Accord collectif d’entreprise relatif aux temps de trajets supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M. , en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,
représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire
d'autre part
Préambule
En application de l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application/
Article 1.1. - Déplacements visés
Les déplacements visés sont les suivants :
Déplacement lié à une formation à l’initiative de l’entreprise,
Déplacement dans le cadre d’une mission professionnelle ponctuelle,
Déplacement dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel.
Article 1.2. Spécificités liées aux représentants du personnel
Concernant les représentants du personnel, les dispositions sont les suivantes :
Lorsque le salarié se déplace durant ses heures de délégation, son temps de déplacement est décompté de son crédit d’heures.
Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos. (Cass. Soc. 20/02/2002, n° 99-44.760)
Article 1.3. Spécificités liées aux salariés à tâche
Le lieu de travail habituel du salarié à tâche est la parcelle dans laquelle il travaille et non les bâtiments. Aussi, afin de décompter le temps de trajet supplémentaire, il est convenu de décompter le temps à partir de la parcelle située au milieu des deux parcelles les plus éloignées. La détermination du temps de trajet habituel et du temps de trajet supplémentaire est réalisée par référence théorique à l’itinéraire conseillé Michelin ou Mappy.
Article 2 – Populations visées
Le dispositif s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures. Les populations suivantes ne sont pas concernées : l’ensemble des métiers nécessitant pour l’exercice de leur activité professionnelle habituelle des déplacements.
Article 3 - Objet de l’accord : modalité de calcul de la contrepartie
Pour les salariés bénéficiant d’horaires individualisés avec un crédit/débit d’heures : compensation en temps à hauteur de 100 % du temps de trajet supplémentaire, dès lors que le temps n’est pas intégré au temps de travail habituel. Pour les salariés sous planification : compensation en argent à hauteur du temps de trajet supplémentaire * taux horaire Pour les salariés à tâche : compensation à hauteur du temps de trajet supplémentaire * taux horaire, dès lors que le temps n’est pas intégré au temps de travail habituel.
Pour les salariés dans le cadre de leur mandat de représentant du personnel : compensation à hauteur du temps de trajet supplémentaire * taux horaire, dès lors que le temps n’est pas intégré au temps de travail habituel.
Article 4 – Formalisme de la demande
Afin d’obtenir la contrepartie ou le paiement selon le cas – voir article 3, le salarié doit compléter le formulaire « Demande de traitement du temps de trajet supplémentaire » en annexe, le faire valider par son responsable qui la transmettra au service RH qui contrôlera la durée indiquée et effectuera la contrepartie ou le paiement en M+1.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01/04/2024.
5.2. – Information/consultation
Conformément au Code du travail, le CSE est consulté préalablement sur cet accord et sur toute modification sur le présent accord.
5.3. - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
5.4. – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Dreets compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
5.5. - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 14/03/2024. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant à l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Enfin, en application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Mareuil-sur-Aÿ, le 14/03/2024 Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la société :
X Président du directoire
Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :
XX Déléguée syndicale CFTC Délégué syndical CGT
Annexe 1 : exemples de décompte
Annexe 2 : Demande de traitement du temps de trajet supplémentaire
Demande de traitement du temps de trajet supplémentaire
Demande de traitement du temps de trajet supplémentaire
Nom : Prénom :
Motif du déplacement
Formation
Mission professionnelle
Déplacement dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel à l’initiative de l’employeur
Temps de trajet habituel
Lieu de départ Lieu d’arrivée Temps
Temps de trajet inhabituel :
Date Horaires habituels de travail Lieu du déplacement Temps de déplacement
