le directeur d’établissement, le Président du CSE est saisi par écrit par le représentant de proximité ou par un élu du CSE.
Le Président du CSE apporte une réponse écrite à cette réclamation dans un délai maximal de 15 jours suivant le dépôt de la réclamation. Un état des réclamations, de leur traitement sera présenté à chaque CSE ainsi que le nombre de réclamations individuelles ou collectives, la répartition de ces réclamations par thématique ainsi que le délai moyen de réponse aux réclamations.
Les réclamations individuelles qui n’auront été solutionnées dans le délai susmentionné, seront traitées en CSE.
6 - REUNIONS
6.1 A l’initiative de la direction
Deux réunions annuelles portant sur l'activité du périmètre d'intervention sont organisées par la direction de l’établissement de manière formalisée.
L'ordre du jour de la réunion est établi par la direction de l’établissement après échange avec les représentants de proximité.
Pourront être invités à participer à ces réunions :
l’encadrement intermédiaire de proximité,
la fonction RH,
le coordonnateur SST
et tout autre référent utile
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif et est enregistré comme tel.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
6.2 A l’initiative des organisations syndicales
Chaque organisation syndicale a la faculté de réunir sur une demi-journée par an, les représentants de proximité de leur étiquette syndicale désignés par le CSE.
Le temps passé aux réunions n'est pas décompté de l'enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif:·
Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistre et rémunéré comme tel.
Les frais de ·déplacements des représentants de proximité sont pris en charge dans la limite des barèmes en vigueur au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
6.3 Visites mandatées par la CSSCT
Les visites mandatées par la CSSÇT s'organisent localement par concertation, entre les représentants de proximité et les directeurs d’établissement.
· ·
Les temps consacrés aux visites de site, y compris le temps de trajet ; sont intégralement décomptés du crédit d'heures dédié au mandat.
6.4 Visites à l’initiative des représentants de proximité
Les frais de déplacements réalisés par les représentants de proximité dans le cadre des visites à leur initiative sont pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud dès lors que l'organisation de la visite se réalise en concertation avec le directeur du site et à une date convenue avec celui-ci.
En cas de désaccord sur la proposition du représentant de proximité, le directeur du site propose nécessairement une date alternative. Les temps consacrés à ces visites sont décomptés du temps dédié à l'exercice du mandat.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE.
2. Comité de suivi et retour d’expérience
Un comité de suivi de l’accord, composé des représentants des organisations syndicales signataires et de la direction est mis en place pour la durée de l’accord. Ce comité a pour finalité de réaliser un retour d’expérience partagé sur le fonctionnement du dialogue social au sein de la CCIT d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, et de suivre les premiers mois d’application de l’accord et plus particulièrement dans :
la mise en œuvre des dispositions de l’accord,
les difficultés rencontrées,
les points de vigilance
Ce comité est réuni à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires ou de la direction au maximum deux fois par an. L’ensemble des retours est transmis au comité de suivi de l’accord.
3. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4. Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.
Document établi sur 38 pages Ajaccio, le 14 juin 2019
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud
Pour l’organisation syndicale représentative, UNSA
Pour l’organisations syndicale représentative, STC
l’encadrement intermédiaire de proximité,
