Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps (CET)
Entre
La
société XXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La
Délégation Syndicale XXXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué, accompagné de Monsieur XXXXX XXXXX,
La
Délégation Syndicale XXXXXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué.
D'autre part,
Préambule
Les parties aux présentes ont conclu un accord dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail ayant pour objet d'instaurer un Compte Epargne-Temps dans l'entreprise le 14 mai 2020. Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés, de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Les signataires du présent accord ont souhaité prendre en compte le cas particulier du handicap et revoir certaines modalités d'abondement en fonction des difficultés de certains métiers au sein de l'entreprise, de l'allongement de carrières et de l'investissement des salariés tout au long de leur carrière professionnelle au sein de la Société. A ce titre, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permettra de bénéficier d'un avantage d'abondement au sein de la société dans le cadre du CET. Cet avantage est conditionné à ce statut tout au long de la carrière du salarié concerné. Il a été convenu ce qui suit.
Article I - Abondement par l'employeur
L'Article VI - Abondement par l'employeur du précédent accord CET est modifié comme suit :
Ancien Article :
Ce Compte Epargne-Temps est abondé par l'employeur en jours ouvrables de repos pour tout salarié répondant aux critères ci-dessous :
Ancienneté chez XXXXXXXXX
Alimentation minimum du Salarié
Abondement de l'employeur
De 15 à 19 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
UN (1) jour
De 20 à 24 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
DEUX (2) jours
De 25 à 29 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
TROIS (3) jours
De 30 à 35 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
QUATRE (4) jours
De 35 à 40 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
CINQ (5) jours
Plus de 40 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
SIX (6) jours
Nouvel Article :
Ce Compte Epargne-Temps est abondé annuellement par l'employeur en jours de repos pour tout salarié répondant aux critères ci-dessous :
Ancienneté chez XXXXXXXX
Alimentation minimum du Salarié
Abondement de l'employeur
De 6 mois à 4 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
UN (1) jour en situation RQTH reconnue
De 5 à 14 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
UN (1) jour + DEUX (2) jours en situation RQTH reconnue
De 15 à 19 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
DEUX (2) jours + DEUX (2) jours en situation RQTH reconnue
De 20 à 24 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
TROIS (3) jours + DEUX (2) jours en situation RQTH reconnue
De 25 à 29 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
QUATRE (4) jours + DEUX (2) jours en situation RQTH reconnue
De 30 à 34 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
CINQ (5) jours + DEUX (2) jours en situation RQTH reconnue
Plus de 35 ans
DEUX (2) jours ou équivalent argent
SIX (6) jours + DEUX (2) jours en situation RQTH reconnue
Article II - Durée de l'accord - Dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de TROIS (3) mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Grand-Est. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article III - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XXXXXX XXXXXX, représentant de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims, conseil de prud'homme du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Article IV - Conclusion
C'est dans ces conditions que le présent accord a été établi, à XXXXX, le XX XX XXXX
En 4 exemplaires, dont 1 pour la DIRECCTE.
XXXXXXX Monsieur XXXXX XXXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales Monsieur XXXXX XXXXX Délégué Syndical XXXXX
