La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M………………………………………
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T, représenté par M………………………………..régulièrement mandaté par son organisation syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis plusieurs années, l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une retraite au taux plein recule. Par ailleurs, les différentes réformes intervenues offrent la possibilité aux salariés, voire les incitent, à poursuivre leur activité professionnelle alors même qu’ils pourraient bénéficier d’une retraite au taux plein.
Ces différentes réformes n’excluent pas pour autant que des salariés puissent aspirer à bénéficier de la possibilité d’anticiper leur départ à la retraite.
Consciente de la nécessité d’adapter au mieux les conditions de travail en fin de carrière, la Direction de la Société Champagne Laurent-Perrier souhaite permettre aux salariés de préparer la transition entre leur activité professionnelle et la retraite. En 2018, un accord aménageant la fin de carrière par l’octroi d’un congé de fin de carrière a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux pour une durée déterminée de 3 ans prenant fin le 31 décembre 2020. Cet accord donne ainsi l’opportunité aux salariés volontaires et répondant aux conditions d’éligibilité au dispositif de bénéficier de temps libre avant de bénéficier de la retraite du régime général. Au terme des négociations annuelles obligatoires 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de renouveler l’accord signé le 8 janvier 2018. Cet accord donne ainsi l’opportunité aux salariés volontaires et répondant aux conditions d’éligibilité au dispositif de bénéficier de temps libre avant de bénéficier de la retraite du régime général.
Article -1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger le congé de fin de carrière mis en place par l’accord d'entreprise du 8 janvier 2018, permettant aux salariés volontaires et éligibles au dispositif d’être totalement dispensés d’activité pendant une période de 3 mois, tout en bénéficiant du maintien de leur salaire tel que défini à l’article 3-1 du présent accord. Le congé de fin de carrière de trois mois devra obligatoirement précéder la date à laquelle le salarié liquidera sa retraite du régime général.
Article 2 – Champ d’application
2-1 – Les bénéficiaires du dispositif Les salariés concernés sont ceux qui répondent aux conditions suivantes :
Remplir les critères d'éligibilité définis ci-après à l'article 2-2 ;
Se trouver dans leur dernière année d’activité ;
Exprimer par écrit leur intention de se porter volontaire pour entrer dans le dispositif de congé de fin de carrière ;
Et dont la candidature est validée par la Direction.
2-2- Critères d’éligibilité
Ensemble des salariés des catégories professionnelles employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise et cadres de la Société Champagne Laurent-Perrier ;
Etre en mesure de prendre leur retraite du régime général dans un délai de 3 mois suivant la date d'entrée dans le dispositif ;
Avoir une ancienneté d’au moins 30 années au sein du groupe Champagne Laurent-Perrier ;
Exprimer par écrit, et ce, de manière irrévocable, sa demande de départ à la retraite en même temps que sa candidature au congé de fin de carrière pour pouvoir en bénéficier à l'issue immédiate de leur congé de fin de carrière.
Recueil des candidatures
Les salariés potentiellement éligibles (tels que définis ci-dessus) pourront déclarer leur intention de bénéficier du congé de fin de carrière à compter de la signature de l'accord auprès du service Rémunérations.
Article 3 – La compensation financière
3-1 – Le maintien du salaire
Les salariés qui auront adhéré au dispositif de congé de fin de carrière bénéficieront d’un maintien de leur salaire, et pour chaque salarié concerné, du maintien des primes suivantes : la prime de vacances, la prime d’ancienneté, la prime d’évolution de carrière, la prime de fin d’année. En conséquence, ne sont pas maintenues les primes de rendement et de vendanges, en ce que ces primes sont strictement liées à une activité de production. La rémunération ainsi définie est versée aux mêmes échéances que la paie.
3-2 – Primes d’intéressement et de participation
La suspension du contrat de travail résultant de l’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière n’aura pas pour effet de minorer les primes individuelles dues au titre des accords d’intéressement et de participation. Les salariés bénéficiaires resteront adhérents au Plan Epargne Entreprise et en bénéficieront dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité. 3-3 - Conséquences au regard de la fiscalité et des prélèvements sociaux La rémunération perçue pendant le congé de fin de carrière est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Le dispositif du congé de fin de carrière n’entraîne pas rupture du contrat de travail mais suspension de ce contrat. En conséquence, les salariés bénéficiaires du dispositif restent inscrits aux effectifs de la Société Champagne Laurent-Perrier et se trouvent donc soumis au droit commun en matière de prélèvements sociaux leur incombant. Ils bénéficient du maintien intégral de leurs garanties de prévoyance (frais de santé et risques incapacité-invalidité-décès) et de retraite complémentaire et supplémentaire.
Article 4 – Les obligations des salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires du dispositif du congé de fin de carrière demeurant inscrits aux effectifs de la Société Champagne Laurent-Perrier restent tenus à leur obligation de loyauté.
Article 5 - Départ volontaire en retraite
5-1 - Date de sortie du dispositif Dès lors que le congé de fin de carrière prend fin au jour où les salariés peuvent bénéficier d'une retraite du régime général, les salariés bénéficiaires sortiront du dispositif congé de fin de carrière et quitteront la Société Champagne Laurent-Perrier dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite. Les salariés devront veiller à déposer auprès des administrations et des caisses de retraite concernées, en temps utile, leur demande officielle de liquidation de leurs pensions de retraite de sécurité sociale. Ils devront informer leur responsable de service et le service Rémunérations de la mise en œuvre de leurs démarches. En tout état de cause, c'est la date théorique de liquidation de la pension à taux plein du régime général et non la date réelle de versement de la pension retraite qui marque la fin du congé de fin de carrière. 5-2 Versement de l’indemnité de départ à la retraite Au moment de leur départ à la retraite, soit à l’issue du congé de fin de carrière, les salariés percevront l’indemnité de départ à la retraite définie par l’usage en vigueur au sein de la Société Champagne Laurent-Perrier.
Article 6- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Fait à Tours sur Marne en 4 exemplaires originaux le 10 juin 2020
