société XXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,
Ci-après dénommée " XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX "
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La
Délégation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué,
La
Délégation Syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué.
Ci-après dénommées ensemble ou séparément les «
Organisation(s) syndicale(s) »
D’autre part,
Et ci-après dénommées collectivement la ou les "Partie(s)"
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de XXXXXXXXXXXXX arrivent à échéance le 30 novembre 2023. Après discussion, les Parties en sont arrivées à la conclusion que les débats et réflexions menés actuellement sur les thèmes de l’évolution de la Classification XXXXXXXXXXXXmais également sur l’Epargne Retraite nécessitaient une prorogation des mandats permettant au CSE et délégués syndicaux en place de valider ces projets. Cette conclusion est corroborée par le souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles pour les mêmes raisons à la suite de son information donnée lors de la réunion du 26 octobre 2023 avant signature. Aussi les Parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Date de fin des mandats des représentants du personnel et prorogation La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 novembre 2023. En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties décident de proroger ces mandats au plus tôt à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, au 29 février 2024, date du second tour des élections professionnelles. Ainsi, les mandats du CSE et de la CSSCT sont prorogés jusqu’à cette date et au-delà ils ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction de XXXXXXXXXXXX s’engage à renouveler du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle Durée de l'accord Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de XXXXXXXXXX et au plus tard à la date du second tour des élections. Il entrera en application le jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX et par sa direction. Suivi et révision de l’accord En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre Partie. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés. Le présent accord sera déposé en fonction des dispositions légales auprès de la DREETS et du greffe du conseil des Prud'hommes.
En 4 exemplaires dont 1 pour la DREETS.
XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales Monsieur XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
