ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSOITIF DEROGATOIRE DE PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE PANDEMIE COVID 19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M……………………, en sa qualité de Président du Directoire
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T, représenté par M……………….. régulièrement mandaté par son organisation syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : FIXATION DE LA DATE DES CONGES PAYES
Les parties conviennent de la possibilité d’anticiper la prise des congés payés acquis au titre de la période de référence 2019-2020. Dans ce contexte, la Société pourra modifier les dates des congés payés déjà fixés dans le cadre du calendrier de travail 2020 ou imposer les dates de congés qui n’ont pas encore été fixées, dans la limite de 5 jours ouvrés.
Article 3 : FORMALITES DE DEPOT
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
